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PROROGATION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DU RECTORAT POUR 18 MOIS



PROROGATION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DU RECTORAT POUR 18 MOIS
Les comités techniques spéciaux placés auprès des recteurs d'académie, régis par les dispositions des articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté du 13 juin 19831 ont été créés par arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 précité.

Les représentants du personnel de ces comités techniques spéciaux ont été élus en 2010 pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°82-452 relatif aux comités techniques paritaires applicables à cette date.

Les mandats des représentants du personnel de ces instances arrivent donc à échéance au cours de cette année.

Le présent arrêté prévoit la prorogation des mandats des comités techniques spéciaux placés auprès des recteurs d'académie, pour une durée de dix-huit mois, conformément à la possibilité ouverte par les dispositions de l'article 53 du décret du 15 février 20112.

Tel est l'objet du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au journal officiel dans les meilleurs délais

_______________________________________________________________________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'éducation nationale

Arrêté du
portant prorogation des mandats des comités techniques spéciaux placés auprès des
recteurs d'académie

NOR :
Le ministre de l'éducation nationale,
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du

Arrête :

Article l'

La durée des mandats des représentants du personnel des comités techniques spéciaux placés auprès des recteurs d'académie est prorogée de dix-huit mois.

Article 2

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. GAUDY
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la fonction publique
Pour la ministre et par délégation :

______________________________________________________________________________________________________________________________

Commentaires CGT :


Il est à noter que la prorogation de 18 mois des mandats des représentants du personnel des comités techniques spéciaux académiques permettra aux Recteurs de maintenir ces comités spéciaux jusqu’aux prochaines élections professionnelles de décembre 2014. Une note leur sera envoyée pour leur rappeler la nécessité de faire fonctionner ces instances dans le cadre du dialogue social
Ces comités spéciaux, actuellement composés sur une base paritaire, seront renouvelés et sous la forme de comités techniques spéciaux.


Jeudi 21 Février 2013
Patrick CORRE
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