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Retraites

Retraite des fonctionnaires détachés sans limitation de durée.

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Retraite des fonctionnaires détachés sans limitation de durée.
Dès le 12 octobre 2007, nous avons saisi le ministère de la Fonction publique et la DGAFP sur les conditions de liquidation des retraites des fonctionnaires détachés (courrier UGFF du 14 décembre 2007 ; audience CGT à la DGAFP le 16 janvier 2008 ; nouveau courrier le 22 mai dernier).

Ce dossier vient d’aboutir, avec la publication au JO du 25 juin du décret 2008-594 du 23 juin 2008.

Nous obtenons satisfaction sur la possibilité de liquidation de la pension sur le niveau de traitement le plus élevé entre celui détenu au titre du corps d’origine et celui perçu au titre de l’emploi occupé en détachement. (Voir textes ci-dessous).

Nous obtenons satisfaction également sur la conservation du bénéfice d’éventuelles bonifications (du cinquième par exemple au titre de la pénibilité) sous réserve bien sûr de continuité de la majoration de retenue correspondante.

Les textes : décret n°2008-595 du 23 juin 2008
Article R 76 bis (du code des pensions civiles et militaires)
Cet article permettait la liquidation de la pension sur la base de l’emploi de détachemeent à certains fonctionnaires cités dans le II de l’article L 15.

Ancienne version :
1er alinéa :
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu’à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou le solde afférent aux emplois prévus au II de l’article L.15, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant déterminé conformément aux dispositions de l’article L.15.

Nouvelle version :
1er alinéa : « le droit est élargie à tous les fonctionnaires ».
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu’à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférente à cet emploi, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant déterminé conformément aux dispositions de l’article L.15.

2ème alinéa :
Toutefois, si l’intéressé le demande dans le délai fixé à l’article R.3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l’emploi ou grade détenu dans le corps d’origine sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade. Lorsque l’intéressé bénéficie dans son corps d’origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d’éléments de rémunération non mentionnés à l’article L.15 ou d’une bonification du cinquième des services effectués, à l’exception de celle prévue au i de l’article L.12, il ne peut être fait droit à sa demande que s’il s’est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.

Conformément au deuxième alinéa de l’article R*76 bis la liquidation de la pension se fait sur la base du traitement soumis à retenues afférents à l’indice correspondant à l’emploi (article R76 bis et L 15) donc sur la collectivité d’accueil pour les TOS. Celui qui veut que la liquidation de la pension se fasse sur la base de son grade et indice de l’Etat (2e alinéa de l’article R 76 bis) doit en faire la demande un an avant conformément à l’article R3.

En revanche, aucune date d’application n’étant expressément prévue, l’entrée en vigueur est seulement à compter de la publication du décret (26 juin 2008). La CGT avait demandé que, compte tenu des retards imputables à l’administration, une possibilité de révision de pension soit crée de manière exceptionnelle en faveur des agents pour qui cette possibilité n’avait pas été ouverte. Le gouvernement ne nous a pas suivi sur ce point.


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Mercredi 9 Juillet 2008
Patrick CORRE
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