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Textes juridiques

Introduction d’une requête devant un tribunal administratif - 18/05/2006

Introduction d’une requête devant un tribunal administratif Droits syndicaux - Juridique jeudi 18 mai 2006 La requête doit être faite auprès du greffe du TA compétent territorialement et contenir l’exposé des faits et des moyens, les conclusions, noms et demeures des parties sous peine ...

CONGE DE MATERNITE - 01/09/2005

CONGE DE MATERNITE Cliquer sur lien ci dessous pour connaitre les dispositions réglementaires et législatives relatives au congé de maternité

Votre employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle , pour ce seul motif , vous pouvez obtenir la requalification de votre contrat CDD en CDI ( voir arret de la cour de cassation ci dessus) - 30/08/2005

Obtenir la requalification de votre contrat en CDI c'est possible !! Aux collegues CES et CEC Votre employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle , pour ce seul motif , vous pouvez obtenir la requalification de...
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02/09/2019 - Patrick CORRE

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