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Editos

Souffrance au travail- Harcèlement moral « ARET EK SA »

Ci dessous la declaration qui sera faite au CHSCT du vendredi 30 novembre 2012



Souffrance au travail- Harcèlement moral « ARET EK SA »


DECLARATION AU CHSCT DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2012

Souffrance au travail- Harcèlement moral
« ARRET EK SA »

La CGTR EDUC’ACTION et le SAIPER PASS 974 constatent avec regret que le traitement des dossiers relatifs à la souffrance au travail et au harcèlement moral piétine et ce malgré les déclarations rassurantes qui nous ont été faites en ce domaine pour prévenir et faire cesser de telles pratiques

Nous ne pouvons accepter que la souffrance de nos collègues ne soit pas sérieusement prise en compte

Nous constatons que l'action ou l'inaction de la hiérarchie est souvent en cause : « non résolution de conflits », « sentiment de manque de considération », « modifications organisationnelles et structurelles profondes posant question sur le sens du travail et affectant le collectif » et en particulier relative au « suivi des activités », « non remplacement des effectifs », " modifications des locaux, incompréhension de décisions hiérarchiques », « perception pour plusieurs salariés de ne pas être soutenus, et/ou reconnus dans leur travail ». » Inaction face à des faits de harcèlement identifiés, non réponse aux courriers d’alerte des victimes … »

Que cela soit bien clair : Nous ne pouvons accepter que des requêtes de personnels en souffrance soient au pire tout simplement ignorées ou au mieux non prise en compte sérieusement comme cela est manifestement trop souvent le cas à ce jour.

L’administration a trop souvent tourné le dos aux principales dispositions législatives en matière de harcèlement et d’obligation de prévention qui prévoient que l’employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement » moral (article L. 1152-4 du nouveau Code du travail) ou sexuel (article L. 1153-5 du nouveau Code du travail).

A maintes reprises nous avons souligné la nécessité d’une véritable prise en compte de cette problématique par la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’actions.. En vain !

Les risques psychosociaux doivent, est il besoin de le souligner, faire l'objet d'une obligation de résultat de la part de l'employeur avec notamment l’apport de mesures préventives.

A ce jour toujours rien, nada ! , les harceleurs harcèlent et les victimes continuent de subir et de souffrir. Personne, aucun collègue n’est à l’abri.

La CGTR EDUC’ACTION et le SAIPER PASS 974 DISENT « STOP » . IL FAUT QUE CELA CHANGE !!!!!
Si nous prenons acte que notre demande de mise en place d'un groupe de travail sur les risques psychosociaux a été enfin entendue ( point à l'ordre du jour de ce CHSCT) , nous exigeons néanmoins que l'administration répondent aux cas et situations d'urgence signalés , ce qui loin d'être le cas pour le moment
Ne pas répondre aux situations d'urgence au prétexte de l'attente des résultats des travaux dudit groupe de travail constituerait une manœuvre dilatoire tant la souffrance vécue par certains de nos collègues est grande et nécessite des mesures d'urgence

Nous rappelons à l'autorité académique son obligation d'appliquer notamment la circulaire ministérielle n°2007-047 DU 27-2-2007 pour le traitement des cas de harcèlement moral

"L’agent qui s’estime victime de harcèlement moral peut saisir, en fonction de son lieu d’affectation, le directeur des ressources humaines de l’académie ou le président ou directeur d’établissement public d’enseignement supérieur ou le directeur de l’organisme de recherche ou le chef du service de l’action administrative et de la modernisation pour l’administration centrale, à qui il appartient de prendre en charge toute situation de harcèlement moral qui lui est signalée afin d’en établir la réalité.

C’est à lui que sont transmis les signalements des cas présumés de harcèlement. Il engage alors un temps de dialogue et d’échange avec les personnes concernées. Il conduit une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuves.

À l’issue de celle-ci, un rapport est rédigé, étayé par les témoignages, avis médicaux et autres pièces recueillies en vue d’engager des poursuites disciplinaires si le harcèlement est établi.

Par sa connaissance des personnes concernées et des difficultés qu’elles rencontrent, le directeur ou responsable des ressources humaines est en mesure de proposer toute mesure appropriée, pour faire cesser les situations de harcèlement moral avérées.

Il apprécie également la nécessité de mettre en place un suivi professionnel personnalisé, pour s’assurer que l’agent victime de harcèlement puisse poursuivre ses activités plus sereinement.

Dès lors que l’administration n’a pas pris de mesures alors que le harcèlement est établi, sa responsabilité peut être engagée (CE 24 novembre 2006 - Mme A).
Il convient enfin de rappeler que les affaires de harcèlement moral ne peuvent être réglées par la mutation de la victime. Ce moyen ne doit être utilisé qu’en ultime recours et à la demande de celle-ci."


