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Indemnités

SAENES : PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

Nous informions les collégues SAENES qu'un groupe de travail relatif à la mise place de la prime de fonctions et de resultats des SAENES aura lieu le : JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010 à 09h30 au rectorat

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire



SAENES : PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
A titre illustratif, nous vous communiquons les résutats du groupe de travail du 9 décembre 2010 concernant l'attribution de la PFR pour les CASU APENES ET ADAENES ( voir tout en bas de l''article à télécharger)

Dossier " Prime de fonctions et de résultats" : Application du nouveau dispositif indemnitaire + Analyse SGPEN CGTR

Dans ce dossier :

-La première circulaire de mise en oeuvre
- L'analyse des dangers et la véritable portée et objectifs poursuivis par la PRF. Comme l'a souligné le ministre Eric Woerth : La PFR, ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé
- Articles de presse sur PFR
- Le troc PFR contre suppressions massives de postes

circulaire n° 2009-122 du 23-7-2009 paru dans bulletin officiel n° 34 du 17 septembre 2009
MEN - DGRH C 1-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs d'établissement public à caractère administratif Références : décret n° 2008-1533 du 22-12-2008 et arrêtés du 22-12-2008 publiés au J.O. du 31-12-2008 ; arrêté du 4-8-2009 ; circulaire F.P. n° 002184/DF-2BPSS-09-3049 du 14-4-2009

---------------------------------------------------------------------------

Dans le cadre de l'accord partiel sur le pouvoir d'achat signé entre le Gouvernement et plusieurs syndicats de fonctionnaires le 21 février 2008, les pouvoirs publics ont entrepris de refonder la politique de rémunération afin de mieux prendre en compte à la fois les fonctions occupées et les résultats obtenus par les personnels, mesurés par de nouveaux instruments d'évaluation. La prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) a ainsi été instituée au bénéfice des agents relevant de la fonction publique de l'État.

Au ministère de l'éducation nationale, la P.F.R. est mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2009 selon des dispositions transitoires (cf. III infra), le dernier trimestre 2009 permettant un travail approfondi sur les nouvelles règles du dispositif à partir du 1er janvier 2010 (cf. II infra).

- Économie générale du dispositif de la fonction publique

La P.F.R. répond à deux objectifs: la possibilité de s'adapter à des pratiques de gestion diverses ainsi que la promotion de l'utilisation du régime indemnitaire dans le pilotage des ressources humaines et l'organisation de parcours de carrière. Il s'agit d'une démarche de modernisation de l'outil indemnitaire afin d'en faire un véritable levier de la politique de gestion des ressources humaines et d'incitation à la performance des agents.

La P.F.R. permet de simplifier et de clarifier les différents éléments de la rémunération, en regroupant dans une prime unique les multiples régimes indemnitaires existants. Elle est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire qui rémunère les fonctions ou les résultats individuels, sauf pour un nombre très limité d'exceptions listées dans un arrêté.

L'architecture de la P.F.R. comprend deux parts, cumulables et modulables indépendamment l'une de l'autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence exprimé en euros :
- une part liée aux fonctions exercées (F), modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales. Cette part repose sur une typologie et une cotation des postes à définir selon la nature des fonctions (niveau de responsabilités, encadrement de personnels, charges et contraintes de travail, sujétions particulières...).

Le coefficient a vocation à rester stable quel que soit l'agent affecté, sauf si le contenu du poste évolue de manière significative ;

- une part liée aux résultats (R) de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir, modulable de 0 à 6. La modulation intègre, sur cette part, l'atteinte ou non par l'agent des objectifs qui lui ont été fixés. Elle a vocation à évoluer à la suite de l'entretien professionnel.

La part liée aux résultats individuels est attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service (NAS), et cela dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères qu'aux agents qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction.

La part liée aux fonctions exercées est également attribuée aux agents logés, mais avec application d'un coefficient compris entre 0 et 3. En effet, le bénéfice d'un logement de fonction constitue un élément de rémunération en nature lié aux sujétions qui pèsent sur l'agent logé au titre de ses fonctions.

II - La PFR au ministère de l'Éducation nationale (MEN

1 - Champ des bénéficiaires

La P.F.R. s'appliquera à compter du 1er octobre 2009 aux personnels de catégorie A de la filière administrative.

Dès sa publication, un arrêté en cours de signature rendra ainsi bénéficiaires de la P.F.R., les personnels appartenant aux corps et à l'emploi suivants et exerçant dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative :

- les attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ;
- les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
- les administrateurs de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche régis par le décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.


