CGTR EDUC'ACTION : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION
Extraits

  • Loi n° 84-16 du 11.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat

  • Loi n° 2000-321 du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

  • Loi n° 2005-843 du 26.07.2005 – lutte contre la précarité

  • Code du Travail : article L 323-3

Autres références

  • Loi n° 83-634 du 13.07.83 portant droits et obligationsdes fonctionnaires

  • Décret n° 63-501 du 20.05.63 : congés non rémunérés – formation des cadres et administrateurs pour la jeunesse

  • Décret n° 84-474 du 15.06.84 : congé formation syndicale

  • Décret n° 84-972 du 26.10.84 : congés annuels des fonctionnaires de l’Etat

  • Décret n° 95-979 du 25.08.95 : recrutement des handicapés dans la Fonction Publique d’Etat

  • Décret n° 2005-1237 du 28.09.2005 : congé de représentation

Et consulter les textes sur les sites suivants :



Voir en pièce jointe les extraits des textes :

- LOI n°84-16 du 11 janvier 1984
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005
- Code du travail

Références juridiques


Rédigé par Patrick CORRE le 7 Décembre 2008 à 18:29 | Commentaires (0)

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