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- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Textes juridiques

Prud’hommes : 10 ans et 8 mois en contrats aidés à temps partiel = requalification en CDI à temps complet; VERSEMENT DE PLUS de 21 000 euros au collègue précaire

Ci Dessous un Jugement prudhommes ou l'EPLE a été condamné à verser plus de 21000 euros à la collègue précaire





Mme L. a été employée pendant 10 ans et 8 mois sous le régime de 13 contrats “aidés” (CES, CEC, CAE) successifs et illégaux par un collège et un lycée avec la complicité active de l’ANPE et de la DDEFP.

Les Prud’hommes lui ont rendu justice.

Nous publions ci-dessous le jugement. Les noms ont été masqués.



i[CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CRETEIL
9 rue Thomas Edison
94010 CRETEIL CEDEX

Tél. : 01.42.07.00.04
Fax : 01.42.07.22.92

RG N° F 08/00571

SECTION Activités diverses

DECISION
Contradictoire
premier ressort

Minute N° 08/00219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT PRONONCE
LE : 19 Mai 2008

Composition du bureau de Jugement du 14 Avril 2008
(...)

Madame L.
(...)
Assistée de Me (...)
(Avocat au barreau de CRETEIL)
DEMANDEUR

CONTRE

COLLEGE JOLIOT CURIE
2 rue Lesage
94120 FONTENAY SOUS BOIS

_LYCEE GENERAL ET TECHNIQUE E. DELACROIX
5 rue Pierre Curie
94704 MAISONS ALFORT
Représentés par Me (...)
(Avocat au barreau de CRETEIL)
DEFENDEURS

LA PROCEDURE
Madame L. a saisi le Conseil des Prud’hommes le 14 mars 2008 ;

Les parties ont été convoquées pour le bureau de jugement du 14 avril 2008 devant lequel elles ont comparu en application des dispositions de l’article L.122-3-13 du Code du travail.

A cette audience, le Conseil a entendu les explications des parties et mis l’affaire en délibéré pour le jugement à prononcer le 15 mai 2008 puis prorogé au 19 mai 2008.

Les demandes sont en leur dernier état en application de l’article 463 du NCPC :

Requalification des contrats à durée déterminée conclus entre le 1er octobre 1997 et le 12 mai 2008 en contrat à durée indéterminée

Condamner solidairement le Collège Joliot Curie et le Lycée E. Delacroix (établissement payeur sur les bulletins de paie) à payer les sommes suivantes :

La somme de 9.500,00 euro à titre d’indemnité de requalification (10 mois de salaire).

La somme de 950,00 euro à titre de non respect de la procédure de licenciement.

La somme de 1.900,00 euro au titre de l’indemnité de préavis

La somme de 190,00 euro à titre de congés payés afférents

La somme de 1.504,16 euro à titre d’indemnité de licenciement.

La somme de 20.000,00 euro à titre de Dommages et Intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La somme de 9.000,00 euro à titre de Dommages et Intérêts pour préjudice moral.

La somme de 2.000,00 euro à titre de Droit individuel à la formation.

La somme de 10.702,74 euro à titre de rappel de salaire de requalification à temps complet

La somme de 1070,27 euro à titre de congés payés afférents

La somme de 1.500,00 euro au titre de l’article 700 du NCPC outre les dépens

Ordonner la délivrance des documents de rupture conformes et des bulletins de salaire depuis le 1er avril 1998 sous astreinte de 100,00 euro par jour de retard et par document.

Ordonner l’exécution provisoire (Article 515 du nouveau Code de Procédure Civile et L.122-3-13 du Code du Travail).

Dire et juger que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine soit le 11 mars 2008.

LES FAITS

Madame L. a été engagée par le Collège Joliot Curie, par contrat à durée déterminée, en date du 1er octobre 1997, puis par 12 contrats à durée déterminée successifs et est toujours en fonction

Le code NAF est 802 A (enseignement) et les établissements employeurs emploient plus de dix salariés

Madame L. exerce ses fonctions à Fontenay sous Bois dans le Collège Joliot Curie en qualité d’aide documentaliste statut employé catégorie 2 section 1.