Le dispositif de la P.F.R. sera étendu en 2010 aux secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Pour ce qui concerne d'autres catégories de personnels exerçant des fonctions administratives, tels que les personnels enseignants, techniques, d'inspection ou de direction, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a donné son accord pour prévoir ultérieurement, le principe d'une assimilation permettant de leur ouvrir le bénéfice de la P.F.R. Dans l'immédiat, ces personnels continueront à bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, pour lesquelles un mécanisme d'assimilation existe déjà

2 - Devenir des indemnités actuelles

Indemnités remplacées par la P . F . R

La P.F.R. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature, et se substitue donc aux régimes indemnitaires actuels suivants:

- les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
- l'indemnité de gestion (I.G.) des personnels exerçant en E.P.L.E. ;
- l'indemnité de régisseur ;
- les primes de fonctions informatiques ;
- l'indemnité de responsabilités administratives (I.R.A.)
et toutes autres indemnités de même nature.
Les références réglementaires relatives à ces indemnités sont indiquées en annexe.

Indemnités cumulables avec la P . F . R

L'arrêté spécifique du 22 décembre 2008 listant les indemnités qui sont cumulables avec la P.F.R. est en cours de modification pour permettre le cumul de la P.F.R. et des indemnités forfaitaires perçues au titre des fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'État et les établissements publics locaux d'enseignement (cf. références réglementaires en annexe).

La P.F.R. est également cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple l'indemnisation des frais de déplacement), et les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, G.I.P.A.) qui sont d'une nature différente de la P.F.R.

Enfin, la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) est cumulable avec la P.F.R.

3 - Détermination des deux parts

Les montants de référence et les plafonds applicables (il s'agit des plafonds applicables en année pleine, qui doivent être proratisés en quart d'année au titre de 2009, compte tenu de la date de mise en oeuvre du nouveau régime de la P.F.R. - 1er octobre 2009) correspondent à ceux fixés par l'arrêté interministériel du 22 décembre 2008 cité en références, à savoir :

Tableau des montants de référence et des plafonds
Taux de référence
Corps / emploi Fonctions Résultats Total plafonds
A.D.A.E.N.E.S. 1 750 1 600 20 100
A.P.A.E.N.E.S. 2 500 1 800 25 800
C.A.S.U. 2 900 2000 29 400
A.E.N.E.S.R. 2 900 2000 29 400

i[Détermination de la part liée aux fonctions exercées (F)


La P.F.R. doit nécessairement s'appuyer sur une réflexion et une politique d'identification et de cotation des emplois et des métiers, dans le cadre de la construction de parcours professionnels permettant à l'agent soit d'aller vers un niveau de responsabilité plus élevé, soit de s'engager dans le développement de son niveau d'expertise.

Pour une même fonction, il est possible de définir différents niveaux d'emploi. Chaque niveau correspond à l'exercice de certaines responsabilités, degrés d'expérience ou conditions d'exercice, et tient compte, le cas échéant, de sujétions particulières. De ces éléments découle le coefficient affecté à la part F de la P.F.R.

Il est préconisé de ne pas établir une typologie trop détaillée de l'ensemble des postes qui irait à l'encontre de l'objectif de mobilité. Il s'agit de définir un espace d'évolution professionnelle facilitant des comparaisons et des équivalences. Si cette typologie peut s'inspirer des référentiels d'emplois, elle n'a pas vocation à reprendre l'ensemble des métiers identifiés mais les seuls niveaux de responsabilité et d'expertise ainsi que les sujétions particulières de certains postes.

Le montant attribué au titre de la part F évoluera bien entendu à l'occasion des changements d'affectation de l'agent selon le coefficient affecté au nouveau poste.

Détermination de la part liée aux résultats individuels

Comme cela vous l'a déjà été indiqué, le coefficient lié aux résultats sera au moins égal à 1.
Le montant attribué au titre de la part R est appelé à évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'appréciation portée par le chef de service sur le travail de l'agent lors de la procédure d'évaluation.

Indépendance des deux parts

La modulation appliquée à chacune des deux parts est indépendante.

Ainsi, et à titre d'exemple, un agent peut occuper un poste à fortes responsabilités affecté d'un coefficient 6 et ne pas avoir rempli les objectifs qui lui ont été fixés, ni s'être impliqué dans ses fonctions, et ainsi percevoir une part R affectée d'un coefficient 1. A contrario, un agent qui occupe des fonctions à faible niveau de responsabilité, sans sujétion particulière, peut voir sa part F affectée d'un coefficient faible ; si cet agent atteint les objectifs qui lui ont été assignés, il pourra percevoir une part R affectée d'un coefficient plus élevé.

Il est rappelé que les plages de modulation des coefficients de 0 à 6 ou de 1 à 6 n'emportent aucune obligation de définir 7 niveaux d'évaluation ou 6 niveaux de cotation. Il s'agit exclusivement de déterminer les montants minimum et maximum qui peuvent être attribués au titre de chaque part.
Les coefficients peuvent être déterminés avec décimales entre le plancher et le plafond ainsi définis, sans que l'un ou l'autre soit nécessairement atteint.

