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- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Contractuels

RESULTATS DE LA CCP DES CONTRACTUELS ATSS : PERSONNELS CDISE ET NON CDISE !!!!! LA CGTR EDUC'ACTION OBTIENT LA MISE EN PLACE D'UNE GRILLE INDICIAIRE



A la demande notre organisation syndicale , la CCP des contractuels ATSS (administratifs , techniques , sociaux et de santé ) s'est tenue ce lundi 23 avril 2012

A l'ordre du jour :

1/ Les personnels CDISABLES dans le cadre de la nouvelle loi sur la résorption de la précarité

La CGTR EDUC'ACTION qui a fait de la transparence une de ses orientations syndicales ( les personnels "ont le droit de savoir" ) a décide de publier len téléchargement ci dessoius a liste des collègues CDISABLE ainsi que ceux qui ne le sont pas pour l'heure , car ne remplissant pas les conditions fixées par la loi ( voir document téléchargeable ci dessous)

Nous demandons aux collégues qui n'ont pas été CDISE de vérifier en consultant les documents ci dessous les données de l'administration concernant leur ancienneté et les interruptions de service afin de s'assuer qu'aucune erreur materielle ne les prive de l'accés au CDI

2/ Les élus CGTR EDUC'ACTION à la CCP des contractuels arrache une grille de rémunération pour les CDI

Jusqu'à présent , des contractuels peuvent avoir jusqu’à 12 ans d’ancienneté et percevoir une rémunération de début de carrière d’un fonctionnaire. Ce qui est inadmissible !!!

La CGTR educ'action a pu arraché du SG d'académie la mise en place d’une grille indiciaire calquée sur celle des fonctionnaires et dans ce cadre la prise en compte de l’ancienneté dès maintenant des services effectués dans la Fonction publique.

Les modalités précises seront arretées dans le cadre l'ouverture de négociations

Nous avons également demandé que la grille prenne en compte ( en points d'indice supplémentaire ) l'absence des indemnités (IAT et IFTS) que les fonctionnaires perçoivent

3/ Gestion des CDI avec les titulaires

Autre avancée que nous avons obtenu , les CDISE bénéficieront des memes évolutions salariales que les titulaires

4/ Signature des CDI

La signature des CDI commencera a partir de la fin de semaine

5/ La CGTR EDUC'ACTION obtient l'absence d'incidences des mesures de CDISATION sur le renouvellement des autres contrats pour ceux qui n'ont pu etre CDISE

Alors que l'administration avait envisagé dans un premier temps de mettre un terme à de nombreux contrats NON CDISE sous pretexte du cout des mesures de CDISATION , la CGTR EDUC'ACTION a obtenu la mise à l'écart de ce projet qui aurait envoye sur le carreau un grand nombre de collègue . Ainsi pas d'incidence des mesures de CDISATION sur le renouvellement des autres contrats

Les collègues qui ne sont pas « cdisables » maintenant, le seront au fur et à mesure qu'ils atteignent les 6 années requises. En outre, ils auront le bénéfice de passer le concours réservé qui nécessite d'avoir 4 ans au cours des 5 dernières années


La CGTR EDUC'ACTION reste à la disposition de tous pour toute information utile

Si nous prenons acte positivement des ces premières mesures de sécurisation professionnelle et financière , nous rappelons que nous ne seront satisfait que lorsque le combat pour la résorption de la précarité se traduira par la transformation de tous les emplois de contractuels en emplois statutaires

Nous sommes encore bien loin de cet objectif . Celui ci ne sera atteignable que si les personnels imposent un véritable rapport de force au gouvernement

Notre syndicat invite tous les contractuels à se syndiquer pour que nous soyons encore plus fort pour faire valoir nos droits

S'il y a bien un syndicat qui pése pour assurer au mieux la défense des contractuels ATSS et qui ait entendu par l'autorité académique , c'est bien la CGTR EDUC'ACTION qui disposant de 4 sièges sur 5 ( 4 pour la CGTR EDUC'ACTION, 1 pour A&I ) à la CCP ATSS des contractuels


Passage de CDD en CDI

Le CDI, KES A KO? ?
Le CDI est un contrat de travail dont la fin n’est pas programmée à la différence du CDD. Un CDI peut être rompu par l’employeur ou le salarié.
Si la rupture est le fait de l’employeur, elle doit être motivée par une cause économique ou par une faute réelle et sérieuse du salarié.
Il s’agit ici d’un CDI de droit public et c’est le tribunal administratif qui est compétent pour les litiges entre salarié et employeur.


Le passage en CDI ne doit pas être confondu avec la titularisation.


Les personnels en CDI, contrairement aux fonctionnaires, n’ont pas la garantie de l’emploi des fonctionnaires et ne jouissent pas des mêmes droits.

