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Textes juridiques

PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT

Cette circulaire B8 n°2157 du 5 mai 2008 précise les conditions et les modalités de mise en œuvre dans la cadre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics de l’Etat.
Cette protection figure à l’article 11 de la loi 83-634 portant droit et obligation des fonctionnaires. Il est à noter que cette protection doit aussi être assurée pour les agents non titulaires
La circulaire présente les principes généraux sur la protection fonctionnelle, les procédures concernant les différents types de protection, la protection accordée à l’agent victime d’attaques en sa qualité d’agent public, la protection de l’agent pour lui permettre de se défendre dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec l’exercice de ses fonctions, etc…..



Télécharger la circulaire ci dessous

Mercredi 14 Mai 2008
Patrick CORRE
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