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Filière Personnels Education

Statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Decret no 2007-913 du 15 mai 2007
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. 1er. − Les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement constituent un cadre d’emplois technique de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Art. 2. − Le présent cadre d’emplois comprend les grades d’adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d’enseignement, d’adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d’enseignement,
d’adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d’enseignement et d’adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d’enseignement.
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Mercredi 16 Mai 2007
Patrick CORRE
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