[d) Cas des personnels logés

Les personnels logés par NAS doivent percevoir une part R calculée selon les mêmes modalités que pour les agents non logés ; en revanche, leur part F sera calculée dans une fourchette de coefficients comprise entre 0 et 3.

S'agissant des personnels logés, l'instruction des demandes de dérogation à l'obligation de loger, qui reste exceptionnelle, relève de votre pouvoir d'appréciation. Je vous invite à apporter une vigilance particulière aux réponses à leur apporter, compte tenu des conséquences correspondantes sur le plan budgétaire.

4 - Modalités d'attribution et de versement de la P.F.R.

a) Orientations générales relatives à la modulationdes parts F et R

De par l'économie générale du dispositif, le montant de la P.F.R. servi est personnel et variable. Il est fixé chaque année par décision du responsable de service.

Le lien de l'indemnité avec un exercice effectif des fonctions donne à ce responsable la latitude de moduler l'attribution indemnitaire, lorsqu'un agent, absent pour une durée plus ou moins longue, ne peut plus être évalué sur la période complète quant à sa valeur professionnelle et n'est pas en mesure de fournir les travaux ou de répondre aux sujétions relevant de ses pleines attributions.
Je vous rappelle qu'il est recommandé d'adopter une position bienveillante dans les modulations pour les congés de maternité et les congés de maladie résultant d'un accident du travail compte tenu de leur lien direct avec l'exercice des fonctions.

b) Versement de la P . F . R


En application des articles 5 et 6 du décret du 22 décembre 2008 précité, la P.F.R. est versée mensuellement.

Néanmoins, une partie, voire la totalité de la part R, peut être attribuée sous forme d'un versement exceptionnel, semestriel ou annuel. Le versement exceptionnel a vocation à reconnaître de manière plus visible l'accomplissement des objectifs assignés à un agent.

Le montant attribué au titre du versement exceptionnel de la part R est pris en compte pour l'appréciation du respect du plafond de la P.F.R., l'année au cours de laquelle il est versé.
Compte tenu de son objet, la part liée aux résultats individuels n'a pas vocation à être reconduite automatiquement en totalité d'une année sur l'autre par versement mensuel.

III - Dispositions transitoires liées à la mise en oeuvre de la P.F.R. à compter du 1er octobre 2009

1 - Cas général

Lors du passage des régimes indemnitaires actuels à la P.F.R., les montants indemnitaires individuels seront a minima maintenus (en intégrant la revalorisation indemnitaire de 2009) et répartis entre la part F et la part R. S'agissant de l'indemnité de gestion, je vous confirme qu'un arrêté en cours de signature en revalorise de 6 % à compter du 1er janvier 2009 les taux annuels. Ce sont ces taux revalorisés (figurant dans l'annexe d'exemples ci-jointe) qu'il convient de prendre en compte pour la mise en œuvre de la P.F.R.

De plus, tout complément éventuel prévu en fin d'année 2009 sera intégré sous la forme d'un versement exceptionnel.

Le tableau annexé, non exhaustif quant aux situations rencontrées, présente quelques exemples de calculs possibles pour le passage des régimes indemnitaires actuels à la P.F.R.

2 - Cas des personnels logés

Les personnels logés par NAS, qui ne pouvaient bénéficier d'I.F.T.S., se verront attribuer a minima la part R au coefficient 1, au titre de la totalité de l'année 2009, comme l'engagement en a été pris.
La mise en oeuvre de la P.F.R. à compter du 1er octobre 2009 conduit à verser mensuellement aux intéressés, au titre des trois derniers mois de l'année 2009, la part R a minima au taux 1. En complément, le solde permettant d'atteindre le montant annuel de la part R égal à 1 (soit 1 600, 1 800 ou 2 000 euros, en fonction des corps, grades ou emploi) fera l'objet d'un versement exceptionnel en fin d'année.

Dans tous les cas, le versement de la part R devra s'effectuer dans le respect des plafonds de la part R au titre de 2009 qui sont, compte tenu de la date d'adhésion à la P.F.R., les suivants:
- Attachés: (1600 euros x coefficient 6)/4 = 2400 euros
- Attachés principaux: (1800 euros x coefficient 6)/4 = 2700 euros
- C.A.S.U. et administrateurs: (2000 euros x coefficient 6)/4 = 3000 euros
Parallèlement, pour ces mêmes agents, la part F couvrira au titre de 2009 l'indemnité de gestion ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de régisseur et/ou l'indemnité de responsabilité administrative, dans la limite des plafonds annuels (F au coefficient maximum 3) applicable à la période considérée:
- Attachés: (1750 euros x coefficient 3)/4 = 1312,5 euros
- Attachés principaux: (2500 euros x coefficient 3)/4 = 1875 euros
- C.A.S.U. et administrateurs : (2900 euros x coefficient 3)/4 = 2175 euros

Dans l'hypothèse où le plafond de la part F ne permettrait pas le maintien de l'intégralité du régime indemnitaire actuel pour les mois d'octobre à décembre 2009, la différence sera versée au titre de la part R, dans la limite de son plafond.


