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PFR POUR LES CATEGORIES A ET B : Groupe de travail le 30 avril 2014



PFR POUR LES CATEGORIES A ET B : Groupe de travail le 30 avril 2014
Un groupe de travail relatif à la cotation des postes éligibles à la PFR pour les catégories A et B, exerçant en EPLE et au rectorat, se déroulera le mercredi 30 avril à 9h30 en salle 4.

RAPPEL :

Cher(e)s collègues

Vous trouverez ci-dessous le message de la Directrice de Cabinet de Vincent PEILLON Mme MYRIAM BERNARD, concernant le nouveau régime indemnitaire dont le projet de décret avait reçu un avis majoritaire contre (7 OS sur 8) au Conseil Sup.

Également ci-dessous la réponse qui lui a été adressée.

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Mel ci dessous de la directrice de Cabinet du Ministre

Bonjour Monsieur,

A la demande de la ministre, nous avons réécrit le projet de décret instituant la nouvelle prime interministérielle venant remplacer la PFR.

Vous trouverez, ci-joint, les deux versions du texte : celle examinée en CSFPE avec les amendements retenus et la nouvelle rédaction proposée.

Notre proposition porte sur une texte plus simple et plus lisible. Pour l'indemnité, devenue indemnité de fonctions et d'expertise, on supprime la notion de groupes pour lui substituer celle de niveaux de fonctions. Le nombre de niveaux est fixé par arrêté pour chaque corps ou emploi. A notre sens, il ne saurait excéder 6 niveaux.
Le complément indemnitaire annuel devient un complément annuel, corrélé à l'engagement individuel et collectif de l'agent et à sa manière de servir. Son montant est un % du montant lié au niveau de fonctions. Il ne dépassera pas 10% de l'indemnité pour les catégories C.

Le nouveau texte nécessiterait une nouvelle consultation du CSFPE. Vous m'aviez fait savoir qu'une nouvelle consultation serait inopportune dans le contexte actuel du dialogue social. Si la nouvelle proposition vous aggréait, nous pourrions ne pas reconsulter le CSFPE d'un commun accord.

Je vous serais obligée de me faire connaître votre position sur cette proposition.

Bien cordialement.
Myriam Bernard


_________________________________________________________________________________________________________________________________
REPONSE DE L'UGFF CGT

Madame Myriam Bernard,
Directrice adjointe du cabinet


Suite à votre envoi par e-mail du 19 février concernant une nouvelle proposition de rédaction du texte relatif à la Prime instaurée en remplacement de la PFR, comme vous nous y invitez, la CGT vous fait part de son avis.

La CGT est contre l’instauration d’une prime basée sur les fonctions, l’expertise et l’engagement professionnel pour les raisons exprimées en séance lors des différentes réunions, concertation, Conseil Supérieur (commission statutaire et plénière).

Je ne reviendrais donc pas sur nos motivations partagées sur certains aspects par d’autres organisations syndicales.

Pour la CGT, seules les sujétions particulières peuvent être prises en compte, et c’est sur cette base que nous étions prêts à débattre d’un régime indemnitaire.

De plus, dans cette nouvelle mouture du texte, la CGT ne peut pas cautionner l’approche « fonctions » de l’attribution de l’indemnité qui évacue les liens du régime indemnitaire avec le corps et le grade. Cette conception ne nous avait pas échappé dans la rédaction du projet de circulaire présenté le 22 janvier 2014.

Donc comme vous l’avez compris, la CGT maintient son avis négatif sur cette prime.

Nous considérons qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à l’instaurer, elle reproduirait les aspects négatifs de la PFR sur la mobilité et sur la rémunération de par son caractère individualisé. Etendre un tel dispositif à l’ensemble des corps de la FPE au moment où s’engage une réflexion plus globale sur les rémunérations ne nous paraît pas opportun.

Nous renouvelons notre demande du retrait, purement et simplement, du texte.