Enfin, nous mettons en garde l'administration sur sa fâcheuse propension à sous estimer , voire à nier le lien de causalité entre gestes désespérés, tentatives de suicide et lieux d'activité professionnelle et organisation du travail oppressante génératrice de passage à l'acte

Nous parlons de la façon dont les personnels doivent exercer leur travail au quotidien : intensification, explosion du travail gratuit, valse des réformes, inadéquation des moyens pour remplir les missions, dialogue social aux oubliettes, sous effectif chronique, précarité généralisée, classes surchargées (en particulier depuis la réforme du Bac Pro 3 ans), mépris, non reconnaissance du travail, hiérarchie de plus en plus absente des réalités de terrain, engluée dans la prescription du chiffre, de la rentabilité…

La CGTR EDUC'ACTION et le SAIPER PASS 974 entendent mettre sous les projecteurs le dossier de la souffrance au travail ? Quand reconnaîtra-t-on que l’on meurt aussi « à cause » du travail dans l’Éducation nationale ?

Combien de situations extrêmes, de drames et de suicides faudra-t-il pour qu’on prenne enfin en compte cet état de fait et nos cris d’alarme ?

Tous démontrent une fois de plus que le travail est gravement malade, que les salariés en meurent sans que rien ne change.

Si la tolérance zéro est de mise pour les conduites routières à risques, force est de constater que l’impunité est totale pour nos employeurs qui, de fait, possèdent « le permis de tuer ».

Cette situation est rendue possible parce que, rappelons le encore une fois :

-Le silence et l’invisibilité sont organisés sur les conditions de travail
-le déni est maximal quant au lien avec l’exercice du travail et la responsabilité incombe aux personnels qui souffriraient de fragilité
- parce que les situations de violence au travail sont lot quotidien, liées à des choix et décisions relatifs à l’organisation du travail, ancrées sur la réduction des effectifs, l’évaluation, la flexibilité….
-parce que chacun/e est dépossédé/e du pouvoir de parler, de s’organiser, de s’adapter, de penser et que toutes les atteintes à la santé qui en découlent sont prises en charge par la collectivité publique et collective et non par les responsables.


Il est temps que le Ministère et les rectorats dont le notre prennent les mesures pour mettre fin à cette spirale suicidaire. En effet, dans l'Éducation Nationale aujourd'hui, comme hier à France Télécom, à la Poste, chez Renault (pour ne citer que ces exemples emblématiques), les politiques menées en termes de « gestion du personnel » conduisent, par leur autoritarisme et leur brutalité, à ce que le « suicide » devienne hélas, pour certains de nos collègues, une « solution » plus acceptable que le sort qui leur est réservé sur leur lieu de travail !

Les suicides qui ont eu lieu cette année au plan national renvoient à l'importance d'une véritable politique de prevention .Dans notre Académie, plusieurs tentatives de suicide ont eu lieu et ce, dans l'indifférence indécente de l'autorité académique. Cette dérive dans l'attitude de ceux dont la fonction devrait être de protéger les salariés qu’ils gèrent, est scandaleuse.

Il ne faut pas prétendre aujourd'hui que ces morts violentes et volontaires sont liées à des problèmes personnels ou à une fragilité intrinsèque comme l'avait un moment avancé notre recteur niant ainsi la réalité de la souffrance au travail

Nous devons pouvoir aller au travail le "cœur tranquille", et pas la "boule au ventre", comme c'est le cas pour de plus en plus de salariés.

Pour la CGTR EDUC'ACTION et le SAIPER PASS 974 , il y a urgence à pratiquer la tolérance zéro quant aux organisations du travail pathogènes et managements autoritaristes. Il y a urgence à mettre un terme à l’impunité, les lieux de travail n’étant pas des zones de non droit.

Cela passe par reconstruire la parole sur le travail, redéfinir des critères collectifs pour pouvoir exercer correctement son travail, faire respecter les obligations de tout employeur quant à la protection de la santé physique et mentale de tout travailleur, avec obligation de moyens et de résultat.

Aussi, la Cgtr EDUC'ACTION ET le Saiper pass 974 réitèrent leurs propositions

-Dresser un état des lieux par la conduite d’un audit sur la souffrance au travail et les risques psycho sociaux

- Création d’un observatoire et d’une cellule académique opérationnelle de lutte contre le harcèlement moral la souffrance au travail et les discriminations ( espace de médiation …) avec des correspondants de bassin et un réseau de « sentinelles »

- Module de formation obligatoire des chefs de service et d’établissements sur la prévention des risques psycho-sociaux

-Renforcement de la médecine de prévention

- Saisine du CHSCT


Il est urgent pour le rectorat de la réunion de bâtir une véritable politique de prévention des risques psycho sociaux et le plus tôt sera le mieux

Jeudi 29 Novembre 2012
Patrick CORRE
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