IV - Consultation des instances représentatives des personnels

Outre l'information des partenaires sociaux sur le dispositif transitoire que vous aurez retenu, vous veillerez à consulter, avant la fin de l'année 2009, les organisations syndicales dans le cadre des comités techniques paritaires, sur l'ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre de la P.F.R. dans son dispositif pérenne :

- définition des catégories ou niveaux pour la typologie des postes ;
- cartographie des emplois des services au regard de la typologie des postes ;
- politique de modulation des montants et articulation avec les objectifs et les résultats.
La mise en oeuvre de la P.F.R. en 2009 s'effectue dans la limite des enveloppes indemnitaires qui vous ont déjà été notifiées, hormis le cas des agents de catégorie A logés par nécessité absolue de service. S'agissant de cette catégorie, pour laquelle le passage à la P.F.R. est l'occasion d'une revalorisation spécifique, un complément d'enveloppe particulier vous sera notifié dans les prochains jours.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif aux enjeux importants tant pour les personnels que pour le fonctionnement des services et établissements.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves Duwoye



Annexe réglementaire



Indemnités remplacées par la P.F.R


- I.F.T.S. : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; arrêté taux du 26 mai 2003 ;
- Indemnité de gestion E.P.L.E. : décret 72-887 du 28 septembre 1972 ; arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 en cours de validation ;
- I.R.A. : décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 ; arrêté du 13 novembre 2007 ;
- Prime de fonctions informatiques : décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
- Indemnité de régisseur : décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Et toutes autres indemnités de même nature.
Indemnités forfaitaires cumulables au titre des fonctions d'agent comptable
- Indemnité de caisse et de responsabilité régie par le décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
- Indemnité de caisse et de responsabilité régie par le décret n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'État dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;
- Indemnité forfaitaire des agents comptables prévue à l'article 3 du décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1 du code du travail ;
- Indemnité pour rémunération de services régie par le décret n°88-132 du 4 février 1988 allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
- Indemnité forfaitaire des agents comptables prévue aux articles 3 et 6 du décret n°93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'Éducation ;
- Indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement prévues par le décret n°2001-577 du 2 juillet 2001.
Autres régimes de rémunération cumulables
- Nouvelle bonification indiciaire : décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 (MEN) ; décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 (M.E.S.R.) ; décret n°2002-828 du 3 mai 2002 (politique de la ville) ;
- Indemnité forfaitaire des gestionnaires d'établissement prévue à l'article 3 du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 précité relatif aux GRETA ;
- Indemnité forfaitaire des gestionnaires d'établissement prévue à l'article 3 du décret n°79-916 du 17 octobre 1979 précité relatif aux C.F.A. et autres conventions.

Analyse SGPEN CGTR : La PFR, ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé


Pour ceux qui ne verrait dans la PRF qu'une banale prime, le ministre d’Eric Woerth donne le vrai sens de la P.F.R. : «Ce terme peut amener à une confusion. Ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé» explique-t-on au cabinet d’Eric Woerth, le ministre du budget et de la Fonction publique. «Il y aura une partie de rémunération fixe, selon le grade et les responsabilités. Et une partie variable, en fonction de l’entretien annuel d’évaluation.»

Il s'agit bien de modifier en profondeur et très rapidement, le mode de rémunération des fonctionnaires en introduisant une part de rémunération au mérite, modulable selon les compétences et le poste tenu, en complément de la part fixe indiciaire.

A la CGT, nous nous opposons à cette modification qui ouvre une autre conception de la gestion des ressources humaines et entraîne une disparité importante entre les agents.

la PFR sacralise la logique du mérite individuel et oppose les personnels entre eux dans le partage d'une enveloppe financière pré-fixée, alors qu'il conviendrait de développer le travail en équipe".

Il apparaît évident que ce texte s’inscrit dans la mise en oeuvre concrète du discours officiel et dominant de la Fonction publique consistant à promouvoir le mérite, l’emploi fonctionnel, et le salaire éclaté donnant une place de plus en plus grande au comportemental sous couvert de « performance et de manière de service »

La PFR, sert en quelque sorte de cheval de troie pour casser le statut de la fonction publique, la rémunération indiciaire et pour rendre plus lisible la RGPP qui prévoit le non remplacement dun fonctionnaire sur deux.

Et dire, qu'un syndicat de l'Unsa, le syndicat a&I a signé pour les administratifs de l'éducation nationale la mise en oeuvre de la PFR en échange de l'acceptation de la suppression de 1500 emplois, il faut avoir une conception pointue de la collaboration de classe et être un serviteur bien zélé du pouvoir pour accepter un tel troc.