Son salaire mensuel brut de référence est de 950,00 euro. Le dernier jour de son contrat est prévu le 12 mai 2008.

Elle a à ce jour, 10 ans et 8 mois d’ancienneté et ne perçoit pas encore d’indemnité ASSEDIC.

DIRES DES PARTIES

DIRES DU DEMANDEUR

Madame L. par conclusions régulièrement déposées, visées par le greffier le 14 mars 2008 et développées oralement à l’audience expose ses arguments et tient à rappeler son parcours professionnel au sein du Collège Joliot Curie. En effet, elle rappelle que depuis le 1 er octobre 1997, elle a exercé sans discontinuité le même emploi d’aide documentaliste sous couvert de 13 contrats à durée déterminée :
4 contrats emploi solidarité
5 contrats emploi consolidé
et 4 contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Le Conseil constatera que ces contrats ont été conclus en contradiction avec l’article L.121-5 du Code du travail qui implique qu’une embauche réalisée pour faire face à l’activité normale et permanente de l’entreprise doit s’effectuer dahs le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Il est évident que la succession ininterrompue des contrats sur une période de 10 ans et 7 mois démontre bien le besoin pour l’employeur de faire face à une activité normale et permanente.

Le Conseil constatera d’autre part que ces différents contrats prévoient toujours une période d’essai d’un mois et qu’aucune ancienneté n’est mentionnée.

Accessoirement on notera les clauses illicites figurant dans les différents contrats, l’illégalité de ceux (CEC) conclus après la limite de 3 renouvellements pour une durée totale ne pouvant excéder 60 mois ou (CES) le troisième étant signé alors que Madame L. a déjà été bénéficiaire de 2 contrats d’une durée de 6 mois chacun et que le 3ème ne pouvait prévoir une durée de 12 mois

On constatera les mêmes errements pour les contrats CAE qui impliquent que son employeur aurait du faire bénéficier sa salariée d’un contrat à durée indéterminée reprenant de surcroît son ancienneté et lui permettant d’éviter la précarité qu’elle a subi depuis plus de 10 années.

De ce fait, les demandes de cette dernière sont totalement justifiées et le Conseil devra y faire droit afin de réparer les différents préjudices subis.

DIRES DES DEFENDEURS

Le Collège Joliot Curie par conclusions régulièrement déposées, visées par le greffier le 14 mars 2008 et développées oralement à l’audience, expose ses arguments et en premier lieu n’entend pas contester le principe de la demande de requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée. Toutefois il conteste le quantum de la demande formée du chef de cette requalification et estime qu’elle devra être ramenée à 950,00 euro.

Pour le reste, le Collège Joliot Curie entend contester les autres demandes et considère que Madame L. devra être déboutée de la totalité de ses demandes.

MOTIVATION DU CONSEIL

Attendu qu’en droit il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Art 9 N.C.P.C) ;

Attendu les pièces, les justificatifs et les explications fournis par les parties.

Sur la requalification du contrat de travail

Attendu l’article L.122-3-13 du Code du Travail, et en l’absence de contestation sur son application dans le cas présent, le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2007. et en conséquence, condamne le Collège Joliot Curie et le Lycée Eugène Delacroix à payer à Madame L. la somme de 950,00 euro au titre de l’indemnité de requalification.

Sur la requalification du contrat de travail de temps partiel à temps complet

Attendu les explications fournies par les parties, le Conseil constate que 9 des 13 contrats soumis à Madame L. ne comportent pas la répartition du temps de travail et ne permettent pas pour certains l’exercice d’une activité professionnelle complémentaire.

De ce fait, compte tenu de la prescription quinquennale, Madame L. bénéficiant d’un contrat à temps complet elle doit bénéficier du rappel de salaire sur la période du 12 mars 2003 au 12 mai 2008 soit un total de 10.702,74 euro ainsi qu’aux congés payés afférents pour 1.070,27 euro.

