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Un véritable scandale et une combine de plus ! Création d’une Ematt mécanique automobile sur mesure

Les résultats officiels des mutations lèvent le voile sur certaines manœuvres que nous avons déjà eu l’occasion de pointer du doigt tant elles sont contraires à l’intérêt général.

Ainsi, la demande de création d’une équipe mobile ( Ematt) « mécanique automobile » nous semblait , à l’origine, être du sur mesure taillé sur pièce pour satisfaire des ambitions et intérêts personnels , ce qui est naturellement contraire à la philosophie et à l’essence du service public .

Le résultat est là : le responsable adjoint du Snaen CT (OEA) qui a demandé la création de cette Ematt lors du CTP de région du 12 juin 2007 est muté….. dans cette même Ematt . Quelle coïncidence troublante ?



Un véritable scandale et une combine de plus ! Création d’une Ematt mécanique automobile sur mesure
Notons que le proviseur de l’époque, pressé par cette même organisation syndicale, qui, déjà, souhaitait créer une telle équipe mobile dans le seul but de placer l’un de ses responsables avait d’ailleurs considéré que cette demande ne se justifiait nullement, notamment en raison de la spécialité du lycée professionnel de St-Pierre (mécanique automobile) qui sait déjà faire face aux demandes externes. Ce qui était vrai hier l’est encore aujourd’hui !
Ajoutons au passage que l’avis du conseil d’administration de cet EPLE n’a jamais été sollicité sur la création de cette nouvelle Ematt .

Mais au-delà de ces ambitions personnelles qui portent atteinte à l’image du syndicalisme , ce qui nous préoccupe, c’est que ce type de combinaison n’est pas sans incidence sur l’intérêt général et sur la carrière de nos collègues.

Notre syndicat ainsi que les personnels sont très attachés aux questions de statuts et de qualifications.

Aussi, à quoi bon créer des postes OP si l’administration peut utiliser des OEA pour faire le boulot des OP ? Ces pratiques ont pour conséquence non seulement de raréfier encore plus toute possibilité pour les OEA d’être un jour promu comme OP mais aussi de déqualifier les OP qui au demeurant sont déjà aujourd’hui sur la même échelle que les OEA.

Nous considérons que doivent être affectés sur des taches et missions spécialisés telles que la réparation automobile, des personnels qualifiés et ayant le grade approprié, c'est-à-dire des personnels Ouvrier professionnel (Adjoint technique de 1ère classe)

En ce sens, nous sommes en profond désaccord avec la constitution d’une Ematt réparation automobile composée uniquement de deux personnels OEA , de plus sans le moindre personnel encadrant

Certes, pour la Région , cela représente un moindre coût, mais nous persistons à penser que l’exercice de missions techniques spécialisées ne peut en aucun cas être dévolu à des agents non titulaires d’un concours à qualification professionnelle et grade correspondant.


Une telle décision constitue un recul statutaire considérable pour les personnels. C’est de plus, une décision qui est contraire à la réglementation en vigueur et notamment au Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 qui portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

L’article 4 alinéa 3 dudit statut réserve en effet aux seuls adjoints techniques territoriaux de 1re classe (OP) des établissements d'enseignement l’exécution des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle . Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e et de 1re classe (MO et MOP) des établissements d'enseignement sont appelés quant à eux à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie.

Par ailleurs la qualification mécanique automobile est statutairement réglementée et les personnels souhaitant exercer une telle spécialité doivent passer le concours prévu à cet effet ( Le Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixe les modalités d'organisation de ce concours).

N’est pas réparateur automobile qui veut et c’est fort heureux pour la sécurité des personnes ! Le législateur l’a bien compris et c’est la raison même de l’existence de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 qui a posé le principe selon lequel les activités d’entretien et de réparation des véhicules et des machines (les activités de carrossier et de réparateur de motos sont évidemment comprises) ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement.

Autant de raisons qui vont conduire notre organisation syndicale à déposer un recours auprès du tribunal administratif pour demander l’annulation des mutations incriminées sur ces postes et le respect des statuts.

Nous invitons les collègues qui souhaitent défendre leurs statuts et faire progresser les intérêts de la profession à rejeter ce type de pratique en rejoignant le combat mené par le sgpen-cgtr …En effet, drôle de vision du syndicalisme que celle qui consiste non pas à servir les intérêts des personnels mais à se servir.

Avec le SGPEN-CGTR , pour un syndicalisme de transparence au service de l’intérêt général


A st Denis, le 16 Aout 2007
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Version ci dessous téléchargeable sous forme de tract pour diffusion massive

Jeudi 16 Août 2007
Patrick CORRE
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