Oser relayer un tel message sur le moins d'etat et des fonctionnaires payés au mérite leur à au moins attiré la bonne grace du ministre. Un Santini aux anges qui n'en attendait pas tant et qui se félicite qu'un syndicat a enfin brisé un tabou. Les personnels apprécieront !!!]b


Le SGPEN CGTR vous invite à découvrir ci-dessous quelques articles de presse sur la PFR

Articles de presse qui en disent long sur la portée et les objectifs poursuivis par la PFR

Source : la Depeche .fr
Publié le 01/11/2008 08:35 - Modifié le 01/11/2008 à 19:13 | Jean Savaric

Salaires. 200000 agents vont être concernés par une rémunération variable selon leurs «résultats». Une révolution culturelle dans la fonction publique.

Nicolas Sarkozy avait promis d'introduire la rémunération au mérite pour les fonctionnaires. L'idée était dans les tuyaux, mais l'on pensait que la « crise » allait renvoyer à plus tard une réforme qui constitue une « révolution culturelle » et suscite de fortes résistances dans des bastions très syndiqués. La réforme est en marche: le décret instituant cette Prime de fonction et de résultats (PFR) paraîtra dans les prochains jours au Journal officiel.

D'ici 2012, les 5,2 millions de fonctionnaires seront tous concernés, affirme le secrétariat d'état à la Fonction publique, expliquant qu'il s'agit de rendre plus « attractifs » les métiers d'une administration mise au régime minceur (un départ sur 2 non remplacé) et donc obligée de « rémunérer les compétences ».

Mais prendre en compte « le mérite, l'implication, l'expérience ou encore les résultats » dans un service public, ce n'est pas aussi évident que dans une entreprise privée.

Comment décider si le fonctionnaire est méritant alors que les performances sont souvent collectives dans le service public? L'efficacité, est-ce quantifiable dans ce secteur?

Pas si simple. Encore que tel ministre ne voit pas d'objection à faire des reconduites à la frontière un objectif tout à fait mesurable et à atteindre. Et que l'idée de se voir évaluée au nombre d'entrées dans les musées n'effraie pas la ministre de la Culture quand l'idée est lancée de « noter » les performances des membres du gouvernement.

Dans un premier temps, 198 200 fonctionnaires bénéficieront de cette prime pouvant atteindre 14 400 € par an pour les hauts responsables (voir l'infographie ci-dessous). Essentiellement des intendants d'établissements scolaires, juristes des ministères, responsables de ressources humaines de préfectures.

Pas le fonctionnaire de base, mais ça viendra.

La PFR doit remplacer « l'empilement » des primes et indemnités actuelles, explique le secrétariat d'état. Une partie « résultats » variable qui pourra représenter entre 20 % et 40 % du salaire et sera déterminée lors d'un entretien annuel d'évaluation. Les syndicats à qui le dispositif a été présenté il y a quelques jours, sont plutôt contre et ils ont fait fuiter l'information pour tester leurs troupes.

Cette question de l'évaluation est au centre de leurs préoccupations. « Comment sera jugé et rémunéré un policier qui n'aura pas aligné assez de contraventions ? Une infirmière qui se sera attardée au chevet des malades ? », s'interroge Solidaires.

Et les enseignants vont-ils voir leurs salaires indexés sur l'évolution des notes de leurs élèves comme c'est un peu le cas pour leurs collègues britanniques ?

Sur quels critères seront-ils jugés demain?

Unsa-Police, CFDT-santé, FSU, CGT-PTT, SNUI… La grande majorité des syndicats se sont déclarés hostiles, hier, à l'idée d'une prime au mérite, même si les critères sont encore flous.

Hôpital. L'hôpital étant financièrement exsangue, les critères de l'attribution de la future prime pourraient bien porter sur la course aux économies. Pour la CFDT-Santé, « c'est dangereux, ils risquent de faire des équipes moins nombreuses, au détriment de la sécurité ». Également dans les tuyaux, la nécessité de faire plus d'actes médicaux ou chirurgicaux, et moins d'erreurs médicales. Avec des répercussions sur les patients à la pathologie lourde et compliquée ?

Police. Certaines hypothèses semblent acceptables, comme récompenser le nombre d'affaires résolues, pour les enquêteurs. « Mais si ça se compte sur le nombre de PV dressés ou le respect des quotas, c'est assez gênant » explique-t-on à l'Unsa-police. « La police nationale rémunérée au mérite deviendrait une entreprise privée ».

Éducation. Probablement l'un des secteurs où le terme de mérite est le plus sensible. « Il y a le risque que l'enseignant se focalise sur du bachotage, ou fasse passer des élèves qui ne le méritent pas pour avoir des bons chiffres de réussite », explique la FSU. « Et si les élèves notaient les profs, ceux-ci pourraient vouloir éviter des sujets qui créent des tensions comme l'enseignement des religions ».

