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Retraites

Retraites : Les surcotes des fonctionnaires des DOM TOM menacées

l’article 50-III de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 exclut dorénavant, du calcul de la surcote, les bonifications de dépaysement pour services effectués hors d’Europe",



Retraites : Les surcotes des fonctionnaires des DOM TOM menacées
Article 50

I. ― Le III de l'article L. 14 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « , dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
II. ― Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
III. ― L'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. »


Jeudi 9 Décembre 2010
Patrick CORRE
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