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Contractuels

Rémunération des Contractuels ATSS de l’académie de la Réunion: POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE INDICIAIRE



Rémunération  des Contractuels ATSS de l’académie de la Réunion: POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE INDICIAIRE

Assez de discriminations négatives : un blocage qui n’a que trop duré


Lors de la dernière commission consultative des personnels (C.C.P ) contractuels ATSS ( Administratifs, Techniques Sociaux et de Santé, l’autorité académique , à la demande des élus CGTR EDUC’ACTION s’était engagée à mettre en place une grille de rémunération pour les CDISE

Il faut savoir en effet que les contractuels ATSS ne bénéficient à ce jour d’aucune évolution de leur rémunération

Ainsi un agent contractuel ATSS qui cumule une ancienneté de 12 ans perçoit le même traitement qu’au moment de son recrutement, ce qui revient à « botter en touche » l’ancienneté, l’expérience et les compétences acquises

Ce gel du traitement des contractuels est d’autant plus incompréhensible et illégitime que les agents non titulaires enseignants et d’éducation bénéficient quant à eux d’une grille indiciaire prenant en compte leurs qualifications, leur niveau de responsabilité et leur ancienneté

Pour la CGTR EDUC’ACTION, cette rupture d’égalité de traitement entre agents non titulaires doit être corrigée au plus vite et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires et législatives prévoient une évolution de traitement pour tous les agents non titulaires CDISE

En conséquence, nous invitons l’autorité académique à concrétiser son engagement de mise en place d’une grille indiciaire pour les contractuels ATSS

Comme l’indique le ministère de la fonction publique , rien ne s’oppose à une telle démarche :Le principe étant « la rémunération des non titulaires est fixée contractuellement » et l ’exception « la rémunération peut être fixée par voie réglementaire "

Le ministère de préciser : Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents. Les agents non titulaires sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.
Les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, les administrations disposent, dans la limite des crédits prévus à cet effet, d’une grande latitude :

Aucune prime ou indemnité n’est obligatoire, mais la rémunération peut être déterminée en tenant compte du régime indemnitaire complémentaire du traitement principal du corps de fonctionnaires de référence.


La CGTR EDUC’ACTION observe que certaines académies ont déjà institué une grille indiciaire pour leur personnel CDISE « Agents administratifs et technique ».
…..

C’est notamment le cas dans l’académie d’Amiens ou à la suite d’un groupe de travail, le 15 mai 2012, une grille de rémunération proposée par le rectorat a vu le jour. Cette grille s’applique aux agents exerçant tant en EPLE qu’en services académiques, sachant que pour les personnels nommés sur des fonctions de gestionnaire matériel d’EPLE, la majoration indiciaire passe de 29 à 40 points

Ce qui a été fait à Amiens peut également être fait dans notre académie, « nou le pa plis nou la pa moin » le tout relevant d’une « volonté ’politique » de mettre un terme à l’absence d’évolution des traitements des contractuels ATSS par la reconnaissance de leur ancienneté, qualification, expérience, niveaux de responsabilité

Concernant les personnels contractuels non encore CDISE

S’agissant des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée, le ministre de la fonction publique rappelle que leur rémunération « peut être révisée à l’occasion du renouvellement du contrat » .

S’il n’est envisageable au regard de la règle de droit existante, de prévoir, pour les agents en CDD, une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté à l’instar des grilles indiciaires des fonctionnaires, en revanche, comme le précise le ministère , rien n’interdit l’administration de réviser leur rémunération à l’occasion du renouvellement du contrat

Au regard des leviers dont disposent l’administration, toute attente dans le règlement du dossier d’une évolution des rémunérations des agents non titulaires ATSS relève au mieux d’un intérêt limité pour nos collègues, au pire d’un désintérêt et d’un manque de reconnaissance de leur implication professionnelle

La CGTR EDUC’ACTION lance un appel solennel à l’autorité académique pour qu’elle prenne à bras -le -corps ce dossier et ce sans plus attendre

Syndicat très largement majoritaire des contractuels ATSS , sur la base d’une telle légitimé la CGTR EDUC’ACTION demande la convocation de la CCP avec pour ordre du jour : l’évolution des rémunérations de cette catégorie de personnels

A st Denis, le vendredi 7 septembre 2012

Vendredi 7 Septembre 2012
Patrick CORRE
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