CGTR EDUC'ACTION : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION

A Mesdames et Messieurs les députés de la Réunion

Objet : Projet de loi « sécurisation des contractuels de la fonction publique »
Madame, Monsieur,

La CGTR EDUC’ ACTION a souhaité s’adresser à l’ensemble des députés de la Réunion à propos du projet de loi gouvernemental portant « sécurisation des contractuels de la fonction publique », qui doit venir devant le parlement avant la fin de cette année civile . Nous souhaitons, plus particulièrement, dans notre champ syndical « l’éducation nationale » attirer votre attention sur la situation des agents non titulaires

Aujourd’hui, plus d’un million d’agents non titulaires sont employés dans la fonction publique. A la Réunion, des records de précarité sont atteints, notamment dans l’éducation nationale, là même ou le service public est sollicité avec le plus d’exigence : Ainsi, on ne compte pas moins de 2100 agents non titulaires de surveillance et d'accompagnement (AED / AVS-CO / AVS-I…) dans notre académie

Quelques données chiffrées : Les non titulaires représentent près de 20% de l’effectif du second degré et 14% de l’effectif total de l’académie ( hors quota emplois aidés) .Au niveau des personnels ATOSS , les non titulaires représentent 16% de l’ensemble des personnels de cette filière.

Ces agents sont privés des droits et garanties statutaires, sans bénéficier non plus de la protection du code du travail ni du régime des conventions collectives.

Cette situation permet à l’employeur public de pratiquer de nombreux abus en matière de contrats, de rémunération, et de droits sociaux. Elle l’ « autorise » aussi à utiliser les non titulaires comme variable d’ajustement budgétaire, au détriment de l’emploi public.

Au regard de cette situation, le projet de loi gouvernemental se caractérise par des insuffisances évidentes : il exclut plus de 80% des non titulaires du bénéfice de la titularisation et il les maintient dans un régime de non droit, à la merci de l’arbitraire de pratiques discriminatoires

Les députés peuvent toutefois intervenir pour améliorer ce projet de loi, pour qu’aucun non titulaire ne reste au bord de la route, pour empêcher le recours abusif à l’emploi précaire, et pour garantir aux non titulaires de la fonction publique des droits salariaux équitables.

Dans cette optique, nous vous proposons de défendre cinq propositions principales :

i[- La titularisation générale de tous les agents non titulaires satisfaisant à un besoin permanent quel que soit leur régime salarial actuel ( CD I, CDD, assistant d’éducation … et l’arrêt du recours à la précarité
- Création d’obligations, en matière de budgétisation des emplois et d’ouverture des postes, et en matière d’intégration effective des non titulaires
- intégration dans les fonctions occupées, sur examen de la qualification et de l’expérience par une commission ad-hoc constituée sur une base paritaire
- Attribution d’un CDI à tous les non titulaires qui satisfont à un besoin permanent mais qui ne pourraient pas opter pour l’intégration : conditions défavorable pour la retraite , ect..
-Définition de droits salariaux équitables pour les non titulaires, en matière de durée de contrats, de rémunération, d’évolution professionnelle, de mobilité et de droits sociaux.



Mesdames et Messieurs les députés de la Réunion, ici plus qu’ailleurs , la précarité gagne du terrain. Cette spécificité impose que des mesures adaptées soient naturellement prises sur le plan de la résorption de la précarité dans notre académie. Cela nécessite qu’on tienne compte ainsi du volume record de précaires dans la déclinaison du plan de titularisation attendu.

Est il besoin de rappeler que l’académie de la réunion est l’académie la plus sous dotée de France en emplois de titulaires et la plus pourvue en emplois précaires. L’Education nationale pei est devenue une sorte de méga agence d’intérim et cela nous ne pouvons l’accepter, vous ne pouvez l’accepter

Certains de votre intérêt pour cette question et de vos interventions pour l’amélioration de ce projet de loi, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations



A St Denis, le mercredi 21 septembre 2011

P/la CGTR EDUC’ACTION
Le secrétaire général
Patrick CORRE]i

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 21 Septembre 2011 à 19:50 | Commentaires (0)
La mobilisation pour une loi de titularisation et pour la fin de la précarité reste d'actualité
Bousculé par les mobilisations, le gouvernement a ouvert des discussions sur le scandale que constitue la situation des non-titulaires dans la Fonction
publique, discusions ayant abouti à un protocole le 31 mars 2011.

L'estimation du ministère de l'Éducation nationale de 9 000 à 10 000 personnels concernés par les dispositifs de titularisation et de passage en CDI est en deçà des attentes et des possibilités du protocole. Elle n'a, de plus, pas de valeur sans la connaissance du "mode de sélection" (non connu fin août) et sur
le nombre d'emplois offerts à la titularisation.

Les premiers travaux du ministère proposent des concours réservés… alors que le protocole laisse la possibilité d'un examen professionnel.

C'est la moins mauvaise des options, la CGT Éduc'actio demande, avec les autres organisations syndicales, qu'elle soit retenue. Le protocole
prévoit le financement de toutes les titularisations, quel que soit le mode de sélection choisi, pourquoi le ministère choisit-il d'emblée le moins favorable aux personnels ?