Poste. Des objectifs existent déjà à La Poste, gérée comme une entreprise. Les guichetiers sur la vente de produits postaux ou financiers, les facteurs pour vendre, lors de leur tournée, des produits courriers. « Ils veulent la rentabilité, pas le service public », dénonce la CGT-PTT.

_______________________________________________________________________________
Journal Libération du 31/10/2008

«Un fonctionnaire, même mal noté, doit avoir un salaire suffisant»
Les agents de la fonction publique seront bientôt payés au mérite. Ce nouveau système inquiète les syndicats qui demandent des garanties.

Des fonctionnaires désormais payés au mérite. L’idée n’est pas nouvelle, mais le calendrier se précise. Un décret doit paraître dans les prochains jours, «début novembre» assure le ministère de la Fonction publique.

Seront concernés dans un premier temps les quelque 200.000 fonctionnaires d’Etat de «la filière administrative». Mais à terme, toute la fonction publique adoptera ce nouveau système de rémunération, appelé «prime de fonctions et de résultats» (PFR).

«Ce terme peut amener à une confusion. Ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé» explique-t-on au cabinet d’Eric Woerth, le ministre du budget et de la Fonction publique. «Il y aura une partie de rémunération fixe, selon le grade et les responsabilités. Et une partie variable, en fonction de l’entretien annuel d’évaluation.»

"C’est la porte ouverte à l’arbitraire"

Pour les syndicats, cette prime de fonctions et de résultats - destinée à remplacer toutes les indemnités et autres bonifications existantes - est source d’inquiétudes. Favorable «à la prise en compte du mérite dans la rémunération du fonctionnaire», la CFTC-FAE craint en revanche la mise en place de cette réforme. «Le passage d’un système de notation à l’autre doit se faire de manière progressive et non du jour au lendemain comme l’envisage le gouvernement. Nous souhaitons aussi avoir des garanties d’équité: un fonctionnaire, même mal noté, doit avoir un salaire suffisant pour vivre !»

«Absurde, le fonctionnaire ne devra plus faire du travail intelligent mais du chiffre» s’indigne le syndicat Solidaires, dans un tract publié le 20 octobre dernier. «Faux, répond le ministère, on va évaluer la qualité (et non la quantité) du travail fourni! Avec des méthodes d’évaluation adaptées à chaque métier. Depuis plusieurs mois, on s’attache à former nos DRH (Directeurs de ressources humaines, NDLR) aux techniques d’évaluation.» Et d'ajouter, pour rassurer les inquiets: «D’ailleurs, on va y aller prudemment: chaque ministère prendra le temps nécessaire pour basculer d'un système de rémunération à l'autre.»

Thi-Trinh Lescure, déléguée adjointe du syndicat Solidaires, n’en démord pas: «une fois de plus, c’est la logique même du service public qui est attaquée: comment peut-on baser toute l’évaluation sur un seul entretien annuel avec la hiérarchie? C’est la porte ouverte à l’arbitraire», regrette-t-elle. «Comprenez bien, nous ne sommes pas contre un dépoussiérage du système de notation actuel, un coup de balai est nécessaire. Mais là, on passe d’un extrême à l’autre!»

MARIE PIQUEMAL

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Article paru dans la Gazette des communes

Fonction publique - 31/10/2008 Extrait de la gazette des communes

Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique André Santini a assuré le 31 octobre 2008 que personne ne verrait "sa rémunération baisser" avec la mise en place progressive d'une part de rémunération au mérite pour tous les fonctionnaires.

Un décret, qui doit paraître en novembre, doit instituer une Prime de fonctionnement et de résultats (PFR), comprenant une part de rémunération fixe, en fonction du niveau de difficulté et de responsabilité du poste, et une part de rémunération variable, en fonction des objectifs à atteindre.
Cette PFR, révélée le 31 octobre par Le Figaro, doit concerner 198.200 fonctionnaires, qui appartiennent notamment à la "filière administrative", c'est-à-dire intendants d'établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture....
En premier lieu, il concernera les 21.600 attachés et attachés principaux, cadres de la filières administrative (catégorie A, recrutés à bac+3 et le plus souvent à bac+5) de la Fonction publique d'Etat. Mais il ne s'agit pas que des hauts fonctionnaires. "A terme les catégories B vont rentrer dans ce dispositif, et ensuite l'ensemble des trois Fonctions publique (Etat, hospitalière, territoriale)", précise l'entourage du ministre.

"Il n'y aura pas de primes négatives, personne ne verra sa rémunération baisser, mais certains verront leur rémunération moins augmenter que traditionnellement", a expliqué André Santini. Prendre en compte le mérite individuel, "c'est déjà écrit dans le statut de la Fonction publique", a-t-il affirmé. "L'administration a l'obligation, pour le calcul de la rémunération, de prendre en compte la manière de servir et le mérite individuel", a-t-on précisé au ministère de la Fonction publique.
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Article du journal " Le Figaro" du 31/10/2008

Le décret doit paraître en novembre. Il concerne 198 200 fonctionnaires d'État, appartenant à la «filière administrative» : intendants d'établissements scolaires, juristes dans des ministères, responsables de ressources humaines en préfecture… Ces agents seront désormais éligibles à la «prime de fonctions et de résultats» (PFR) créée par le texte. C'est-à-dire à une part de salaire variable, au mérite. Un sacré bouleversement dans la fonction publique - jusqu'ici, seuls quelques centaines de très hauts fonctionnaires, dont les directeurs d'administration centrale, pouvaient recevoir un bonus s'ils remplissaient les objectifs fixés par leur ministre.

