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Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Précarité

Victoire sur l’annualisation interdite ! La CGTR EDUC'ACTION saisira les prudhommes la ou des cas d'annualisation sont identifiés



Annualisation interdite, modulation possible !


<<Ah ! Ben voilà, nous y arrivons enfin pour cette situation précise concernant l’annualisation interdite ! Que je suis contente ! Je me suis assez battue pour ça, seule contre tous depuis la mise en circulation, en 2010, du fameux article L5134-26 du Code du Travail sur l’annualisation ! Vous voyez, quand on se bat cela paye....

Et je te remercie Mag Lily d’avoir été combative, et concernant celles et ceux qui ne m’ont pas prises au sérieux, et oui, il y en a !; qu’elles/qu’ils réfléchissent à 2 ou 3 fois avant de me prendre de haut et avant de prendre de haut toutes et tous celles et ceux qui se battent légitimement pour faire respecter leurs droits ! >>

IMPORTANT • L'annualisation telle qu'elle est appliquée n'est pas possible non plus pour les AVS en AED car vous êtes au smic horaire, vous n'avez pas de grille d'évolution de carrière et de rémunération, vous avez un contrat en CDD à temps partiel, vous n'êtes pas titulaires, vous n'êtes pas FONCTIONAIRES vous êtes donc soumis-es au retour à Pôle emploi, et il faut savoir aussi que les heures "complémentaires" que vous avez travaillées gratuitement ne seront pas comptabilisées pour vos droits aux ARE, vous perdez donc, en plus, des droits ASSEDIC. Ces heures non payées ne seront pas non plus comptabilisées pour votre retraite, vous perdez donc, aussi et en plus, des droits pour votre retraite ! Exactement comme les AVS et les EVS en CAE/CUI !
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CI DESSOUS MODÈLE DE LETTRE TYPE CONTRE ANNUALISATION

Lettre-type contre l'annualisation

COURRIER À MODIFIER SELON VOTRE SITUATION PERSONNELLE
Votre Nom ...............
Votre Prénom .........
Votre poste et votre statut (AVS en AED, AVS ou EVS en CAE/CUI) ...........
Le nom de votre établissement scolaire .....................
À
Monsieur le Proviseur : Nom du proviseur ..........
ou DSDEN de votre département : Nom du DSDEN .........
ou DASEN de votre département : Nom du DASEN .........
Adresse de l’établissement du Proviseur (lycée ou collège, votre employeur ).......
ou Adresse de l’établissement du DSDEN de votre département.......
ou Adresse de l’établissement du DASEN de votre département.......
• Pour les AVS, EVS en établissements scolaires privés, mettre le nom du Président de l'association qui vous emploie et l'adresse de cette association. Vous rajouter après votre signature : "Copie de ce courrier envoyé au DASEN"

Courrier avec Accusé de Réception


Monsieur le Proviseur, ou Monsieur le DSDEN, ou Monsieur le DASEN, ou Monsieur le Président,


Dans le cadre de l'application de l’annualisation de mon temps de travail et concernant mon contrat en CAE/CUI, suite à la mise en place d’un nouvel article de loi inséré dans le Code du Travail, de nouvelles dispositions ont été prises en 2010 concernant la répartition des horaires de travail. Cet article de loi, le L.5134-26 *, ne me concerne en aucun cas dans l’application qui en est faites.

En effet, mon contrat de travail, qui stipule une durée de .......heures par semaine peut être modulé sur une courte période mais ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une annualisation. Il est donc possible, par exemple, de me demander de travailler exceptionnellement 21 heures ou 22 heures une certaine semaine, sous réserve de la récupération de l’excédent de ces heures complémentaires dans les semaines suivantes.

Je viens donc par la présente vous demander d’appliquer, dorénavant, les règles de droit concernant mes horaires de travail.

Je vous demande aussi le remboursement des mes heures complémentaires effectivement travaillées qui ne m’ont pas été payées ou bien je vous en demande la récupération en jours de repos.

Je vous détaille, ci-dessous, mon nombre d'heures effectivement travaillées et les sommes dues qui s'y rattachent.
Je me tiens à votre disposition pour tout entretien à ce sujet.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande,

Veuillez recevoir, Monsieur ........... l'expression de mes respects les plus sincères.


Votre signature .........................
Date du jour ...............

•Noter les détails de vos heures travaillées non rémunérées et chiffrer ........

