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1ER DEGRE
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PRIME DE FONCTIONS ET RESULTATS – EVALUATION : INTIMEMENT LIEES
NOS COMMENTAIRES
La PFR s’inscrit dans une véritable démarche de « refondation » des régimes indemnitaires. Elle se substitue aux diverses primes existantes et distingue une part liée aux fonctions exercées et une part liée aux résultats individuels de chaque agent.
Elle a vocation à devenir un véritable levier de la politique de GRH et répond aux objectifs suivants :
« - valoriser les fonctions exercées au quotidien, qui intègrent des sujétions de diverse nature, par rapport à l’appartenance d’un agent à un corps, afin de bien prendre en compte ces deux dimensions, le grade et l’emploi au fondement de la fonction publique de carrière
- assurer une reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents, de la façon la plus objective possible, c’est-à-dire en se fondant sur le processus de fixation des objectifs professionnels et d’évaluation des résultats obtenus
- faire de l’instrument indemnitaire un outil efficace d’accompagnement dans le cadre de parcours professionnels cohérents, facilitant la mobilité entre les ministères et en leur sein
- simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre à la fois plus cohérente, souple et transparente. »
Cela a au moins le mérite d’être clair !
« Par ailleurs, le dispositif retenu au titre de la PFR, constitue un cadre souple permettant :
- le maintien des équilibres financiers existants
- le respect des pratiques de gestion adaptées aux spécificités de chaque ministère en matière de politique indemnitaire. »
Bonjour l’harmonisation tant prônée !
« Afin d’atteindre les objectifs assignés à cette nouvelle prime, sa mise en oeuvre au sein de chaque ministère devra impérativement s’appuyer sur :
- une réflexion sur l’organisation des parcours professionnels des personnels concernés
- la mise en oeuvre effective de l’évaluation et un effort significatif de formation des évaluateurs et des évalués.
Ces travaux structurants de gestion des ressources humaines sont un préalable indispensable
au déploiement de la PFR. »
La boucle est bouclée !
Personnels et indemnités concernés
D'un point de vue générale , pour le moment, elle ne concernera que les agents de la filière administrative et essentiellement les attachés régis par le statut du 26 septembre 2005 qui en bénéficieront au plus tard le 1-1-2012. Elle se substituera à ce qui existe actuellement dans les services déconcentrés à savoir : les IFTS – la Prime Informatique – les Primes ministérielles quand elles existent. Pour le Supérieur, essentiellement les IFTS et la prime informatique.
A l’Education Nationale, la PFR concerne en 2009 11 500 cat A (CASU et Attachés), et en 2010 26000 cat B (secrétaires administratifs, infirmier(e)s) selon le MEN (AEF du 9-1-09).
Le régime social et fiscal de la PFR sont les mêmes que celui des autres primes et indemnités.
Mise en oeuvre
Chaque ministère choisit librement la date à laquelle il intègre le dispositif de la PFR.
Un arrêté définit pour chaque ministère la liste des corps et emplois appelés à en bénéficier.
Composition
2 parts :
- 1 liée aux fonctions exercées pour tenir compte des responsabilités, du niveaud’expertise et des sujétions spéciales. Modulable de 1 à 6. Cette part repose sur une typologie des postes. Elle a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions sauf en cas de changement conséquent sur le contenu du poste.
Pour cela chaque ministère doit définir des niveaux d’emploi par corps ou grade ou emploi. A chaque niveau correspond l’exercice de certaines responsabilités, expertises ou conditions particulières d’exercice, en tenant compte, le cas échéant, de sujétions à caractère géographique. Dans un second temps, les chefs de service devront classer l’ensemble des postes placés sous leur responsabilité dans l’un ou l’autre des niveaux. La typologie peut s’inspirer des référentiels d’emplois.
- 1 liée aux résultats - déterminée au regard notamment du compte rendu de l’entretien d’évaluation. Modulable de 0 à 6 en fonction de la performance et de la manière de servir de l’agent (atteinte ou non des objectifs fixés à l’agent). Elle a vocation à évoluer chaque année à la suite de cet entretien.
La détermination du montant individuel attribué à ce titre découle de la procédure d’évaluation.
