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Textes juridiques

Pas de motivation obligatoire de la prime modulable

La décision fixant le taux d’une prime modulable en fonction de la contribution de l’agent au bon fonctionnement du service public de la justice, n’a pas à être motivée.

Conseil d’Etat, 30 avril 2008 req. n° 303453



Ci dessous en téléchargement arret du conseil d'etat dont cette jurisprudence couvre le champ de toute fonction publique .


Jeudi 19 Juin 2008
Patrick CORRE
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