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Précarité

Retard dans le paiement des salaires des précaires : Réparation doit etre apportée !


Monsieur le recteur,

Les retards de paiement des salaires de décembre pour un grand nombre de précaires (filière administrative 1er degré et Tos précaires collèges) constituent pour les personnels concernés un préjudice financier certain et direct.



Comme le précise la jurisprudence (CA Dijon 14 juin 2007 ) « Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l’employeur .Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue…… l’employeur a manqué à l’une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu’il ait connues ».

Un certain nombre d’agents précaires aux salaires déjà modestes ont vu leur situation financière se dégrader avec le rejet de chèques bancaires par défaut de provisions en raison de non perception à échéance de leur traitement. D’autres incidents nous ont également été rapportés.

L’administration de l’éducation nationale en sa qualité d’employeur de la plupart de ces personnels est tenue juridiquement d’accorder des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi .Elle encourt d’ailleurs à ce titre des sanctions civiles et pénales.

Soucieux de privilégier la voie du dialogue, notre organisation syndicale souhaite un accord à l’amiable au titre de la réparation de la faute de l’employeur.

En conséquence, nous vous demandons de nous faire part des modalités d’indemnisation que vous entendez arrêter sachant que notre syndicat évalue à 400 euros le montant du préjudice.

A défaut d’une telle « procédure de conciliation », nous nous réservons d’initier une procédure contentieuse avec les personnels intéressés en saisissant la juridiction prudhommales compétente.

Par ailleurs, nous souhaitons que vous nous apportiez des garanties quant aux versements à temps des salaires de janvier 2009.

Veuillez agréer, Monsieur le Recteur l’expression de nos cordiales salutations

Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick corre

Mardi 20 Janvier 2009
Patrick CORRE
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