Ci dessous en téléchargement arret du conseil d'etat dont cette jurisprudence couvre le champ de toute fonction publique .
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Le SGPEN-CGTR toujours sur la brêche...
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Textes juridiques
Pas de motivation obligatoire de la prime modulable
La décision fixant le taux d’une prime modulable en fonction de la contribution de l’agent au bon fonctionnement du service public de la justice, n’a pas à être motivée.
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