À quelques exceptions près, cette PFR remplacera le fouillis d'indemnités et autres bonifications existantes, empilées au fil des ans, plus ou moins exotiques (indemnité de polyvalence, prime informatique…), communes à toute la fonction publique ou propres à un ministère voire à un corps, et finalement sans grand lien avec la lourdeur réelle d'un poste ou l'effort fourni.

Le nouveau dispositif doit donc simplifier ce système et faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d'une administration à l'autre. Il comportera deux étages. La partie «fonctions» (environ 60 % du total) sera liée au type d'emploi, à son niveau de responsabilité, à ses contraintes, à l'expérience requise - une cote fixée par chaque ministère, qui restera stable d'une année sur l'autre. La partie «résultats» (40 %), elle, sera purement individuelle, et véritablement variable à l'issue d'un entretien annuel d'évaluation. Les premiers à inaugurer la PFR seront les attachés et attachés principaux, autrement dit les 21 600 cadres (catégorie A, recrutés à bac + 3 minimum, et le plus souvent à bac + 5) de la filière administrative. Un projet d'arrêté, que Le Figaro s'est procuré, fixe leurs niveaux de primes. Dans l'administration centrale, la part «fonctions» pourra aller de 1 750 euros, pour un attaché en province, à 21 000 euros pour un agent détaché sur un poste à forte responsabilité à Paris . La part «résultats individuels» ira, elle, de zéro euro - ce cas restera exceptionnel - à 14 400 euros pour certains agents ayant atteint tous leurs objectifs. Ces barèmes ne concernent pas les Finances, la Défense et les ministères sociaux, où les sommes restent à fixer - souvent les primes actuelles y sont plus élevées…

Le décret précise que tous les attachés auront obligatoirement «basculé» le 1er janvier 2012 au plus tard. Affaires étrangères, Agriculture, Environnement, Éducation et Conseil d'État figurent parmi les premiers volontaires, et devraient se lancer dès 2009. D'autres gros ministères (Intérieur, Finances) traînent davantage les pieds et risquent d'attendre la date butoir. Il n'y a pas de délai précis pour le reste de la filière, mais les barèmes devraient être définis rapidement pour les 1 900 administrateurs civils (les «cadres sup») et pour les 49 600 secrétaires administratifs (catégorie B, intermédiaire) : le ministère de la Fonction publique espère donc enclencher le mouvement pour eux dès l'an prochain. En attendant les 125 200 adjoints administratifs (catégorie C)…

Le TROC d'A&I sur PFR : Echange rémunération au mérite PFR contre acceptation de 1700 suppressions d'emplois

Non seulement a&I passe un troc entre salaire indiciaire et primes individualisées au mérite mais de plus ce syndicat accepte de gager ce rattrapage indemnitaire normalement du sur des suppressions d'emplois qui affecteront principalement la catégorie C.

Le secrétaire d'État à la Fonction publique, André Santini jubile, Darcos est aux anges 'un syndicat a brisé le tabou"a t'il dit "en acceptant , c'est une première , de monayer prime au mérite contre suppressions d'effectifs

Cette politique d'individualisation des rémunérations est systematisée par ce gouvernement qui veut à travers ces mesures casser les grilles et augmentations indiciaires .Ainsi dans l'enseignement supérieur , désireuse selon elle de récompenser "les meilleurs", Mme Pécresse instaure des primes pour que les rémunérations, jusqu'alors "indifférenciées", deviennent "individualisées", ce qui constitue une nouveauté et surtout l'application de la ligne libérale "du moins de fonctionnaires et plus de revenus individualisés"

Le gouvernement étend sa politique de rémunération au mérite. Alors que les syndicats unanimes , unsa compris, ( sauf visiblement a&i , une de ses branches ) dénoncent une orientation « vers des carrières individualisées », Bercy entend étendre les primes de fonctions et résultats, réservées à l’encadrement intermédiaire et supérieur en 2008, à l’ensemble des agents de l’Etat en 2011.

L'accord passé par A&i sur la PFR ouvre une brèche qui va revigorer les partisans du moins d'état et de l'individualisme. Bien triste caution syndicale !!!