L’évaluation individuelle est au coeur de l’appréciation de la modulation indemnitaire, les deux exercices d’évaluation et de fixation des montants individuels devant être cohérents. Par conséquent, tous les agents couverts par cette PFR feront par ailleurs effectivement l’objet d’une évaluation conduite à un rythme annuel.
Le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 sur l’entretien professionnel prévoit explicitement dans son art. 13 l’adossement de la modulation indemnitaire au résultat de l’évaluation.
Ces deux parts sont cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre.
Barême
A l’exception des Services du 1er Ministre, des Ministères de l’Economie et des Finances, du Ministère des Affaires Sociales et de la Défense qui sont pilotes et ont des arrêtés spécifiquespubliés le 7 janvier 2009, le barême interministériel s’applique aux autres ministères.
Où se trouve l’harmonisation des régimes indemnitaires ?
Que justifie ce traitement différent ?
Barêmes des ministères pilotes pour un attaché :
Fonctions Résultats Individuels Plafonds
Services du 1er Ministre
3 925 € 3 275 € 43 200 €
Economie et Finances
3 000 € 2 000 € 3 0 000 €
Défense et Affaires Sociales
1 750 € 1 600 € 20 100 €
Barême interministériel services déconcentrés :
Attaché
1 750 € 1 600 € 20 100 €
Attaché Principal
2 500 € 1 800 € 25 800 €
Emploi fonctionnel
2 900 € 2 000 € 29 400 €
Les barêmes concernant les administrateurs civils et les secrétaires administratifs sont prévus
avant fin du premier semestre 2009.
Cas des agents logés par nécessité absolue de service
Ils ont droit à la part liée aux fonctions exercées avec un coefficient réduit entre 0 et 3. Le bénéfice d’un logement de fonction étant considéré comme un élément de rémunération en nature lié à leurs sujétions. Par contre la part liée aux résultats individuels est la même que pour les autres agents.
Versement Mensuel.
Toutefois tout ou partie de la part liée aux résultats individuels peut être attribuée sous forme d’un versement exceptionnel, annuel ou semestriel. Ce « versement exceptionnel » a vocation à récompenser de manière très visible l’accomplissement des objectifs assignés à un agent.
Cumul
La PFR est exclusive, par principe, de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Toutefois, certaines primes peuvent se cumuler avec la PFR notamment :
- les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) prévues par le D 2002-60 du 14-1-2002
- l’indemnisation des frais de déplacement
- les dispositifs d’intéressements collectifs
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, GIPA…)
- la NBI jusqu’à son intégration dans la part liée aux fonctions
- les indemnités rémunérant les sujétions directement liées à la durée du travail (permanences, astreintes, interventions en cours d’astreintes, travail supplémentaire de nuit…).
Pour l’enseignement supérieur, seules seront cumulables, apparemment, les IHTS : soit le fameux travailler plus pour gagner plus !
Notifications individuelles
Chaque agent se voit notifier chaque année par écrit la décision lui attribuant le montant des deux parts.
L’agent qui contesterait cette attribution individuelle (comment ?) doit être en mesure avant tout recours contentieux, de bénéficier d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.
NB : ces attributions indemnitaires ne sont pas soumises à l’obligation de motivation ? Quid ?
Instances consultées
Les CTP sont informés de l’ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre de la PFR :
- définition des catégories ou niveaux pour la typologie des postes
- éventuellement au niveau de chaque service, cartographie des emplois du service au regard de la typologie des postes
- politique de modulation des montants et son articulation avec les objectifs et les résultats mais n’a pas compétence pour se prononcer sur le traitement des situations individuelles, ni sur les montants individuels effectivement versés.
La PFR a fait l’objet d’un accord le 9 octobre dernier entre AI-UNSA et le MEN. Rappelez-vous, la fameuse négociation : augmentation des indemnités pour les administratifs contre la suppression de 1 700 emplois.
Pourtant avec elle, il en est fini de la rémunération identique tous les mois, voire évolutive d’une année sur l’autre puisque la totalité du traitement sera fonction des fonctions exercées et du mérite.
Il en est également fini avec l’égalité de traitement d’agents de même corps, même grade.