Pour ce qui concerne la reconvocation d'un CSFPE, la CGT ne se prononce pas, il vous appartient d'en juger l'opportunité.

Avec nos cordiales salutations.


Jean-Marc CANON
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La Prime de fonctions et de résultats (PFR) que les syndicats ont combattue sera remplacée par une prime qui change de nom mais pas de principe.

IFEEP : Indemnité de fonctions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFEEP)

L’IFEEP serait composée de deux parties :

une part « fixe », l’indemnité de « fonctions, sujétions et expertise » (IFSE) avec 3 critères professionnels :

1. les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2. la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

3. les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.


Il y aurait des montants « planchers » fixés par grade et des montants « plafonds » par catégorie de fonctions. Son montant serait réexaminé en cas de changement de fonctions au sein d’un critère professionnel et au moins tous les cinq ans.

une part « modulable »

(cette part est facultative pour chaque ministère) : le complément indemnitaire annuel (CIA) qui prendrait en compte l’engagement professionnel de l’agent et sa manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Il serait donc tenu compte des « résultats obtenus » au regard des d’objectifs préalablement fixés.

Son attribution serait individuelle, non reconductible d’une année sur l’autre et pourrait varier de 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par l’arrêté.

IFEEP = IFSE + CIA

L’intégration des corps dans ce nouveau régime indemnitaire se ferait selon un mécanisme d’adhésion, un arrêté fixant pour chaque ministère la liste des corps et emplois concernés. Les vagues d’adhésion programmées sont :

A compter du 1er janvier 2015 :

* les corps d’adjoints administratifs

* les corps de secrétaires administratifs

* les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale

A compter du 1er juillet 2015 :

* le corps interministériel des attachés des administrations

* l’ensemble des corps bénéficiant de la PFR

Au plus tard le 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires d’État.

Pour la CGT c’est du pareil au pire. Ceux qui croient que la CGT va avaler ce texte comme une couleuvre vont devoir déchanter.A noter que tous les syndicats ont condamné cette IFSEEP ( voir lettre intersyndicale ci dessous)


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NOTE IFSEEP

L’ensemble des organisations syndicales étaient convoquées à la DGAFP ce mercredi 22 janvier à une réunion de concertation sur la circulaire d’application du RIFEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat).

Pour rappel, le projet de décret de création de cette prime (voir article FP215 – novembre 2013), qui a vocation à remplacer la PFR et concernerait tous les corps de la FPE, a suscité une opposition quasi-unanime des organisations syndicales au CSFPE du 6 novembre 2013. Seule la CGC s’est abstenue.

Aussi, le 22 janvier la CGT dans une déclaration liminaire a dénoncé « le passage en force qui n’est pas de nature à établir un dialogue social serein. Travailler sur une circulaire d’application d’un décret pas encore paru au Journal Officiel et dont, de ce fait, nous ne connaissons pas le contenu d’une manière précise, relève de la provocation. »

Nous étions favorables à l’abandon de la PFR, prime dont nous avons pu juger les effets négatifs, de part, notamment, son caractère individualisé mais aussi par ses effets sur la mobilité des fonctionnaires. « Le système proposé avec l’IFEEP c’est du pareil au même, en lisant le projet de circulaire transmis pour la réunion, on peut même dire que c’est pire que la PFR. »

Pour la CGT, une remise à plat du régime indemnitaire s’impose et doit faire partie des discussions plus globales engagées dans le cadre de l’agenda social, devant déboucher à la mi-mai sur des négociations sur les parcours professionnels et les rémunérations.

Marylise LEBRANCHU, avait évoqué l’idée d’un rééquilibrage du régime indemnitaire dans le revenu global, nous y adhérons. Alors, où est l’urgence de la mise en œuvre de ce système qui serait forcément impacté dans le cadre d’un tel projet ?

L’objectif, lourd de conséquences de ce dispositif, est de déconnecter le régime indemnitaire du grade de l’agent, ce qui constitue une attaque grave au statut.