La CGT est attachée à un traitement égalitaire de tous les agents, et refuse cette individualisation de la rémunération, qui, dans la lignée du "livre blanc Silicani", fait imploser les rémunérations statutaires des agents et la grille indiciaire par le système de primes variables, au poste de travail, au mérite…

Pour la CGT, les primes au mérite cultivent le clientélisme et l’individualisme et affaiblissent la cohérence et la pertinence du travail d'équipe, "du jouer collectif ". Loin de provoquer une saine émulation entre les agents, ce système génère l’augmentation des tensions entre les personnels.
Nos métiers sont suffisamment éprouvants pour qu’il ne soit peut-être pas nécessaire de rajouter de la frustration et des dissensions au sein des équipes dans une sorte de concurrence financière nauséabonde.

Sous prétexte de renouer un dialogue social, le Ministère de l’Education Nationale et le Syndicat A&I-UNSA ont négocié un accord plus que nébuleux : des primes pour certains et des suppressions de postes pour les autres. Cet accord salarial, conclu dans l’ombre, est tout simplement un arrangement comptable, innomable et innacceptable à bien des égards

C’est une nouvelle atteinte au service public d’éducation avec, d’une part la mise en application de la prime au mérite, d’autre part la suppression de 1 700 postes sur trois ans et enfin l’inégalité de gestion et de traitement des administratifs selon les académies

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Commentaires

Sur le site du ministère, Darcos se vante d'avoir obtenu l'accord du syndicat A&i dans le troc qu'il propose : "échange primes au mérite PFR contre acceptation des suppressions d 'emplois "

Toute honte bue ce "syndicat" va même jusqu'à pousser l'indécence de crier victoire alors que ce troc correspond à une mise en oeuvre decompléxée du programme de Sarkosy : " des fonctionnaires beaucoup moins nombreux mais davantage payés au mérite " "a qui on redistibue une partie financière de l'enveloppe globale correspondante aux suppression d'emplois "

Voici comment le cabinet de Darcos présente l'accord signé avec A&I :


Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, vient de signer avec le syndicat Administration et Intendance - UNSA (A&I - UNSA), un relevé de conclusions comportant un accord salarial pluriannuel prévoyant l'entrée du ministère de l'Education nationale dans le nouveau système de primes de la fonction publique « P.F.R. » (prime de fonction et de résultat).
Dans ce cadre, le niveau des primes pour les catégories A, B et C sera, d'ici trois ans, aligné sur la moyenne interministérielle



Cet effort financier sans précédent intervient en contrepartie d'un effort de modernisation et la recherche d'une plus grande efficience au sein du ministère de l'Education nationale, se traduisant par un non-renouvellement de postes sur trois ans ainsi réparti, 500 en 2009 et 600 en 2010 et 2011


Remarques

Il est sidérant de voir une organisation syndicale servir ainsi de caution au gouvernement pour ses plus contre mauvais coups contre l'emploi public et, pire, de les justifier en criant des cocoricos déplacés.

La suppression de 1 700 postes sur trois ans accepté par le syndicat A &I va entraîner une nouvelle dégradation des conditions de travail pour tous les personnels.

De plus, cela aura aussi des incidences catastrophiques sur le nombre de postes offerts aux concours déjà rares , sur les promotions listes d'aptitude ,tableaux d'avancement et mutations rendus plus difficiles sans oublier que les suppressions d 'emplois vont hypothequer davantage les chances des collégues contractuels d'etre un jour titularisé ( la porte de l'accès à l'emploi statutaire se referme davantage)

Le gouvernement ose presenter comme une avancée l'alignement de la prime au mérite dans 3 ans sur la moyenne interministérielle. Cet alignement se faisant moyennant l'accord de la suppression de 1 700 postes.

La CGT refuse la prime au mérite (= la part de Résultat) appelée prime de fonction et de résultat) qui est inique et inacceptable. Dailleurs , pour l'UNSA fonctionnaires ,elisabeth David , dans son intervention liminaire lors des négociations salariales du 3 juillet 2008 avait également fait part de la totale opposition de son organisation à la prime de fonction et résultat.

La CGT est pour un rattrapage des pertes du pouvoir d’achat à travers l’augmentation de la valeur du point indiciaire.

La CGT refuse ces nouvelles suppressions d 'emplois et le troc inacceptable proposé par le Ministre Darcos (Echange suppression de postes contre primes au mérites)

Les personnels administratifs travaillent déjà à flux tendu. Que va faire demain le syndicat A&I qui a signé le troc Darcos ? : casser les grèves des collègues pour faire respecter leur signature sur le protocole injurieux pour les personnels et pour le service public. En tous cas, c'est aussi un bien mauvais coup porté à l'unité syndicale nécessaire pour exiger le gel de toute suppression de postes comme le demande notamement à la Réunion , l'intersyndicale des trois fonctions publiques

Plus encore que les autres catégories, c'est la catégorie C qui une nouvelle fois au final va payer le prix fort des suppressions de postes prévus dans cet accord scélerat.

Jeudi 2 Septembre 2010
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