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Précarité

Requalification Cdd en Cdi : La cour de cassation donne raison a la Cgtr educ'Action



Requalification Cdd en Cdi : La cour de cassation donne raison a la Cgtr educ'Action
Importante victoire de la CGTR Educ'Action
Requalification Cdd en Cdi : La cour de cassation donne raison à la CGTR EDUC'ACTION

La Cgtr educ avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui avait été bafoué par l'Education nationale, notamment le droit à la formation .

Nous avions gagné tous les recours engagés.Le rectorat avait exigé des chefs d'établissement concernés par ces recours qu'ils fassent systématiquement appel des décisions prud'homales et sous peine de ne pas rembourser à ces derniers les sommes correspondantes aux condamnations pécuniaires

La cour d'appel de la Reunion avait par la suite confirmé les jugements rendus par les prudhommes qui condamnaient l'éducation nationale à requalifier les Cdd en CDi et à verser d'importantes indemnités aux précaires concernés.

La cour d'appel avait même dans certain cas été plus loin que le juge prud'homale en alourdissant les condamnations pécuniaires . Ainsi , le lycee de Bois d'Olive a ainsi été condamné à requalifier le Cdd en CDi et à verser 31 000 euros en Appel alors que le premier jugement des prudhommes le condamnait à verser 25 000 euros

Sur conseil semble t'il de l'autorité académique le lycee Bois d'Olive a même introduit un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel.

La décision de la haute juridiction vient de tomber : le jugement de la cour d'appel à été confirmé par la cour de cassation et les demandes formulées par le lycee bois d'Olive ont toutes été rejetées .

C'est une grande victoire pour tous les personnels précaires dont les droits à formation ont été bafoués

La Cgtr Éduc'action se réjouit de la décision de la cour de cassation qui s'impose désormais à tous , dans l'éducation nationale comme dans les collectivités locales et ailleurs.

L'académie a été prise en flagrant délit de violation du code du travail et il serait aujourd'hui plus que temps qu'elle respecte enfin les droits des plus précaires

Cette victoire juridique nous encourage à continuer notre combat pour en finir avec la précarité , pour des emplois pérennes et stables

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Extrait du jugement de la cour de cassation :

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2013, où étaient présents : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Lycée Bois d'Olives, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Araboux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2012), que Mme Araboux, ayant exercé les fonctions de secrétaire polyvalente entre 1999 et 2007 au Lycée Bois d’Olives en vertu de onze contrats à durée déterminée successifs, dont quatre contrats emploi solidarité et cinq contrats emploi consolidé, a saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

1o/ que, les conventions prévoyant la conclusion d’un contrat emploi consolidé doivent prévoir des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter le réalisation du projet professionnel du bénéficiaire ; de sorte qu’en décidant de requalifier les trois premiers contrats emploi consolidé, conclus les 1er mai 2001, 1er mai 2002 et 1er mai 2003, en un contrat de travail à durée indéterminée en raison du non-respect, par l’employeur, de ses obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle, tout en constatant que le Lycée Bois d’Olives avait établi que Mme Errapa avait été convoquée pour suivre deux formations au mois de novembre 2001 et au mois de novembre 2002, puis qu’elle avait participé à un plan de formation des personnels ATOS en 2003, avant de participer, en 2004, à une formation de 190 heures sur une période de six mois destinée à l’obtention du brevet informatique et internet, sans préciser en quoi les actions de formation mises en place par le Lycée Bois d’Olives étaient insuffisantes pour répondre aux objectifs de construction et de réalisation du projet professionnel de Mme Errapa, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 322-4-8-1 du code du travail ;

2o/ que les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont inapplicables aux contrats emploi solidarité régis par l’article L. 322-4-7 ; de sorte qu’en décidant que l’employeur aurait dû mettre en place, dès le mois d’août 1999, les actions prévues par l'article L. 322-4-8- 1 du code du travail, à savoir des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis au cours de chacun des quatre contrats emploi-solidarité ou la réalisation, à l'issue de cette période de vingt-quatre mois, d'un bilan de compétences, la cour d’appel a violé, par fausse application, de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail du code du travail et, par refus d’application, les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail ;

Mais attendu que les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 dudit code ; que la cour d'appel, qui n’était pas tenue de rentrer dans le détail de l’argumentation des parties, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Lycée Bois d’Olives aux dépens ;
Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Lycée Bois d’Olives à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

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Nota bene: Ainsi le jugement rendu par la cour d'appel est confirmé . Requalification du Cdd en CDi et condamnation du lycee bois d'Olive a verser 31 000 euros a la collègue précaire

Pour avoir copie du jugement , vous pouvez nous écrire à cgtr.educaction@ac-reunion.fr

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Vendredi 16 Août 2013
Patrick CORRE
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