Ses demandes relatives à la rupture du contrat

Attendu que par courrier en date du 10 Avril 2008, le recteur de l’académie de Créteil a fait une proposition à Madame L. et que cette proposition a été réitérée lors de l’audience du Bureau de Jugement, le Conseil prend acte de cette proposition qui consiste à conserver à Madame L. son poste actuel au sein du collège Joliot Curie en attendant les postes à pouvoir à compter de Septembre 2008. Cette période transitoire étant considérée comme faisant partie intégrante du stage d’un an, préalable nécessaire, pour devenir fonctionnaire titulaire au sein de l’éducation nationale.

Attendu que Madame L., âgée de plus de 50 ans, mère de 2 enfants à charge et s’étant vue reconnaître le statut de travailleur handicapée en décembre 2005, déclare accepter cette proposition, tout en regrettant et ne comprenant pas les affirmations de son employeur qui ne lui reconnaît pas les diplômes nécessaires pour occuper son poste actuel dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée alors qu’elle l’occupe depuis plus de 10 ans à l’occasion des différents contrats à durée déterminée dont elle a bénéficié jusqu’à ce jour.

Le Conseil considère que la question du licenciement de Madame L. n’est pas d’actualité à ce jour et qu’en conséquence, toutes les demandes relatives à son éventuel licenciement (Dommages et intérêts pour non respect de la procédure, préavis, congés payés, indemnités de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ne peuvent pas prospérer et Madame L. sera déboutée de ces demandes.

Sur les demandes relatives aux dommages et intérêts

Attendu les conditions d’exécution du contrat de travail et la situation de précarité rencontrée par Madame L. pendant toutes ces années malgré les différentes interventions des associations de parents d’élèves, de collectifs professionnels, etc. . . Le Conseil estime que la salariée a subi un préjudice moral et en conséquence condamne son employeur à lui payer la somme de 7.500,00 euro au titre de dommages et intérêts.

Sur la délivrance des documents conformes au jugement à intervenir

Compte-tenu des éléments qui précèdent, le Conseil ordonne la remise des documents conformes au jugement sous astreinte de 15 euro par jour à compter de la signification et le Conseil se réserve la liquidation de cette astreinte.

Sur la demande au titre de l’article 700 du NCPC

Attendu que Madame L. a engagé dans le cadre de la présente procédure des frais irrépétibles qu’il serait injuste de laisser entièrement à sa charge,

Le Conseil fera partiellement droit à sa demande faite au titre de l’article 700 du NCPC.à hauteur de 800,00 euro (huit cents)

Sur l’exécution provisoire les intérêts et les dépens

Le Conseil prononce l’exécution provisoire (Article 515 du nouveau Code de Procédure Civile et L.122-3-13 du Code du Travail), juge que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine et condamne le Collège Joliot Curie et le Lycée E. Delacroix aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, statuant par jugement public et contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort :

Prend acte de l’engagement de l’Académie de Créteil lors de son courrier du 10 avril 2008, réitéré lors de l’audience de proposer à Madame L. un poste d’adjoint administratif au titre des BOE (bénéficiaires de l’obligation d’emploi). Cette proposition permettant à Madame L., après un an de stage, de devenir fonctionnaire titulaire.

Le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamne solidairement le Collège Joliot Curie et le Lycée E. Delacroix (établissement payeur sur les bulletins de paie) à payer à Madame L. les sommes suivantes :

950,00 euro (Neuf cent cinquante euro) à titre d’indemnité de requalification.

10.702,74 euro (Dix mille sept cent deux euro soixante quatorze centimes) à titre de rappel de salaire de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet

1.070,27 euro (Mille soixante dix euro vingt sept centimes) à titre des congés payés afférents

7.500,00 euro (Sept mille cinq cent euro) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

800,00 euro (Huit cent euro) au titre de l’article 700 du NCPC.

Ordonne la délivrance des documents conformes au jugement dans le délai de 15 jours après signification sous astreinte de 15,00 euro par jour, le Conseil se réservant la liquidation de l’astreinte.

Prononce l’exécution provisoire (Article 515 du nouveau Code de Procédure Civile et L.122-3-13 du Code du Travail).

Juge que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Déboute Madame L. du surplus de ses demandes,

Condamne le Collège Joliot Curie et le Lycée E. Delacroix aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, an et mois susdits.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT

Mardi 28 Avril 2009
Patrick CORRE
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