Nous dénonçons l’anticipation de certains ministères à mettre en place l’IFEEP et exigeons, de la DGAFP, un rappel à l’ordre.

La CGT demande de stopper l’examen de la circulaire et le retrait du projet de décret.

Ensuite, chaque organisation s’exprime. FO dans sa déclaration liminaire fait part de son intention de quitter la séance. Solidaires avait choisi de boycotter la réunion.

La DGAFP refuse de surseoir à l’examen de la circulaire et de retirer le projet de décret. Marie-Anne Levêque argumente :
- de la nécessité de corriger les effets néfastes de la PFR. L’argument ne tient pas puisque la mise en œuvre de ce système de rémunération concernerait en priorité les corps de la catégorie C administrative avant le 1er janvier 2015, ils ne sont pas à la PFR aujourd’hui ;
- que l’IFEEP faciliterait les mobilités, alors que les modulations auront l’effet contraire, comme la PFR aujourd’hui ;
- De l’obligation de donner une marge aux corps de catégorie C bloqués par le plafond de leur régime indemnitaire, alors qu’il suffit de prendre un arrêté pour relever les plafonds et débloquer les situations.

La CGT a sollicité une suspension de séance à l’issue de laquelle les organisations CGT-CFDT-FO-UNSA-CFTC-FSU quittent la réunion et décident de saisir la ministre de la Fonction Publique. La CGC seule est restée avec l’administration.

Le bras de fer est engagé et nous pouvons infléchir les orientations de la ministre. Toutefois, cela ne se fera pas sans l’intervention des personnels avec les organisations de la CGT. ..
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________
IFSEEP - Lettre ouverte commune des organisations syndicales Fonction publique à Mme la Ministre, M. Lebranchu

Lettre ouverte à Madame la Ministre

Le projet de création d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (IFSEEP), ayant vocation à se substituer à la Prime de fonctions et de Résultats (PFR), présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 6 novembre 2013 n’a pas recueilli d’avis favorable des organisations syndicales. Seule la CGC s’est abstenue, les autres organisations ont voté contre.

Malgré ce rejet quasi-unanime, vos services ont convoqué ce mercredi 22 janvier 2014 les organisations syndicales à une réunion de concertation sur la circulaire d’application de l’IFSEEP, alors que le décret n’est pas paru au Journal Officiel et que la version actualisée du projet n’a pas été communiquée. Vous comprendrez aisément qu’une telle tentative de passage en force n’est pas de nature à établir un dialogue social serein.

Nos organisations étaient, et demeurent, favorables à l’abandon de la PFR dont nous avons pu constater les aspects négatifs sur la mobilité et sur la rémunération des personnels de par son caractère individualisé.

L’IFSEEP, se révèle aujourd’hui être un système de rémunération, plus complexe, allant vers plus d’individualisation et tout aussi néfaste pour la mobilité. A bien des égards, elle nous semble aggraver la situation créée par la PFR.

Nous considérons qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à étendre à l’ensemble des corps de la FPE un nouveau régime indemnitaire de ce type. Il devrait s’inscrire dans une réflexion plus globale sur les rémunérations.

Nous adhérons à votre proposition d’un rééquilibrage du régime indemnitaire dans le revenu global au profit du traitement indiciaire. Or l’IFSEEP prend l’orientation inverse. Décider, aujourd’hui, d’une nouvelle conception de l’indemnitaire, c’est préempter des choix qui pourraient être révisés à moyen terme. C’est pourquoi, les organisations syndicales signataires vous sauraient gré, Madame la Ministre, de prendre les mesures nécessaires à la non publication du décret sur l’IFSEEP et de surseoir aux travaux sur la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, dans l’attente des discussions engagées dans le cadre de l’agenda social sur les parcours professionnels et les rémunérations.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.

CFDT Fonctions publiques

CFTC –FAE

CGT Fonction Publique

UIAFP-FO

FSU

Solidaires Fonction publique

UNSA Fonction publique

Mercredi 9 Avril 2014
Patrick CORRE
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