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Textes juridiques

Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable (RCBC) : Avis favorable du conseil d'etat



Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable (RCBC)


Le projet de décret, relatif au cadre budgétaire et comptable des Établissements Publics Locaux d’Enseignement qui va affecter la forme et le fond des budgets des 8000 colleges et lycees et ce dès janvier 2013 est actuellement examiné en conseil d'etat


Ce projet de décret avait déjà reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur de l’Éducation le 17 mars 2011, ainsi que celui la Commission Consultative d’Évaluation des normes, le 31 mai 2011.

Selon, les concepteurs, cette réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) des EPLE devrait constituer un enjeu majeur pour la gestion financière et comptable. Inspirée par les principes de la LOLF elle permettrait une plus grande autonomie du conseil d’administration et de l’ordonnateur.


En réalité, sous prétexte de simplification, et de meilleure lisibilité de budgets complexes, elle a effectivement été conçue dans l’esprit de la LOLF et de la RGPP, restant, au passage, l’alpha et l’oméga de toute réforme financière de conception libérale. Les collectivités locales ont été partie prenante dans cette affaire, d’autant plus que l’Association des Régions de France acclame cette réforme, alors que se profile un acte III de la décentralisation.


Le précédent ministère a constamment affirmé que la nouvelle réglementation devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2013 et que les budgets des établissements élaborés et examinés par les conseils d’administration en novembre prochain le seraient selon ces nouvelles dispositions.

Déjà, des informations sur le sujet ont été faites auprès des membres des CA de certains EPLE.


Les points essentiels de la RCBC :

Il s’agit bien d’une refonte totale des cadres des budgets des EPLE, ainsi que des modalités de travail.


La première nouveauté est de changer les cadres structurels des budgets. L’outil de travail et de référence sera maintenant l’instruction codificatrice M9-6, document de 283 pages tout de même !

Les chapitres alphanumériques (A1, A2, J1, J2…) disparaissent au profit d’un budget présenté en trois grands domaines : 1. Activités pédagogiques ; 2. Vie de l’élève (les actions éducatives liées à la vie scolaire, l’éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l’exception des bourses nationales) ; 3. Administration et Logistique (la viabilisation, l’entretien et le fonctionnement général de l’établissement).
Dans le cadre des délibérations relatives au budget ou aux décisions modificatives, le chef d’établissement pourra proposer au conseil d’administration la création de service spéciaux ou de budgets annexes (dépenses de bourses nationales effectuées par l’établissement pour le compte de l’État, les missions de restauration et d’hébergement, et les groupements de services).

Enfin, il existera un service d’investissement. Le changement de perspective s’éclaire aussi avec l’analyse de l’équilibre budgétaire : celui-ci se fait non plus par le calcul du résultat (recettes moins dépenses de fonctionnement) mais par le calcul de la capacité d’autofinancement (CAF) ou de l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF).

Cette réforme va profondément affecter la forme et le fond des budgets des 8000 collèges et lycées dès janvier 2013 et devrait susciter bien des questions aux conseils d'administration de novembre comme elle inquiète et laisse perplexe les collègues gestionnaires matériels qui vont devoir mettre en musique cette partition sans recul et sans avoir appris ce nouveau solfège !


Transposition de la LOLF, la répartition des crédits sera désormais globalisée et il sera plus simple de modifier leur répartition en cours d'année (fongibilité). Aux comptes alphanumériques succèdent des codes lettrés dont une partie est laissée à l'initiative de l'établissement. Les projets de budgets seraient donc plus " lisibles " et " adaptés " à chaque établissement ( ?)

3 services (pédagogie, administration logistique, vie de l'élève) 1 service restauration et hébergement, 1 service bourses nationales succèdent à la ribambelle de chapitres antérieurs. Il n'y aura plus de distinction de l'enseignement technique (la fin du J1).
Les financements seront identifiés ab initio en recettes et dépenses par un chiffre : 0 pour ceux à l'initiative de l'établissement (ressources propres, droits constatés, y compris donc la dotation globale de fonctionnement et la taxe d'apprentissage), 1 pour les subventions spécifiques et affectées de l'Etat, 2 pour les subventions spécifiques de la CT.


L'Etat a défini des codes pour identifier les crédits versés (manuels scolaires, subventions pédagogiques du programme 141 et fonds sociaux par exemple) et permettre le " reporting " c'est à dire les comptes rendus de subventions, grande innovation que la RCBC entend faciliter.


La réforme induit également une évolution du calcul du quorum des CA : « le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil » (extraits du projet de décret présenté en juin 2011). L’ajout du terme « en exercice », permet de répondre à la réalité observée. Par exemple en lycée le quorum est fixé théoriquement à 16 membres, pour une composition théorique de 30. De fait il se calculera dorénavant sur la moitié des membres réels du CA + 1. S’il y a 26 membres élus au CA, le quorum sera 14 et non plus 16.
Si, pour le chef d’établissement, disparaît la possibilité, de « procéder à tout moment à tout virement de crédits à l’intérieur d’un chapitre », la RCBC renforce l’autonomie des EPLE, au bénéfice des membres de l’équipe et des administrateurs, dans la mesure où les principaux chapitres deviennent des indicateurs de la politique d’établissement.

En effet, le but est de privilégier la destination de la dépense par rapport à sa nature, ce qui conduit à élaborer des budgets en tenant compte, notamment, du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité de rattachement. La réforme met en place la méthode du « reporting » budgétaire permettant de répondre aux enquêtes des partenaires de l’EPLE. Il s’agit donc de budgets en prise directe avec les orientations et les choix politiques des Régions et des Départements. Il va sans dire que le cadre national dans lequel s’inscrivent encore les diplômes va tendre à se marginaliser !

Pour les collectivités, c’est une façon indirecte de s’insérer dans les pratiques pédagogiques, en imposant des investissements, et en vérifiant leur utilisation, presque en temps réel. Une fois évacuée la propagande de façade sur l’autonomie, se pointe au contraire un désir de mieux contrôler l’emploi de l’argent public.


Si la volonté est louable, cela risque, en temps de crise, à l’instar de ce que l’on observe pour les universités, de mettre encore plus sous tutelle les budgets des établissements, de renforcer les moyens de pression des hiérarchies locales sur les équipes, de contraindre les pratiques pédagogiques et d’imposer indicateurs de performance et autres « outils d’efficience ».

Mercredi 24 Octobre 2012
Patrick CORRE
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