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LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






PLP
ESPACE P.L.P
SPECIAL ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
A TELECHARGER CI DESSOUS NOTRE SPECIAL 4 PAGES ENSEIGNEMENT PROFFESSIONNEL DE JANVIER 2014

Jeudi 23 Janvier 2014
Pas d'annualisation dans le service des PLP
Comme à chaque rentrée nous avons été sollicités par des camarades PLP qui sont confrontés dans leurs établissements à la pression de leur hiérarchie.
En effet, certains proviseurs prétendent pouvoir annualiser une partie des services des collègues PLP au titre des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pour accomplir l'encadrement de l'accompagnement personnalisé ou d'autres activités pédagogiques.

Le statut des PLP adopté en 2000 (décret n° 2000-753 du 1er août 2000 - art. 2 Journal Officiel de la République française 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000) est très clair sur cette question. En aucun cas, un collègue peut être soumis à l'annualisation de ses services. Le décret précise : art. 31§ III "Lorsqu'un professeur de lycée professionnel n'accomplit pas, dans le cadre des PFMP et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, au cours d'une semaine, la totalité de ses obligations de service, et sous réserve des dispositions sur le report prévu au § I ci-dessus, son service est complété, dans la même semaine par une participation aux actions de soutien et d'aide aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un enseignement en formation continue des adultes."

La définition des obligations des PLP est hebdomadaire, il n'y a donc aucune annualisation possible de ce service par le proviseur.

N'hésitez pas à demander aux chefs d'établissement, qui feraient pression, les références statutaires sur lesquelles ils s'appuient.

Jeudi 12 Septembre 2013

Vous trouverez en pièces jointes ( téléchargement) le spécial 4 pages enseignement professionnel

Bonne lecture à tous


ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL: VOIE PRO, QUEL CHANGEMENT
ens_pro.pdf Ens Pro_pdf  (162.33 Ko)

Jeudi 29 Août 2013
CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS: Non à la mise en concurrence de l’enseignement professionnel avec l’apprentissage.!

En cette fin d’année scolaire l’appel à projets, sollicité par le ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour la création de « campus des métiers et des qualifications »
se concrétise dans les académies et les régions. Plusieurs projets sont d’ores et déjà en cours, en Normandie et en Auvergne et préfigurent la généralisation du dispositif dans toutes les académies, à partir des lycées des métiers existants.

Ainsi les personnels du Lycée professionnel de Fécamp ont découvert lors du dernier Conseil d’Administration de leur établissement qu’ils étaient directement concernés par le projet mis en place dans l’académie de Rouen. Tout comme est annoncée également la création d'Aerocampus Auvergne qui impactera le lycée
des métiers « Roger Claustres » de Clermont Ferrand.

A la demande des autorités régionales et académiques, la labellisation d’un réseau d’établissements, dont le contour est aujourd’hui des plus flous, est programmée autour de l’industrie de l’Eolien et des énergies renouvelables en Normandie et autour des secteurs de la maintenance civile et militaire, mécatronique, et ensembles mécaniques en Auvergne.

Pour la FERC- CGT la « labellisation » de cetype de réseau pose problème, tant pour la formation des publics que pour les conditions de travail des personnels.

Si le renforcement du lien entre les différents acteurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur est tout à fait souhaitable, le cadre juridique choisi en Normandie par exemple statut d’association (loi 1901) qui va organiser ce Campus est des plus surprenants. Il acte de fait un nouveau désengagement de l’Etat dans le financement de l’enseignement professionnel.

Après la création des lycées des métiers, c’est aujourd’hui, au sein de campus des métiers et des qualifications, que le gouvernement et les Régions mettent en concurrence les établissements d’enseignement professionnel public, sous statut scolaire, et différents acteurs de la formation professionnelle privés, centres
de formation d’apprentis, voire de formation continue, au prétexte de réussite de tous les jeunes.

Loin de partager cette analyse, la FERC-CGT dénonce une nouvelle fois cette politique qui jette un discrédit sur les filières professionnelles proposées par les lycées professionnels publics et les universités.

De plus, cela renforcera l’hétérogénéité des classes par l’incitation à la mixité des publics et des parcours de formation. Dans un tel projet, il deviendra quasiment impossible de construire, sous le seul statut scolaire, un parcours de formation du secondaire au supérieur.

Encore une fois, l’approche choisie est celle d’une survalorisation de l’apprentissage présenté comme la voie de réussite par excellence pour les jeunes.

En réalité, par ce dispositif, l’État et les collectivités territoriales ne visent qu’à diminuer leur investissement financier dans la formation initiale et continue au détriment de sa qualité.

La mise en place de ces campus démontre, une nouvelle fois, le renforcement de la présence des intérêts patronaux dans les parcours de l’enseignement professionnel, au service du dogme de l’employabilité à court terme adaptable aux bassins d’emploi.

La FERC-CGT s’inquiète des répercussions sur les conditions de travail des personnels. En effet, la mixité des parcours et des publics (en formation initiale sous statut scolaire, par apprentissage et d’adultes en formation continue ) risque d’emblée de complexifier le travail, d’accroître sa pénibilité et de rendre l’organisation du travail encore plus pathogène.

La Ferc CGT s’oppose à ce projet, demande au gouvernement de tenir les promesses de campagne de François Hollande en mettant en œuvre une véritable politique de revalorisation de la voie professionnelle initiale secondaire et universitaire.

Jeudi 15 Août 2013

!

Non aux suppressions de sections, non à la diminution des moyens, non à la dégradation des conditions de travail !


