SUIVEZ NOUS SUR FACEBOOK

SITE SPECIFIQUE SPÉCIAL COVID DE LA CGT FONCTION PUBLIQUE

BUREAU ACADEMIQUE -RESPONSABLES CGTR EDUC'ACTION-CLIQUEZ ICI !!

LES GUIDES JURIDIQUES
DE LA CGT EDUC'ACTION

ESPACE du 1er DEGRE
de la Cgt Educ'Action

Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Textes juridiques

Votre employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle , pour ce seul motif , vous pouvez obtenir la requalification de votre contrat CDD en CDI ( voir arret de la cour de cassation ci dessus)

Obtenir la requalification de votre contrat en CDI c'est possible !!

Aux collegues CES et CEC


Votre employeur n’a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle , pour ce seul motif , vous pouvez obtenir la requalification de votre contrat en CDI ( voir arret de la cour de cassation ci dessus)
Modèle de lettre de saisie des prudhommes sur simple demande !



REQUALIFICATION DE CONTRAT D'EMPLOI SOLIDARITE EN CDI




01-45.613, 02-44.922
Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale
Rejet


--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur(s) à la cassation : Centre de loisirs éducatifs de Digoin
Défendeur(s) à la cassation : Mme Lucrézia X...


--------------------------------------------------------------------------------

Vu leur connexité : joint les pourvois nº 01-45.613 et 02-44.922 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par le centre de loisirs éducatifs de Digoin en qualité d’employée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu’au 28 février 1997 puis par contrat emploi consolidé d’une durée de douze mois renouvelé à trois reprises jusqu’au 2 mars 2001 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que l'employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2001) d’avoir accueilli ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que les prétendues irrégularités imputées à l’employeur concernant les contrats emploi solidarité ne sont pas de nature à entraîner la requalification de ce type de contrat bénéficiant d’un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu’en décidant le contraire à la faveur d’affirmations inopérantes et tirées d’aucune disposition légale, la cour d’appel a violé l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article L. 322- 4- 8 du Code du travail ;

2°/ que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée bénéficiant d’un encadrement spécifique ; qu’en tirant de l’existence d’irrégularités dans la mise en oeuvre de ce contrat dénommé pour le requalifier en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel excède ses pouvoirs, ensemble viole l’article 12 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-2 du Code du travail ;

Mais attendu que les contrats "emploi-solidarité" et les contrats "emploi consolidé" doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 dudit Code ; que la cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

______________________________________________________________________
Commentaires divers

N° 337

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat emploi-solidarité. - Conclusion. - Irrégularité. - Effet.
Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code.

Doivent dès lors faire l'objet d'une telle requalification des contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé dès lors que l'employeur n'a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle.

Soc. - 30 novembre 2004. REJET
Nos 01-45.613 et 02-44.922. - C.A. Dijon, 17 mai 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Blondel, Av.





--------------------------------------------------------------------------------------------------------


Les contrats "emploi solidarité" et les contrats "emploi consolidé" qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée: Une salariée avait été engagée par le même employeur en 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu'en 1997, puis par contrat emploi consolidé d'une durée de douze mois renouvelé à trois reprises. Invoquant la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, elle saisissait le Conseil de prud'hommes pour le paiement de diverses indemnités. Faisant droit à ses demandes, la Cour de cassation a relevé, selon les énonciations des juges du fond que, l'employeur n'ayant pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, les contrats litigieux devaient donc être requalifiés en contrat de travail à durée déterminés en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail.
Cass. soc., 30 novembre 2004, arrêt n°2176, pourvois n°01-45.613 et 02-44.922, Centre de Loisirs édicatifs de Digoin c/ MmeLucrézia X., à paraître au Bulletin.

__________________________________________________________________________
Commentaire et analyse de l'Arret dpar le pole juridique de la cour de cassation

Le présent arrêt du 30 novembre 2004 énonce à cet égard, pour la première fois dans un arrêt publié au Bulletin (voir cependant Soc. 20 juin 2001, pourvoi n° 99-43.039 non publié), que les actions relatives à la formation et à l'orientation professionnelle prévues en matière de contrats "emploi-solidarité" et de contrats "emploi consolidé" constituent des obligations pour l'employeur. Est ainsi étendue la solution adoptée par la Cour de cassation pour les contrats de qualification (Soc. 18 novembre 1992, Bull. n° 560).

Restait alors à déterminer les conséquences d'un manquement de l'employeur à ces obligations. Il aurait été envisageable de se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle, notamment en considérant qu'il y a eu rupture aux torts de l'employeur, dès lors que la Chambre sociale a admis, à propos du contrat de retour à l'emploi, que le salarié était en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur (Soc. 17 octobre 2000, Bull. n° 325).

Mais ce n'est pas cette voie qui a été suivie par la Chambre sociale
. Elle a considéré que la non-conformité des contrats aux dispositions prévues aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1 du Code du travail, notamment quant à la formation et à l'orientation professionnelle du salarié, entraînait sa requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 122-3-13 du même code.

Certes ce texte ne fait pas référence aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1, mais l'article L 122-3-13 dispose qu'est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance, notamment, de l'article L 122-2, lequel dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il est conclu, notamment, au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnel sans emploi, ce qui correspond tout à fait à la situation des personnes pouvant bénéficier des contrats "emploi-solidarité" et "emploi consolidé". La sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée, déjà adoptée par la chambre à propos d'un contrat "emploi solidarité" qui avait pour objet de pourvoir un emploi dans un service de l'Etat et qui était de ce fait irrégulier (Soc. 10 juillet 2002, Bull. n° 234), paraît donc conforme à une interprétation raisonnable des textes.





Mardi 30 Août 2005
Patrick CORRE
Lu 778 fois

Editos | Carrières | Contractuels | Précarité | Retraites | Mobilisation | Rectorat | UNIVERSITE | DJSCS | CRDP | Textes juridiques


ADHESION A LA CGTR EDUC'ACTION
CLIQUEZ SUR LE LOGO !!!
Trésorière : Fabiola Thermidor - 0693.94.01.99

Newsletter


L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

Forum


Le site de l'Union Nationale des Syndicats de l'Education Nationale

Le site de l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires


Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien