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Textes juridiques

Votre employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle , pour ce seul motif , vous pouvez obtenir la requalification de votre contrat CDD en CDI ( voir arret de la cour de cassation ci dessus) - 30/08/2005

Obtenir la requalification de votre contrat en CDI c'est possible !! Aux collegues CES et CEC Votre employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle , pour ce seul motif , vous pouvez obtenir la requalification de...

Circulaire MENESR/MECSL n°2005-299 du 29 juillet 2005 relative à la gestion des contrats aidés en 2005 - Précisions sur les modalités de mise en oeuvre - 25/08/2005

Circulaire MENESR/MECSL n°2005-299 du 29 juillet 2005 relative à la gestion des contrats aidés en 2005 - Précisions sur les modalités de mise en oeuvre Pour consulter la nouvelle circulaire sur les emplois aidés cliquer sur le lien ci dessous

Harcelement moral - 04/04/2005

vous faites l'objet de harcelement moral, eh bien nous ne serions trop vous recommander de lire la circulaire qui suit qui a été arrachée apres intervention syndicale CGT. La Défense, 18...

Retenues illégales pour faits de grève; Saviez vous que l'administration use de retenues salariales abusives - 20/04/2004

Modèle de recours gracieux Retenues illégales pour faits de grève [Nom ; Prénom] [grade] [affectation] Monsieur le Recteur Je sollicite de votre haute bienveillance, l'examen du bulletin de paye ci-joint. En effet, après vérification de ce document des...
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