•Ajouter l’article ci-dessous en fin de courrier avec AR, ne pas oublier les petits astéries dans le corps de la lettre et devant l'article ci-dessous.

* Article L. 5134-26, modifié par la LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
« La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. »

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Expertise CGT EDUC'ACTION sur l'annualisation des personnels AVS sous contrats CUI/CAE ou ex CAV


Nous apportons aux collégues quelques éclaircissements concernant l'annualisation des personnels AVS (Accompagnement des élèves en situation de handicap) sous contrats CUI/CAE ou ex CAV, car nosu sommes regulierement sollicités sur cette question .

L'administration utilise souvent (à mauvais escient) l'article L 5134-26 du code du travail pour justifier l'annualisation du temps de travail des CUI/CAE.

Cet article fait partie de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 qui institue notamment les C.U.I et qui n'est rentrée en vigueur que le 1er janvier 2010. En effet , cet article introduit la notion de modulation du temps de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieur à la durée légale, notamment le 2ème alinéa :

La durée hebdomadaire du travail d'un titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieur à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution d'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieur à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

Ainsi le Ministère a rédigé une circulaire en date du 14 janvier 2010, pour expliquer le cadre d'application de cette loi et notamment de cet article appliqué à la fermetures des établissements durant les vacances scolaires. Mais il oublie quelques détails dont un de taille. Le code du travail ne se limite pas à cet article. Et il serait bon que les services juridiques de l'Education Nationale lisent le code du travail en entier !

Rappelons donc que pour tous les contrats antérieurs au 1er janvier 2010, cet article ne peut pas s'appliquer. D'autre part, à partir du 1er janvier 2010, la modulation du temps de travail doit figurer sur le contrat de travail pour être appliquée. Sinon, il ne peut y avoir de modulation du temps de travail.

Toutefois, modulation ne veut pas dire annualisation. Plusieurs raisons à cela :

1/ Les personnes sous contrats aidés peuvent cumuler des emplois sans pour autant dépasser la durée légale hebdomadaire. Donc en théorie, si un salarié qui a un contrat CUI/CAE de 20h mais aussi un deuxième emploi (ce qui est souvent le cas) avec une collectivité locale pour la garderie du matin, du soir ou encore la cantine le midi... ou dans un centre de loisir/ association le mercredi, il est possible dès lors que le salarié soit déjà à 35h (ou proche). Et par conséquent on ne peut appliquer une modulation du temps de travail.

2/ Le temps de travail ne peut être inférieur à 20h hebdomadaire. Mais il peut être supérieur. La modulation (tout en respectant le 1er point) ne s'appliquerait que pour des contrats de plus de 20 heures, ce qui permet effectivement une modulation annuelle en abaissant le temps hebdo à 20 heures (théorique) pendant les fermetures d'établissements et en augmentant sur les 36 autres semaines tout en respectant la durée légale des congés payés (5 semaines).

3/ Enfin et surtout, selon l'article L 3149-29 du code du travail, qui précise :

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieur à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

En clair, le législateur en fixant la durée hebdomadaire à 20h, les AVS n'étant pas responsables des fermetures des établissements et par conséquent de l'absence des élèves qu'ils accompagnent, il ne peut y avoir annualisation.

Le CPH en a d'ailleurs jugé ainsi. Dans le cas de jugement, ne pas prendre le jugement en premier ressort du CPH de Mont de Marsan de 2009, puisqu'il est antérieur au 1er janvier 2010, mais il existe d'autres décisions de justice depuis.

Donc ,si il y a eu tentative d'annualisation ou anualisation effective, les recours sont possibles en vertu de cet article 3149-29 pour réclamer le paiement en heures sup des heures réellement effectuées. Toutefois, je le rappelle, c'est pour les contrats de 20h. Si un employeur (généreux ?!) a effectivement fait signé des contrats supérieur à la durée minimum (20h) alors l'annualisation est possible sans toutefois ne pas descendre en dessous des 20h qui est la durée minimum de ce type de contrat.

Nosu esperons avoir été assez précis et nosu restons disponibles pour toute informations complémentaires.

Evidemment, cela ne règle en rien le problème de fond qui consiste à obtenir satisfaction de notre revendication quant à la création d'emplois statutaires dans la FP correspondant aux missions exercées par les EVS/AVS, mais si au moins on peut faire respecter le droit des salariés et mettre un coin à l'administration, c'est toujours ça de pris




Vendredi 28 Février 2014
Patrick CORRE
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