Qui peut y prétendre ?
(Articles 8 et 9 de la présente loi)

Les CDD qui ont accompli auprès du même employeur public 6 années en service public effectif au cours des huit années précédant la publication de la loi.

Pour les agents CDD qui ont 55 ans au moins à la date de la publication de la loi, il leur suffit d’avoir accompli 3 ans de service effectif au cours des quatre dernières années.

Pour l’appréciation de la durée
- Les services effectués à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des temps complets. partiel sont assimilés à des temps complets.
- Les services effectués de manière discontinue sous réserve que l’interruption entre deux contrats n’excède pas 4 mois.

_______________________________________________________________________________________________________________________________

TRES IMPORTANT : COMPTE RENDU DE LA CCP DES CONTRACTUELS

Les représentants CCP CONTRACTUELS CGTR EDUC'ACTION

A

Tous les contractuels (les)


DEBUT DE LA CCP : 10H 10

 Ouverture de la commission par le SG en présence de Mme Bernard - la DRH, Mme Pébernet -chef de service des contractuels, Mr Guillard – Chef de la DPATE, Mme Macré – bureau des contractuels, et des représentants syndicaux CGTR EDUC'ACTION (4 sièges), et A et I -UNSA (1 siège).
La secrétaire de séance : Mme Vellayoudom Jessica

Nous avons abordés les points suivants :

i[ Installation de la commission- voté à l'unanimité
 adoption du règlement intérieur – voté à l'unanimité
 approbation du procès verbal de la séance du 04 septembre 2009 – voté à l'unanimité
 Le contrat à durée indéterminée
 Questions diverses – que nous développerons en fin de rapport


BONNE NOUVELLE – MISE EN PLACE DU CDI pour les contractuels qui ont 6 ans d'anciennetés au cours des 8 dernières années au 13 mars 2012.

La CGTR EDUC'ACTION demande à ce que les suppléants peuvent prendre part aux débats- accepté de la part de l'administration.

L'administration proposera un contrat CDI à toutes les personnes concernées par ce dispositif et non seulement un avenant pour une meilleure gestion au niveau de l'administration- chaque affectation sera validée par un arrêté.

Monsieur Le chef de la DPATE signale qu'il n'y a pas de changement dans la nature des contrats.

A et I- UNSA (Mme Catan) demande de rajouter à l'article 4 du contrat CDI « TOUS les indemnités au lieu de « LES indemnités » Le SG ne répond pas favorablement à leur requête.

L'administration précise que les collègues en établissements – ECLAIR- pourront bénéficier de certaines indemnités afférents à ces derniers.

Dans un cadre général, si l'indice des titulaires augmente, il en sera de même pour les contractuels. D'ailleurs Mr le chef de la DPATE précise que cela se fait automatiquement par la DGAFP (TG).

La signature des contrats débutera certainement d'ici cette fin de semaine ou les semaines à venir. Dans tous les cas, ce sera fait ….........Pas d'inquiétude les collègues !!!!

Au final, 33 cdi au rectorat, 11 cdi services académiques, 10 cdi en EPLE (TOTAL – 54)

Les collègues qui ne sont pas « cdisables » maintenant, le seront au fur et à mesure qu'ils atteignent les 6 années requises. En outre, ils auront le bénéfice de passer le concours réservé qui nécessite d'avoir 4 ans au cours des 5 dernières années.

En 2013, le concours réservé sera mis en place pour accéder à la titularisation (dossier RAEP).

Le SG signale que les coupures des 4 mois seront évitées dans la mesure du possible.

De plus, les collègues qui ne sont pas « cdisables » à dater d'aujourd'hui, continuent à être employés dans les mêmes conditions.

Il faut noter que les « cdéisés » n'ont pas de support budgétaire et qu'aucune dotation n'a été imputée au rectorat par le Ministère pour la mise en place des CDI.

Les « cdéisés » pourront participer au mouvement interne ou intra-académique.

L'étude d'une grille indiciaire a été demandée par notre syndicat « calquée » sur celle des titulaires. La réponse de l'administration est que cette grille se fera à terme. En effet, nous estimons que travail égal, salaire égal.

Le chef de la DPATE précise qu'un entretien professionnel sera demandé pour les « cdéisés » comme les titulaires dans le cadre de l'évaluation. Suivra une réflexion de l'administration.

Nous demandons si un système de rattrapage sera effectué à la date de la promulgation de la loi : proposition à étudier également.

A la clôture de cette CCP, le SG précise que les CDI restent sur leur poste à moins que certains veuillent participer au mouvement.

Remarque : Dans l'ensemble, la CCP s'est déroulée dans une ambiance conviviale et de concertation entre chaque partie représentée. La CGTR EDUC'ACTION est satisfaite des réponses qui ont été apportées par l'administration.

FIN DE LA CCP : 11H10


Les représentants de la CCP - CGTR EDUC'ACTION]i

Vendredi 20 Avril 2012
Patrick CORRE
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