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Indemnités

Régime indemnitaire – Nouvelle bonification indiciaire

QE de André Chassaigne, JO de l’Assemblée nationale du 9 septembre 2008, n° 13075 : L’appréciation des conditions d’attribution de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être faite qu’au cas par cas.



Régime indemnitaire – Nouvelle bonification indiciaire :
L’appréciation des conditions d’attribution de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être faite
Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil «à titre principal», en vue de l'attribution de la NBI, notamment dans les zones urbaines sensibles, ont été récemment précisées par le Conseil d'État dans son arrêt du 4 juillet 2007 - commune de Carrières-sur-Seine. Il y est notamment indiqué que cette notion doit être interprétée comme réservant cette NBI «aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public».

La Haute Juridiction a également indiqué que, «pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté à des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec vous les administrés». Le Conseil d'État précise que cette appréciation ne peut être faite qu'au cas par cas, en fonction des éléments de fait produits par les intéressés. En conséquence, si un cadre plus précis est désormais fixé s'agissant de cette notion d'«à titre principal», c'est toujours à la collectivité qu'il appartient de déterminer, au cas par cas, et en fonction des attributions réellement exercées par ses agents, s'ils peuvent bénéficier de l'attribution de cette NBI, sous le contrôle du juge.
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13ème législature
Question N° : 13075 de M. Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 18/12/2007 page : 7948
Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7825


Analyse : nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères déterminant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal un accueil du public. Le décret 2006-780 du 3 juillet 2006, avec effet au 1er août 2006, précise que les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal, en périphérie des zones urbaines sensibles, un accueil des populations de ces zones peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cependant, la jurisprudence a établi que les dispositions du décret du 24 juillet 1991, qui ouvrent droit au bénéfice de cette NBI pour l'exercice d'une fonction d'accueil du publie, devrait être interprété comme réservant ce droit aux agents assurant plus de 50 % de leur temps de travail total répondant à ce critère. Dans les faits, cette condition n'est pas aussi précise et objective qu'on pourrait le croire, et le maire peut l'interpréter de manière variable, en rapport notamment avec le type de tâche incombant au fonctionnaire, les caractéristiques du service au public... Ainsi, ne faudrait-il pas établir des critères plus précis et objectifs, afin d'éviter une différence d'appréciation ? Cette dernière peut en effet léser un fonctionnaire de ses droits effectifs, provoquer un malentendu entre celui-ci et le maire, ou générer une procédure devant le tribunal administratif. Il lui demande son avis sur cette proposition et comment elle pourrait la prendre en compte.

Texte de la REPONSE : Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil « à titre principal », en vue de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), notamment dans les zones urbaines sensibles, ont été récemment précisées par le Conseil d'État dans son arrêt du 4 juillet 2007 - commune de Carrières-sur-Seine. Il y est notamment indiqué que cette notion doit être interprétée comme réservant cette NBI « aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ». La Haute Juridiction a également indiqué que, « pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté à des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec vous les administrés ». Le Conseil d'État précise que cette appréciation ne peut être faite qu'au cas par cas, en fonction des éléments de fait produits par les intéressés. En conséquence, si un cadre plus précis est désormais fixé s'agissant de cette notion d'« à titre principal », c'est toujours à la collectivité qu'il appartient de déterminer, au cas par cas, et en fonction des attributions réellement exercées par ses agents, s'ils peuvent bénéficier de l'attribution de cette NBI, sous le contrôle du juge. Il convient de préciser que, dans le cadre de ses travaux en auto saisine, la formation spécialisée n° 3 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a entamé une étude visant à amender le dispositif réglementaire de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. Ces travaux ont notamment pour objet de prendre en compte les nouveaux métiers. Un rapport devrait être produit courant 2008.

Vendredi 12 Septembre 2008
Patrick CORRE
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