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Refus de protection d’un collègue victime d’insultes et de diffamations : Nouveau revers juridique pour le rectorat de la Réunion !



Refus de protection d’un collègue victime d’insultes et de diffamations : Nouveau revers juridique pour le rectorat de la Réunion !
Les faits : Un de nos collègues a reçu sur son lieu de travail, une lettre anonyme publique adressée tant à son chef établissement qu'au rectorat ect.. relatant des faits d'une extrême gravité que nous ne relaterons pas pour ne pas donner plus d'ampleur à la calomnie.

Dès la première enquête conduite par le chef d'établissement, il apparait vite clairement établi qu'il ne s'agit rien d'autre que d'accusations farfelues motivées par une volonté délibérée de nuire à l'agent victime tant les faits rapportés sont fantaisistes, invraisemblables, techniquement et temporellement irréalisables.

C'est d'ailleurs l'orientation des autorités judiciaires. L'agent victime demande donc au rectorat d'activer la procédure de protection des fonctionnaires (article 11 de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté").

Contre toute attente, sans motivation, le rectorat refuse, comme si ce n'était déjà pas assez pénible pour notre collègue de se voir salir. Il faudra avec l'agent que nous saisissions le juge des référés pour que ce dernier somme l'autorité académique d'exécuter son obligation de protection. La justice est passée, les droits à protection de notre collègue préservé mais franchement quelle attitude désastreuse de notre autorité !

Analyse: Cela fait un moment que le SGPEN CGTR attire l’attention de l’administration sur le peu de considération qu’elle accorde à ses agents, en particulier ceux dénommés « d’exécution » ou plus péjorativement encore « de petites mains ».

Ainsi, à de nombreuses reprises, nous avons tiré la sonnette d’alarme sur des faits répréhensibles « mutation arbitraire, harcèlements, insultes contre les personnels, souffrance au travail e.c.t… ».

Malgré nos interventions multiples, aucune démarche n’a pourtant été engagée par l’administration pour apporter son assistance et appui aux personnels victimes.

Pas la moindre écoute ! Pas la moindre attention ! Pas la moindre considération !

Au rectorat, il semble qu’on ait érigé l’axiome « on ne voit pas, on n’entend pas, on n’écoute pas » en un véritable mode de gouvernance de gestion des ressources humaines.

Le SGPEN CGTR est naturellement offusqué par tant de légèretés qui résonnent désormais comme une forme de mépris caractérisé vis-à-vis des personnels.

Est-il normal, au lieu et place d’un dialogue social responsable, qu’il faille toujours introduire des actions contentieuses auprès des juridictions pour que protection et réparation des préjudices subis soient enfin apportées à nos collègues ? Bien sur que non !

Les personnels, légitimement, seraient en droit d’attendre de leur administration-employeur un tout autre comportement, une toute autre attitude. A minima, une écoute !

Eh bien non, c’est trop demandé semble t’il !

Pire, non seulement l’autorité académique se complait dans une passivité surprenante mais lorsqu’elle se décide à enfin agir, c’est très souvent dans un sens défavorable aux agents.

Le tribunal administratif (saisi par un collègue avec notre appui) a considéré qu’en refusant d’accorder la protection à un de nos collègues victime d’injures et de calomnies, le rectorat de la réunion a violé les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit de protection des fonctionnaires.

Notre demande de référé suspension a abouti et l’autorité académique est maintenant obligée juridiquement d’accorder sa protection à l’agent attaqué.

C’est une victoire du droit sur l’arbitraire et le fait du prince !

Les leçons doivent être tirées par l’administration et des mesures doivent être prises, sauf à vouloir élargir la fracture existante et la crise de confiance entre les personnels et leur administration.


Aussi, le SGPEN CGTR demande :

- La conduite d’un audit indépendant sur la souffrance au travail dans l’académie (aggravée par les saignées d’emplois successives).

- L’élaboration d’un protocole qui garantissent la mise en œuvre, sans entraves, des mécanismes de protection des fonctionnaires en cas de harcèlement, insultes et pressions diverses.

- Le gel des suppressions de postes, suppressions qui favorisent les tensions dans l’organisation du travail et l’exécution des misions.



A st Denis, le mercredi 10 novembre 2010
Le secrétaire général du SGPEN CGTR
Patrick CORRE



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Collègues, le harcèlement moral ouvre aussi le droit à une protection des fonctionnaires.
"Dès lors, l'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en oeuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements".


Protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral - 3 juillet 2008

Question écrite n° 03765 de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 520

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une protection de la collectivité publique dont il dépend dans certains cas, au nombre desquels ne figure pas expressément le harcèlement moral. Or cette atteinte est prohibée par l'article 6 de cette même loi. A ce jour, les collectivités publiques ne savent pas si elles doivent faire application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans les cas de harcèlement moral. Il lui demande donc si un fonctionnaire, victime de harcèlement moral, peut bénéficier de la protection de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1350

i[L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont, pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. » La liste des attaques, figurant au troisième alinéa de l'article 11 précité et ouvrant droit à la protection fonctionnelle, n'est pas exhaustive. Selon une jurisprudence constante, la protection est due lorsque les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées par l'agent. S'agissant du harcèlement moral, la jurisprudence ajoute, lorsqu'il est établi, que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 » pour les fonctionnaires qui en sont victimes (cf. CAA Nancy 2 août 2007, requête n° 06NC01324). Dès lors, l'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en oeuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il lui appartient d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement. Elle pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements.]i

Mardi 16 Novembre 2010
Patrick CORRE
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