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Précarité

UN SCANDALE ACADEMIQUE QUI PORTE UN NOM « VACATAIRE PERMANENT »



Ne pas se taire , AGIR  !!!!!!!!!
Ne pas se taire , AGIR !!!!!!!!!
Vacataires kes a ko ?

Ils sont engagés pour assurer des travaux de nature ponctuelle et ne s'inscrivant pas dans l'activité régulière et quotidienne du service. Ils sont rémunérés à l'heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois.

Selon les dispositions réglementaires « ne doivent être considérés comme vacataires que les agents commis pour exécuter une tache précise qui ne répond pas à un besoin durable et continue dans le temps. Ces agents ne se trouvent pas dans une subordination vis-à-vis de leur employeur et il n’y pas lieu de leur établir un contrat de travail ; ils sont rémunérés à l’acte de façon forfaitaire, sans qu’il y ait versement de cotisations patronales pour la couverture sociale »

Le vrai vacataire est ainsi appelé à réaliser “un acte non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise…)’’, une ‘‘prestation de service ponctuelle” selon la jurisprudence du Conseil d’État. Mais aujourd’hui de nombreux « vacataires » sont en fait de faux vacataires recrutés pour des besoins bien réels du service public comme le remplacement au lieu et place du recours à des contractuels

Pour l’administration c’est tout bénéfice

En effet, un agent vacataire n'est pas un agent contractuel et la différence est de taille entre un contractuel de la fonction publique et un vacataire. Ainsi ;

- un vacataire est payé à l'heure alors qu'un contractuel est payé au mois
- perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 40 %, la vacation n’ayant jamais été revalorisée en 20 ans auquel s’ajoute une différence de -450 euros de rémunération par rapport à un contractuel ( déjà mal payé) et ce , à durée de travail égal
- Pas de contrat de travail et de droits qui s’y attachent
Ainsi, un vacataire n'a aucun droit à congés payés alors qu'un contractuel a ses 2.5 jours par mois de congés comme dans le privé
- Les cotisations sont différentes et ainsi un vacataire n'a rien du tout en cas de maladie, alors qu'un contractuel, si
- un vacataire n'a pas droit au chômage alors qu'un contractuel, si, du moment qu'il a au moins effectué 6 mois de travail
- Absence de congé de maladie
- Absence de droits aux congés payés
- En cas de congé de maternité, le vacataire n’est pas payé
- ect..

Avec toutes ces différences ,force est de constater qu'un contrat de vacation n'a rien à voir avec un C.D.D et encore moins un CDI

Le vacataire, c’est un peu beaucoup le lumpen proletariat de la fonction publique « le super précaire »

Non seulement il n’a aucun droit mais il ne peut pas non plus être éligible aux divers dispositifs de cdisation et encore moins à la titularisation

Alors que le ministère de l’éducation nationale, en novembre 2010 , a pris l’engagement de mettre un terme au recours à la vacation dès la rentrée 2011 suite notamment à des obligations juridiques nationales et communautaires (injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne –intégration des vacations dans le plafond d’emploi) , dans notre académie , l’autorité académique fait la sourde oreille

Le recours aux vacations continue !

Ainsi , en cette rentrée 2011 , des collègues en sont à leur 3 eme année de vacations sur l’année , certains bien plus . Bien qu’ils soient rémunérés à la vacation, ils effectuent en réalité un service dans les conditions analogues aux agents non titulaires, voire titulaires . Economie réalisée par l’administration sur 3,5 ans par le recours à un vacataire administratif : 21 000 euros , soit l’équivalent du montant annuel de la prime du recteur

Et pourtant, ce n’est pas faute pour la CGTR EDUC’ ACTION de dénoncer régulièrement le recours dévoyé et illégal à la vacation qui lèse particulièrement les agents qui sont recrutés sur cette formule mais qui impacte également la situation des non titulaires.. (la multiplication des supports réservés aux vacations à l’année entraîne souvent des affectations très éloignées des domiciles pour d’autres contractuels à l’ancienneté importante ou pire leur mise au chômage)

Le recours dévoyé et illégal à la vacation , c’est du « perdant perdant » pour tous ( vacataires, contractuels comme titulaires ) : des contractuels qui sont recrutés illégalement sur des emplois permanents au lieu et place du recours à des emplois statutaires , des vacataires qui sont recrutés non seulement pour satisfaire des besoins occasionnels et saisonniers ( dévolus normalement aux contractuels ) mais aussi pour assurer des taches et missions permanentes …. la boucle est bouclée

Il s’agit de faire tourner les services à moindre frais quitte à déréglementer à tout crin et à limiter ainsi les effets désastreux de la politique comptable du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite.

La CGTR EDUC ‘ACTION exige l’arrêt du recours aux vacataires conformément aux obligations légales et qu’il soit proposé à ces personnels , à minima un contrat, afin de leur ouvrir des droits élémentaires ainsi que la réparation du préjudice déjà subi

« Le recours à la vacation est un scandale » a affirmé l’ancien secrétaire d’état à la fonction publique. Il est temps pour le rectorat de la réunion de laisser sur le bord du chemin les pratiques illégales et de prendre rendez vous avec la légalité comme l’ont fait d’autres rectorats comme celui de Bordeaux , intégrant ainsi les injonctions de la Cour des comptes et de la Communauté européenne

Avant que notre organisation introduise des recours pour faire requalifier les vacations en contrat, pénalités financières en sus , nous invitons notre administration locale à méditer sur la note du ministre de l’éducation nationale ( direction des affaires juridiques DAJ A2) adressée au recteur de Paris à propos des agents « vacataires »

Quelques extraits ci-après : « Dans la pratique, il apparaît que certains agents recrutés en qualité de ‘vacataire » par l’administration , ne correspondent pas à cette définition ….
J’attire votre attention sur l’interprétation restrictive que le conseil d’état fait de cette notion. La haute assemblée requalifie en effet les contrats des agents baptisés vacataires par l’administration, mais qui se trouvent dans une situation comparable à celle des agents non titulaires au regard du service qu’ils peuvent effectuer ( C.E, 10 novembre 1982, Mme PLANCHONc/ville d’Issy les Moulineaux) . Ainsi, les agents rémunérés à la vacation mais occupant un emploi permanent ( C.E, 10 Novembre 1982, M.PASTRAND ; CAA de Paris, 10 avril 1990, M.ROBIN ) ou effectuant un service continue sur plusieurs années ( C.E, 4 juillet 1986, M.DEVOTO ; CAA de Paris, 5 décembre 1989, M. JODELET) ne doivent pas être regardés comme des Agents vacataires mais comme des agents non titulaires ( contractuels)

…Au regard de la jurisprudence qui précède, il apparaît que les agents recrutés en qualité de vacataire, notamment par le service interacadémique des examens et concours été employés de manière continue depuis plusieurs années sont des agents non titulaires et relèvent de la réglementation applicable à ces derniers …

P/La CGTR EDUC ACTION
Patrick CORRE

Lundi 3 Octobre 2011
Patrick CORRE
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