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DJSCS

Spécial promotions Catégorie B, Catégorie C et Agents non titulaires

LA CGT INTERPELLE LA DRH...sur l'application du nouvel espace statutaire.

Une opération de com est prévue...pendant ce temps... les agents attendent toujours les arrêtés...



Spécial promotions Catégorie B, Catégorie C et Agents non titulaires
Questions-Réponses entre la CGT et Madame KIRRY, Directrice des Ressources Humaines.
Mme Kirry, DRH, répond à la CGT


''Comme suite à la l’intégration dans le nouvel espace statutaire (NES) du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, la CGT a écrit à Mme Kirry pour se faire donner des précisions quant à la mise en œuvre concrète de ces mesures qui auront des incidences sur les déroulements de carrière des corps de catégorie B, C et des non titulaires.
Nous traduisons celles-ci sous forme de questions-réponses, le courrier adressé à la CGT et le dossier complet étant joints en annexe pour de plus amples précisions.''

Concours externes

Question CGT :

Pour 2011, y aura-t-il plusieurs concours externes:
- de SA classe normale ? (selon les dispositions de l'ancien statut)
- de SA classe normale pour les titulaires du baccalauréat ? (selon les dispositions du nouveau statut)
- de SA classe supérieure pour les titulaires d'un Bac + 2 ? (selon les dispositions du nouveau statut)

Réponse Mme Kirry, DRH :

Il n'est pas prévu d'organiser de concours externe et interne au titre de 2011, année pour laquelle j'envisage l'accès au corps des secrétaires administratifs par la seule voie de la liste d'aptitude.

Concours internes et examens professionnels

Question CGT :

Compte tenu du calendrier des opérations de reclassement dans le nouveau corps des SA, un dernier examen professionnel de SACEX permettant d'accéder directement à partir de la classe normale est encore organisé pour l’année 2011 : D’autres examens et concours professionnels d’accès aux grades de SACS et SACEX seront-ils toutefois organisés en 2011 selon les nouvelles modalités du NES ?

Réponse Mme Kirry, DRH :

le seul concours professionnel qui sera organisé en 2011 est celui réservé aux secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint le 7éme échelon et aux secrétaires administratifs de classe supérieure et qui permet l'accès direct au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Toutefois, je vous informe que dès 2012, les deux examens professionnels prévus par le NES, l'un pour l'accès au grade de la classe supérieure et l'autre pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle, seront organisés.

Accès des non titulaires à la catégorie B

Question CGT :

Un dispositif de titularisation spécifique est il envisagé pour les contractuels ou ces derniers pourront-ils se présenter également aux concours et examens professionnels de droit commun, comme les textes le prévoient ?

Réponse Mme Kirry, DRH :

Il apparaît que les agents non titulaires ne peuvent se présenter qu'aux concours externes et internes et sous réserve de remplir les conditions requises en terme de diplôme ou d'ancienneté de services.
S'agissant de la titularisation des agents contractuels, la DGAFP poursuit ses réflexions sur ce sujet en concertation avec les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics.

Accès des agents de catégorie C à la catégorie B

Question CGT :

Quand seront organisés les concours internes et/ou examens professionnels prévus par le NES pour l’accès des Catégories C et des non titulaires à la catégorie B ? (180 à 190 postes sont annoncés sur 5 ans par concours et liste d’aptitude en ce qui concerne les C).

Réponse Mme Kirry, DRH :

La possibilité de recourir à l'examen professionnel pour accéder au premier grade du corps des SAMAS est conditionnée à la prise d'un décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Le projet de décret rédigé par mes services prévoit que le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des SAMAS peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques…et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins sept années de services publics…Une publication de ce projet de décret peut être envisagée d'ici la fin du premier semestre 2011.

Les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 2010-302 du 19 mars 2010 quant à eux offrent déjà la possibilité de recourir à l'examen professionnel pour accéder au grade de la classe supérieure. Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C …et justifiant d'au moins onze années de services publics au ter janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent.

Date d’application du Nouvel Espace Statutaire aux corps techniques

(techniciens sanitaires, infirmiers, assistants de service social, éducateurs spécialisés et techniciens de physiothérapie)

Question CGT :

Si les secrétaires administratifs connaissent désormais la date d’application du nouvel espace statutaire à leur corps, il n’en est pas de même pour les corps techniques (techniciens sanitaires, infirmiers, assistants de service social, éducateurs spécialisés et techniciens de physiothérapie)

Nous souhaiterions connaître la date d’application du nouvel espace statutaire à ces corps techniques.

Réponse Mme Kirry, DRH :

La date butoir d'application des revalorisations indiciaires pour ces corps reste le 31 décembre 2011, conformément au relevé de conclusions du 7 avril 2009.
1. Pour les corps relevant des filières sanitaire et sociale (infirmiers, assistants de service social, éducateurs spécialisés des INJS/JA et moniteurs éducateurs des INJS/JA), la mise en œuvre d'un NES est conditionnée par la prise des décrets «coquille» par la DGAFP. (Note de la CGT : un décret « coquille » est un texte qui donne les dispositions générales applicable à un corps interministériel ou des corps à statut commun que l’on retrouve dans plusieurs ministères)
2. Pour les corps de la filière technique :
• techniciens de physiothérapie : le projet de décret en Conseil d'Etat a été transmis pour avis à la DGAFP. Dans son état actuel, ce projet de texte prévoit notamment d'exclure la voie del'examen professionnel pour l'avancement de ces agents aux grades de classe supérieure et de classe exceptionnelle…. Je précise, toutefois, que la DGAFP est, pour l'instant, opposée à cette dérogation par principe car il ne lui semble pas possible que ces agents puissent accéder aux grades supérieurs sans sélection.
• techniciens sanitaires, la DGAFP conditionne la transposition à ce corps des mesures de revalorisation prévues dans le cadre du NES par la réalisation d'une opération de fusion avec le corps des techniciens de laboratoire de I'AFSSAPS.
Le projet de décret portant fusion des deux corps et adhésion au NES est donc en cours d'élaboration et devrait pouvoir être soumis à l'avis de la DGAFP dans le courant du premier trimestre 2011.
Ces deux projets de décret devront ensuite être examinés par le Conseil d'Etat.

