CGTR EDUC'ACTION : Le Blog des contractuel(le)s de l'Académie de LA REUNION
Le temps partiel sur autorisation

  • Qui peut être bénéficiaire ?
Référence juridique : Loi n° 79-587 du 11.07.79
L’agent employé depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue.
Tout refus opposé à une demande doit être précédé d’un entretien et motivé.

  • Durée
Référence juridique : Art 1er et art. 7 du décret n° 2000-815 du 25.07.2000
50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %.

  • Cas particuliers
- Agent qui enseigne dans une école du 1er degré.
Durée égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définies dans son service.
- Agent relevant d’un régime d’obligations de service défini en heures hebdomadaires et exerçant dans un établissement d’enseignement du second degré, la durée de service doit correspondre à un nombre entier d’heures hebdomadaires.

Le temps partiel de droit

  • Quotités
50 %, 60 %, 70 %, 80 %.

  • Qui est bénéficiaire ?
Référence juridique : Art. 323-3 du Code du travail
- Agents employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein.
Temps partiel de droit à la demande de l’agent à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou dans les trois années suivant l’arrivée d’un enfant adopté.
- Après avis du médecin de prévention, les agents reconnus handicapés, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
- Aux agents qui doivent donner des soins à une personne victime d’un accident ou d’une maladie grave – nécessité de la présence d’une tierce personne.

  • Cas particuliers
Référence juridique : Art. 34 bis du décret 86
Les personnels d’enseignement, d’éducation, d’orientation de l’enseignement scolaire ne peuvent se voir accorder le bénéfice d’un temps partiel pour raisons familiales en cours d’année scolaire qu’à l’issue du congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental.

Le temps partiel annualisé
Référence juridique : Décret n° 2002-1072 du 7.08.2000

  • Formalités
L’autorisation d’assurer un temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
A l’issue de cette période, une demande et une décision expresses sont exigées.
Pour les agents en CDD, l’autorisation ne peut être d’une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.

  • Rémunération
Fraction du traitement correspondant à la durée du travail effectif + supplément familial + indemnité de résidence + primes proratarisées.
Pour les personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 et 90 %, le traitement correspond à la formule suivante :
(quotité % x 4/7) + 40
Ex : (80 % x 4/7) + 40 => 85,6 %
La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein.
Possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires.
Référence juridique : Décret n° 2002-60 du 14.01.2002

  • Ancienneté pour droits à formation et évolution de la rémunération :
Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Fiche énumérative


Rédigé par Patrick CORRE le 8 Décembre 2008 à 15:17 | Commentaires (0)

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