Aujourd’hui, un attaché touche au minimum 1 061.64 € (taux moyen) par an et au maximum 8 493.12 € (coeff 8) selon le supplément de travail fourni et l’importance des sujét ons.
Demain,
- Un agent qui aura la chance d’exercer des fonctions cotées à 6 et qui sera reconnu très méritant (coeff 6) touchera le plafond à savoir 20 100 € par an.
- Un agent qui exerce des fonctions cotées à 6 mais qui n’est absolument pas méritant (coeff 0) percevra 10 500 € par an soit la moitié.
- Un agent qui exerce des fonctions cotées à 1 et qui, plus est, est moyen côté mérite (coeff 3) percevra lui 6 550 € annuels.
Que les attachés soient rassurés, ils percevront tous au moins 1 750 € par an correspondant à la part non modulab e du fonctionnel.
Bonjour l’égalité de traitement !!!
Quid des mutations ? Qui prendra le risque de gagner moins en changeant d’affectation ?
NOS COMMENTAIRES
La PFR s’inscrit dans une véritable démarche de « refondation » des régimes indemnitaires. Elle se substitue aux diverses primes existantes et distingue une part liée aux fonctions exercées et une part liée aux résultats individuels de chaque agent.
Elle a vocation à devenir un véritable levier de la politique de GRH et répond aux objectifs suivants :
« - valoriser les fonctions exercées au quotidien, qui intègrent des sujétions de diverse nature, par rapport à l’appartenance d’un agent à un corps, afin de bien prendre en compte ces deux dimensions, le grade et l’emploi au fondement de la fonction publique de carrière
- assurer une reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents, de la façon la plus objective possible, c’est-à-dire en se fondant sur le processus de fixation des objectifs professionnels et d’évaluation des résultats obtenus
- faire de l’instrument indemnitaire un outil efficace d’accompagnement dans le cadre de parcours professionnels cohérents, facilitant la mobilité entre les ministères et en leur sein
- simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre à la fois plus cohérente, souple et transparente. »
Cela a au moins le mérite d’être clair !
« Par ailleurs, le dispositif retenu au titre de la PFR, constitue un cadre souple permettant :
- le maintien des équilibres financiers existants
- le respect des pratiques de gestion adaptées aux spécificités de chaque ministère en matière de politique indemnitaire. »
Bonjour l’harmonisation tant prônée !
« Afin d’atteindre les objectifs assignés à cette nouvelle prime, sa mise en oeuvre au sein de chaque ministère devra impérativement s’appuyer sur :
- une réflexion sur l’organisation des parcours professionnels des personnels concernés
- la mise en oeuvre effective de l’évaluation et un effort significatif de formation des évaluateurs et des évalués.
Ces travaux structurants de gestion des ressources humaines sont un préalable indispensable
au déploiement de la PFR. »
La boucle est bouclée !
Personnels et indemnités concernés
D'un point de vue générale , pour le moment, elle ne concernera que les agents de la filière administrative et essentiellement les attachés régis par le statut du 26 septembre 2005 qui en bénéficieront au plus tard le 1-1-2012. Elle se substituera à ce qui existe actuellement dans les services déconcentrés à savoir : les IFTS – la Prime Informatique – les Primes ministérielles quand elles existent. Pour le Supérieur, essentiellement les IFTS et la prime informatique.
A l’Education Nationale, la PFR concerne en 2009 11 500 cat A (CASU et Attachés), et en 2010 26000 cat B (secrétaires administratifs, infirmier(e)s) selon le MEN (AEF du 9-1-09).
Le régime social et fiscal de la PFR sont les mêmes que celui des autres primes et indemnités.
Mise en oeuvre
Chaque ministère choisit librement la date à laquelle il intègre le dispositif de la PFR.
Un arrêté définit pour chaque ministère la liste des corps et emplois appelés à en bénéficier.
Composition
2 parts :
- 1 liée aux fonctions exercées pour tenir compte des responsabilités, du niveaud’expertise et des sujétions spéciales. Modulable de 1 à 6. Cette part repose sur une typologie des postes. Elle a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions sauf en cas de changement conséquent sur le contenu du poste.
