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Réformes statutaires

Procédure d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État

Procédure d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État



Procédure d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État -
Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État.

Les modalités actuelles d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État ne sont en effet pas compatibles avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003 (LOLF) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006.

En effet, la gestion des avancements s'opère actuellement dans le cadre d'une autorisation budgétaire précise, par corps et par grades, ce qui a pour effet de restreindre ou d'ouvrir de manière erratique les possibilités d'avancement en fonction de l'ancienneté moyenne des agents.

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003 ne fixe plus qu'un plafond d'emplois global sans descendre dans le détail des corps et des grades.

En application du dispositif prévu par le décret, une proportion donnée du nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus pourra chaque année bénéficier d'un avancement.

Grâce à ce mécanisme, les quotas d'avancement pourront être déterminés en fonction des objectifs de gestion des ressources humaines des différents ministères au lieu de résulter de manière mécanique d'un contingentement budgétaire. Bref c'est l'éclatement du statut de la fonction publique

Vendredi 2 Septembre 2005
Patrick CORRE
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