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Congés de formation professionnelle

QUESTIONS REPONSES SUR PROLONGATION ET FIN DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE



PROLONGATION ET FIN DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Question 1 : Dans quelle mesure puis-je prolonger mon congé de formation professionnelle ?


Il peut arriver que les dates d’examens, de concours ou des épreuves de rattrapage soient postérieures à la fin de la préparation organisée par l’organisme dispensateur de la formation et que l’agent souhaite poursuivre son congé afin de continuer ses révisions. La formation étant achevée, l’agent n’est plus en situation de fournir à son administration l’attestation de suivi de formation exigée par les textes réglementaires des trois fonctions publiques.

Pour mémoire ces obligations d’attestation sont :

Fonction publique d’État

titulaires : article 18 du décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié
non titulaires : article 13 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié
ouvriers de l’État : article 15 du décret n°81-334 du 7 avril 1981 modifié

Fonction publique territoriale

article 12 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985
article 18 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Fonction publique hospitalière

article 13 du décret n°90-139 du 5 avril 1990

Dans le silence des textes les solutions suivantes sont généralement admises :

en cas de concours : prolongation du congé de formation possible jusqu’aux oraux du concours et ce bien sûr en cas d’admissibilité. Deux justificatifs peuvent être exigés par l’administration :

une attestation prouvant l’inscription de l’agent au concours en question,
une attestation de présence effective aux épreuves écrites et orales.

pour le diplôme universitaire : prolongation du congé de formation possible jusqu’aux épreuves de rattrapage. Deux justificatifs peuvent être exigés par l’administration :


une attestation prouvant l’autorisation pour l’agent à se présenter à l’examen de rattrapage,
une attestation de l’université précisant que l’agent a effectivement participé aux épreuves.

Bien évidemment cette prolongation sera comptabilisée dans la durée totale du congé de formation professionnelle pris par l’agent.


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Question 2 : J’ai décidé d’interrompre mon congé de formation professionnelle. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?
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Les textes relatifs aux trois versants de la fonction publique n’imposent pas une obligation de motiver l’interruption d’un congé de formation professionnelle.

Fonction publique d’État

Aux termes de l’article 17 du décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires d’Etat, « le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s’il a demandé à en interrompre le déroulement ».
Le congé de formation professionnelle n’ouvre pas la vacance de l’emploi dont est titulaire l’agent, la reprise du service est donc de plein droit.
Le fonctionnaire peut être réintégré dans un autre poste que celui qu’il occupait lors de son départ en congé de formation. La circulaire n° 1678 du 16 novembre 1987 précise en effet que : « l’administration peut ne pas réintégrer le fonctionnaire dans le même poste que celui qu’il occupait au moment de son départ en congé. »
Pas de dispositions spécifiques concernant les agents non titulaires


Vendredi 15 Juin 2007
Patrick CORRE
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