Pour cela chaque ministère doit définir des niveaux d’emploi par corps ou grade ou emploi. A chaque niveau correspond l’exercice de certaines responsabilités, expertises ou conditions particulières d’exercice, en tenant compte, le cas échéant, de sujétions à caractère géographique. Dans un second temps, les chefs de service devront classer l’ensemble des postes placés sous leur responsabilité dans l’un ou l’autre des niveaux. La typologie peut s’inspirer des référentiels d’emplois.
- 1 liée aux résultats - déterminée au regard notamment du compte rendu de l’entretien d’évaluation. Modulable de 0 à 6 en fonction de la performance et de la manière de servir de l’agent (atteinte ou non des objectifs fixés à l’agent). Elle a vocation à évoluer chaque année à la suite de cet entretien.
La détermination du montant individuel attribué à ce titre découle de la procédure d’évaluation.
L’évaluation individuelle est au coeur de l’appréciation de la modulation indemnitaire, les deux exercices d’évaluation et de fixation des montants individuels devant être cohérents. Par conséquent, tous les agents couverts par cette PFR feront par ailleurs effectivement l’objet d’une évaluation conduite à un rythme annuel.
Le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 sur l’entretien professionnel prévoit explicitement dans son art. 13 l’adossement de la modulation indemnitaire au résultat de l’évaluation.
Ces deux parts sont cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre.
Barême
A l’exception des Services du 1er Ministre, des Ministères de l’Economie et des Finances, du Ministère des Affaires Sociales et de la Défense qui sont pilotes et ont des arrêtés spécifiquespubliés le 7 janvier 2009, le barême interministériel s’applique aux autres ministères.
Où se trouve l’harmonisation des régimes indemnitaires ?
Que justifie ce traitement différent ?
Barêmes des ministères pilotes pour un attaché :
Fonctions Résultats Individuels Plafonds
Services du 1er Ministre
3 925 € 3 275 € 43 200 €
Economie et Finances
3 000 € 2 000 € 3 0 000 €
Défense et Affaires Sociales
1 750 € 1 600 € 20 100 €
Barême interministériel services déconcentrés :
Attaché
1 750 € 1 600 € 20 100 €
Attaché Principal
2 500 € 1 800 € 25 800 €
Emploi fonctionnel
2 900 € 2 000 € 29 400 €
Les barêmes concernant les administrateurs civils et les secrétaires administratifs sont prévus
avant fin du premier semestre 2009.
Cas des agents logés par nécessité absolue de service
Ils ont droit à la part liée aux fonctions exercées avec un coefficient réduit entre 0 et 3. Le bénéfice d’un logement de fonction étant considéré comme un élément de rémunération en nature lié à leurs sujétions. Par contre la part liée aux résultats individuels est la même que pour les autres agents.
Versement Mensuel.
Toutefois tout ou partie de la part liée aux résultats individuels peut être attribuée sous forme d’un versement exceptionnel, annuel ou semestriel. Ce « versement exceptionnel » a vocation à récompenser de manière très visible l’accomplissement des objectifs assignés à un agent.
Cumul
La PFR est exclusive, par principe, de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Toutefois, certaines primes peuvent se cumuler avec la PFR notamment :
- les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) prévues par le D 2002-60 du 14-1-2002
- l’indemnisation des frais de déplacement
- les dispositifs d’intéressements collectifs
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, GIPA…)
- la NBI jusqu’à son intégration dans la part liée aux fonctions
- les indemnités rémunérant les sujétions directement liées à la durée du travail (permanences, astreintes, interventions en cours d’astreintes, travail supplémentaire de nuit…).
Pour l’enseignement supérieur, seules seront cumulables, apparemment, les IHTS : soit le fameux travailler plus pour gagner plus !
Notifications individuelles
Chaque agent se voit notifier chaque année par écrit la décision lui attribuant le montant des deux parts.
L’agent qui contesterait cette attribution individuelle (comment ?) doit être en mesure avant tout recours contentieux, de bénéficier d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.
NB : ces attributions indemnitaires ne sont pas soumises à l’obligation de motivation ? Quid ?