Commentaires de la CGT

Si les nouveaux textes ouvrent des possibilités nouvelles pour améliorer les déroulements de carrière des catégories B et C, dans les faits, il y aura peu de mesures concrètes immédiates pour les agents concernés.

- Pas d’examen professionnel pour 2011 pour l’accès aux grades de SA classe supérieure et de classe exceptionnelle, on se contentera du dernier concours de SASEx « ancienne formule », dernière chance pour les SA Classe normale d’accéder au grade de SACEX, seul grade présentant quelques gains indiciaires en toute fin de carrière. Pas de concours externes et internes non plus en 2011.
- A partir de 2012, un dispositif d’examen professionnel sera mis en place, mais désormais l’accès direct du 1er grade (SA classe normale) au 3ème grade (SA classe exceptionnelle) disparait, ce qui constitue une régression par rapport au décret statutaire précédent des SA.
- Les agents de catégorie C devront patienter encore une fois puisque le texte leur permettant un accès dans le grade de SAMAS par examen professionnel n’est pas publié et que le concours interne n’est pas prévu en 2011. La seule voie de promotion ouverte dans l’immédiat (hors liste d’aptitude) est l’examen professionnel d’accès au grade de SA classe supérieure, (avec 11 ans d’ancienneté) encore faut il que cet examen soit ouvert, mais la DRH ne donne aucune précision sur ce point à ce jour. D’ores et déjà, nous savons que les 190 postes dégagés pour 2011 sur 5 ans (soit 38 postes par an) sont très loin des besoins tant les agents détenant les conditions requises pour se présenter au concours sont nombreux.
- Les agents non titulaires sont renvoyés vers les négociations actuelles concernant la précarité dans la fonction publique. Ils ne peuvent se présenter qu’aux seuls concours externes et internes qui ne font l’objet d’aucune prévision d’ouverture.
- Les corps techniques sont pris dans la nasse des conditions préalables exigées par la fonction publique pour appliquer le NES :

Nouveau décret « coquille » pour les corps interministériels comme les infirmiers ou les assistants de service social, c'est-à-dire que l’ensemble des ministères où sont affectés ces professionnels et le ministère de la Fonction Publique doivent s’entendre pour la sortie effective de ce décret interministériel et surtout sa date d’effet…

Quant aux techniciens sanitaires, ils subissent la politique de réduction des corps, dans le cadre de la RGPP, puisque la fonction publique conditionne la (petite) carotte de la revalorisation statutaire à la fusion avec le corps des techniciens de l’AFSSAPS, alors que les fonctions de ces corps n’ont rien à voir : un chantage scandaleux !

Les techniciens de physiothérapie, quant à eux, attendent les résultats des négociations avec la fonction publique sur les modalités de promotion…

Bref, tout le monde attend et patiente !

Et les blocages de carrière vont pendant ce temps continuer et s’accentuer, comme le constatent à chaque CAP nos élus CGT, pour tous les agents concernés,
Cela n’est pas normal quant on voit comment sont recrutés les cadres supérieurs dans les ARS et leurs niveaux de rémunération !
L’action de la CGT durant toute l’année 2010 pour les SA a permis d’obtenir une mise en œuvre du NES au 1er janvier 2011, ce qui n’était pas acquis d’avance, puisque la seule obligation de l’administration était de respecter la date butoir du 31/12/2011 !

L’action continue, patiente, tenace et déterminée de la CGT paye !

Il faut poursuivre le mouvement pour que tous les agents, B, C, les agents non-titulaires, puissent obtenir un déblocage de leurs carrières mises à mal depuis de nombreuses années !

Le « NES » (Nouvel Espace Statutaire) est la réforme de la carrière de tous les agents de catégorie B de la Fonction Publique. Il fait suite à un protocole signé par quatre organisations syndicales minoritaires : CFDT, UNSA, CGC et CFTC qui ne représentent que 36 % des personnels de l’ensemble de la fonction publique. Dès le départ, la CGT s’est prononcée contre cette réforme qui ne répond en rien aux revendications des agents de catégorie B de la Fonction Publique, mais également aux nécessités de déroulement de carrière des agents de catégorie C et de titularisation des agents contractuels.

La CGT continue de revendiquer une véritable réforme de la grille indiciaire qui reconnaisse les qualifications et rémunère pleinement les agents de catégorie B et C au regard des missions exercées.

La CGT exige un plan de titularisation pour les agents non-titulaires.


Article sur UNSAS CGT : http://www.unas.cgt.fr/index.php?category/Affaires-Sanitaires-et-Sociales/Communiqués
110128_cor_drh.pdf 110128_cor_drh.pdf  (383.25 Ko)
note_nes_dh1c.pdf note_NES_DH1C.pdf  (439.08 Ko)

Jeudi 14 Avril 2011
Pôle communication
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