Ces dernières semaines, des mobilisations importantes ont eu lieu dans plusieurs LP de métropole contre des suppressions de classes de 3° prépa pro en LP, de sections et des transferts de sections.

DGH : toujours moins ! Dans de nombreux Lycées, nous constatons que les DGH (dont le vote est en cours dans les CA) sont encore insuffisantes. Elles sont, de plus, octroyées sans aucune transparence des critères d’attribution. Pour beaucoup d’établissements cela signifie une dégradation supplémentaire des conditions de travail et d’étude. Or chacun peut mesurer les dégâts de la réforme Bac pro 3 ans qui a induit décrochage et échec des élèves (voir les résultats au Bac 2012) et des conditions d’enseignement dégradées. Dans certains établissements, les CA ont déjà rejeté la DGH.

Nouvelles menaces : régionalisation de la formation professionnelle et promotion de l’apprentissage

Le projet de loi d'orientation sur l'école s'inscrit dans l'Acte III de la décentralisation avec le pilotage par les régions des cartes de formation professionnelle.
Prochainement, donc, le Conseil Régional aurait la responsabilité de la carte des formations qui englobe la formation initiale, l'apprentissage et la formation continue.
La formation professionnelle serait tributaire des bassins d'emploi, ce qui justifierait les ouvertures et les fermetures de sections dans la voie initiale sous statut scolaire, et la priorité donnée à l'apprentissage !
Parallèlement, on assiste à la fermeture des 3°prépa pro, destinées à disparaître dans la loi à l'horizon 2015. Or, ces classes font le plein, elles ont des réussites, elles permettent à des élèves en perdition au collège de se remotiver. A l'encontre du décrochage scolaire, elles conduisent les élèves à avoir un véritable projet professionnel et à aller vers une orientation choisie. Dans le même temps, la loi prévoit pour les jeunes à partir de 15 ans la possibilité, après la 3° de partir en alternance dans les CFA (c’est le retour de l’apprentissage junior… !).

Chacun peut mesurer les menaces graves qui pèsent sur l'enseignement professionnel et sur le statut des personnels !

Parce que nous défendons le droit à l’éducation pour tous, nous devons défendre l’ambition initiale du lycée professionnel : assurer une formation professionnelle initiale de qualité sous la responsabilité de l'éducation nationale, et dans l'indépendance des lobbies patronaux, des chambres de commerce locales. Un service public de formation professionnelle qui accueille tous les publics et qui ne soit pas discriminatoire.

Le combat des enseignants de LP contre le transfert aux régions du pilotage des carte de formation professionnelle rejoint celui des personnels de CIO contre le transfert aux régions du service public d'orientation de l'éducation nationale, et, dans le 1°degré celui des professeurs des écoles contre le transfert aux collectivités locales de missions incombant à l'école.

Ne laissons pas faire !

 Pour l’abandon du projet de loi d’orientation sur l’école,
 Pour l'arrêt des fermetures et des fusions de CIO et le maintien du réseau au sein de l'Education nationale
 Pour la remise à plat de la réforme Bac pro 3 ans
 Pour le maintien des 3° prépa pro en LP
 Pour le maintien de la formation professionnelle sous statut scolaire au sein de l'Education nationale !

Dans toutes les écoles, dans tous les collèges, dans tous les lycées un même droit à l’éducation !

Lundi 11 Février 2013
Lors de la réunion de l’interfédérale de la Fonction publique du 9 janvier, la FSU, Solidaires et la CGT ont décidé d’un appel à la grève pour la journée du 31 janvier.

Dans le cadre des revendications portées par l’interfédérale, nos organisations syndicales (SNUEP-FSU, SNEP-FSU, SNETAP-FSU, CGT éduc’action, SUD éducation) entendent faire de cette journée d’action un moment fort de mobilisation dans l’enseignement professionnel public. Pour cela, elles appellent l’ensemble des personnels des lycées agricoles, LP, LPO, SEP et EREA à la grève le 31 janvier et à participer massivement aux initiatives locales de mobilisation (rassemblements, manifestations, assemblées générales...) Les projets ministériels à travers la loi de refondation de l’École ne remettent pas en cause la réforme du Bac Pro 3 ans. Pire, certaines orientations, comme le pilotage des cartes de formation professionnelle par les régions, font peser de graves menaces sur l’enseignement professionnel public initial sous statut scolaire, sur les personnels et sur les élèves.

Lors de cette journée de grève et de manifestations, nos organisations syndicales continueront à dénoncer : le transfert de compétences de l’État vers les régions en matière d’orientation, de formation professionnelle initiale et du traitement du décrochage scolaire ;
les suppressions de postes et de sections, avec notamment le transfert des formations initiales sous statut scolaire vers l’apprentissage ;
les dégradations des conditions d’enseignement et de travail des personnels avec la réforme du BAC PRO en 3 ans et l’imposition du mixage des parcours et des publics voulu par les Régions ;
la généralisation du contrôle en cours de formation (CCF). Nous exigeons un retour à des diplômes nationaux seuls garants des qualifications.

Avec l’ensemble de la Fonction publique, nos organisations porteront aussi la nécessité de développer l’emploi public, de revaloriser nos métiers et nos salaires, d’en finir avec la mise en place du jour de carence. L’exigence d’une réelle valorisation de l’enseignement professionnel public doit se concrétiser enfin dans les actes des ministères de l’Éducation nationale et de l’agriculture.

Nos organisations syndicales se retrouveront rapidement après le 31 janvier pour envisager les suites à donner à cette action

Vendredi 25 Janvier 2013
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