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Réformes statutaires

Rapport Desforges sur les concours d'accès à la fonction publique de l'État

Contribution analyse du rapport par notre camarade Hélène Peytavi,secrétaire adjointe SGPEN-CGT -Académie de Rennes




Le gouvernement est en train de passer au marteau pilon les services de l'Etat et sa fonction publique. Après projet de loi sur réforme des statuts qui prévoit dans un double mouvement le licenciement du fonctionnaire et le recours à l'intérim dans la FP, voici le rapport Desforges qui remet en cause principes fondamentaux de recrutement dans la FP.

Il donne les bases pour soumettre la fonction publique à une nouvelle rationalité trouvant son fondement dans le droit commun du travail en rupture avec principe même du statut de la FP, issu de 46, dont les éléments essentiels sont : soustraction des agents publics au régime du droit commun du travail, principe du recrutement par concours, principe de la carrière, régime statutaire et réglementaire….

" Le fondement de la particularité du régime de la FP est à rechercher dans ce qui est nécessaire à la puissance publique pour pouvoir exercer pleinement ses missions, qu'il s'agisse de ses responsabilités régaliennes classiques, en matière de sécurité, de défense, de justice, ou encore de contrôle et de régulation, ou de la gestion des services publics, et pour que ces missions puissent être remplies dans le respect des exigences du service public ; cette particularité a pour objet de garantir à tous les citoyens la possibilité de bénéficier d'une administration intègre et impartiale, chargée d'assurer le fonctionnement continu du service public, son égal accès pour tous et son égale qualité sur tout le territoire, et à tous les agents, la possibilité d'assumer leurs missions dans le seul intérêt du service, sans s'exposer à des risques d'arbitraire, de favoritisme ou de vindicte ". Le Conseil d'Etat (CE, 5 mai 1995, Buruchaga)


Le principe de concours est maintenu mais son contenu en est complètement re visité :

- révision de l'accès à la FP : on passe à une logique de métiers, ouverture de concours non plus par corps, mais par niveau et par filière professionnelle. Quid de la carrière?
- en aval révision de l'affectation : l’affectation se ferait par rapprochement avec les besoins des ministères employeurs et sur des bassins locaux d’emplois, sur le modèle de la fonction publique territoriale.
- en amont réforme de la formation : Créer une option bac professionnel « métiers de la Fonction publique », ce bac professionnel délivrerait les connaissances et compétences de base nécessaires à l’emploi visé.
Organiser une formation universitaire sur les savoirs de base pour entrer dans la fonction publique en catégorie A.


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Télécharger la rapport Desforges ci dessous

Dimanche 24 Février 2008
Patrick CORRE
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