Par ailleurs, tous les personnels des......................... ( lire la suite en téléchargenat ci dessous notre 8 paegs special non titulaires )

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 2 Septembre 2011 à 19:52 | Commentaires (0)

Depuis la naissance le 1er mai 2011 de la CGTR EDUC'ACTION , ce blog est désormais ouvert aux personnels contractuels et vacataires enseignants comme non enseignants

Il se veut etre un espace d'appropriation de l"information , d'échanges et surtout un outil pour développer les luttes contre la précarité , pour des emplois stables et pérennes

Notre ambition est d'obtenir un plan de titularisation digne de ce nom à la hauteur des besoins en emplois statutaires et dans l'attente, une consolidation des droits des contractuels et vacataires

Collègues, n'hésitez pas à nous contacter pour toute information

Marie Claire FRANCOIS ( responsable de la CGTR EDUC'ACTION des contractuels et vacataires)


 CONTRACTUELS ET VACATAIRES DE L'ACADEMIE DE LA REUNION , EN AVANT !!!!!!
La CGT Fonction Publique signe le protocole d’accord sur les non-titulaires :
Lire le communiqué de la CGT Fonction Publique

"UNE SIGNATURE RESPONSABLE ET VIGILANTE"


Signature de l’accord sur les Non-Titulaires : Déclaration de la CGT Fonction Publique

Lire la déclaration de la CGT Fonction Publique, en date du 31 mars 2011, suite à la signature de l’accord sur les Non-Titulaires.

- Lire le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
- Lire la note de synthèse de la CGT-Éduc'action de ce protocole.
- Lire le tableau comparatif sur la situation des agents contractuels enseignants d'aujourd'hui à celle de demain, suite au protocole d'accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.

Si les éléments de ce protocole sont une avancée indéniable au regard de la situation d’aujourd’hui des agents non-titulaires, tant au niveau de l’accès à la titularisation, de la « CDIsation », du renouvellement de contrat, de la nature même des contrats souscrits, du recours abusif des CDD, de la formation, voire, des rémunérations et des dispositifs de contrôle dans la gestion des emplois de non-titulaires où seraient associés les représentants du personnel, il n’en n’est pas moins vrai que les revendications de la CGT en la matière sont loin d’être satisfaites.

Pour mémoire, nous demandons :

- Une loi de titularisation, seule à même d’apporter des réponses statutaires et collectives. Dans l’Éducation nationale, la CGT revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée.
- L’arrêt du recrutement de non-titulaires pour des missions pérennes de service public.
- L’amélioration des conditions de reclassement des non titulaires au moment de leur titularisation.
- Le renforcement dans l’immédiat des droits sociaux des non titulaires, la reconnaissance de leurs qualifications, la cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite). Cela passe aussi par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences des Commissions Consultatives nationales.

Seule la mobilisation permettra de faire aboutir l'ensemble de nos revendications.

31 mars 2011 - François Baroin et Georges Tron ont signé avec les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC) le projet d'accord sur les contractuels dans la Fonction publique.

Lire le communiqué de presse du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État.

Présentation


Rédigé par Patrick CORRE le 22 Juin 2011 à 22:41 | Commentaires (0)

Document(s) à télécharger en bas de pages :
- Positionnement CGT Fonction Publique
- Conditions de recrutement et de recours
- Parcours professionnel et titularisation
- Conditions de gestion
- Statistiques


Communiqué de l'UGFF CGT : Non titulaires - Propositions de la CGT
L’UGFF vous présente ses meilleurs vœux

Elle vous transmet ci-joints les fichiers résumant le positionnement de la CGT dans la concertation de l’automne 2011 sur les non-titulaires :

- le positionnement commun des fédérations CGT de la Fonction publique ( proposition plate-forme...) datant de juin 2010
- les 4 résumés, transmis par écrit à la DGAFP, du positionnement CGT dans les 4 groupes de travail : conditions de recrutement et de recours (gt 2) parcours professionnel et titularisation (gt 3) conditions de gestion (gt 4) statistiques (gt 1 et 5 : 2 réunions)

La proposition de plate-forme est un document de travail qui fait consensus entre les 3 fédérations UGFF, Santé et Services Publics, mais n’est pas une plate-forme en tant que telle validée par toutes les CE et congrès. Elle a un usage interne à la CGT, pour servir de boussole à notre intervention en groupe de travail, et est rédigée comme telle.

Les 4 résumés pour la DGAFP, qui déclinent la proposition de positionnement CGT précédente, et résument nos positions communes et notre argumentation à l’oral pendant chacun des groupes de travail, sont bien sûr publics. C’est la position de la CGT auprès de la Fonction Publique et la CGT ne négocie pas en secret et rend compte des positions prises.

La première réunion de négociation sur les propositions du gouvernement sur les non-titulaires aura lieu le 11 janvier, et une réunion intersyndicale des fédérations de la Fonction publique se tiendra le 5 janvier.

Une analyse des propositions gouvernementales, très insuffisantes et certaines très contestables comme le contrat d’opération, vous sera transmise ultérieurement.

Montreuil, le 4 janvier 2011

Edito(s)


Rédigé par Patrick CORRE le 4 Janvier 2011 à 17:23 | Commentaires (0)
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