Instances consultées
Les CTP sont informés de l’ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre de la PFR :
- définition des catégories ou niveaux pour la typologie des postes
- éventuellement au niveau de chaque service, cartographie des emplois du service au regard de la typologie des postes
- politique de modulation des montants et son articulation avec les objectifs et les résultats mais n’a pas compétence pour se prononcer sur le traitement des situations individuelles, ni sur les montants individuels effectivement versés.
La PFR a fait l’objet d’un accord le 9 octobre dernier entre AI-UNSA et le MEN. Rappelez-vous, la fameuse négociation : augmentation des indemnités pour les administratifs contre la suppression de 1 700 emplois.
Pourtant avec elle, il en est fini de la rémunération identique tous les mois, voire évolutive d’une année sur l’autre puisque la totalité du traitement sera fonction des fonctions exercées et du mérite.
Il en est également fini avec l’égalité de traitement d’agents de même corps, même grade.
Aujourd’hui, un attaché touche au minimum 1 061.64 € (taux moyen) par an et au maximum 8 493.12 € (coeff 8) selon le supplément de travail fourni et l’importance des sujét ons.
Demain,
- Un agent qui aura la chance d’exercer des fonctions cotées à 6 et qui sera reconnu très méritant (coeff 6) touchera le plafond à savoir 20 100 € par an.
- Un agent qui exerce des fonctions cotées à 6 mais qui n’est absolument pas méritant (coeff 0) percevra 10 500 € par an soit la moitié.
- Un agent qui exerce des fonctions cotées à 1 et qui, plus est, est moyen côté mérite (coeff 3) percevra lui 6 550 € annuels.
Que les attachés soient rassurés, ils percevront tous au moins 1 750 € par an correspondant à la part non modulab e du fonctionnel.
Bonjour l’égalité de traitement !!!
Quid des mutations ? Qui prendra le risque de gagner moins en changeant d’affectation ?
SOURCE REGLEMENTAIRE PFR
Source réglementaire
Textes interministériels :
• Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la PFR ;
• Arrêté interministériel du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR (attachés et emplois fonctionnels) ;
• Arrêté interministériel du 22 décembre 2008 (modifié le 26 août 2009) fixant la liste des indemnités cumulables avec la PFR ;
• Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la PFR applicables au corps des secrétaires administratifs
Textes émanant du MEN :
• Arrêté d’adhésion du 4 août 2009 fixant la liste des bénéficiaires de la PFR au MEN, MESR et au ministère chargé des sports ;
• Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les nouveaux taux annuels des indemnités de gestion en EPLE ;
• Circulaire DAF-DGRH C1-2 n° 2009-232 du 23-07-2009 relative à la PFR au MEN ;
BO DU 17 SEPTEMBRE 20096 VOIR CI DESSOUS•
Textes interministériels :
• Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la PFR ;
• Arrêté interministériel du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR (attachés et emplois fonctionnels) ;
• Arrêté interministériel du 22 décembre 2008 (modifié le 26 août 2009) fixant la liste des indemnités cumulables avec la PFR ;
• Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la PFR applicables au corps des secrétaires administratifs
Textes émanant du MEN :
• Arrêté d’adhésion du 4 août 2009 fixant la liste des bénéficiaires de la PFR au MEN, MESR et au ministère chargé des sports ;
• Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les nouveaux taux annuels des indemnités de gestion en EPLE ;
• Circulaire DAF-DGRH C1-2 n° 2009-232 du 23-07-2009 relative à la PFR au MEN ;
BO DU 17 SEPTEMBRE 20096 VOIR CI DESSOUS•
La PFR à l’Education nationale : niveau des primes d’ici trois ans aligné sur la moyenne interministérielle, en contrepartie de la suppression de 1 700 postes???
VOILA LE TROC INACCEPTABLE CONCLU PAR LE SYNDICAT A&I
VOIR CI DESSOUS PROTOCOLE D'ACCORD DARCOS ET A&I
VOILA LE TROC INACCEPTABLE CONCLU PAR LE SYNDICAT A&I
VOIR CI DESSOUS PROTOCOLE D'ACCORD DARCOS ET A&I
Evolution indemnités filière administrative et Itrf
