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2007

lettre au recteur : effacement des bandes son enregistrant la CAPA en pleine période de saisine du tribunal administratif



Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
A
Monsieur le Recteur d’académie



Objet : Suite contentieux liste d’aptitude aux fonctions de SASU, effacement des bandes son enregistrant la CAPA en pleine période de saisine du tribunal administratif



Monsieur le Recteur,

Le procès verbal de la CAPA des SASU du vendredi 29 juin 2007 qui a été transmis à notre syndicat ne retranscrit pas convenablement, loin s’en faut, la teneur des débats.

Le compte rendu, forcement non exhaustif, d’une commission paritaire ne doit pas selon nous avoir pour résultat de gommer ou de réduire la portée des critiques et remarques importantes émises lors de la CAPA par nos commissaires paritaires, sauf à dénaturer et à vider de substance le procès verbal des commissions.

Ces procès verbaux sonores de CAPA peuvent constituer des pièces précieuses dans le cadre notamment de possibles recours contentieux auprès de la juridiction administrative.

A cet égard, vous n’êtes pas sans savoir que notre organisation a déposé un recours au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion suite à la dernière CAPA des SASU. A cette occasion, nous avons demandé à la juridiction administrative d’annuler la liste d’aptitude aux fonctions de SASU pour vice de procédure, rupture du principe d’égalité de traitement des candidats, violation de la loi et erreurs de droit.

Dans le cadre de la procédure contradictoire qui nous oppose à l’administration, il est important que les documents écrits relatifs au déroulement de ladite CAPA (procès verbal) retranscrivent fidèlement la réalité des débats. Le meilleur moyen de s’en assurer, et pour qu’il n’y ait aucune contestation possible, est de comparer la teneur du procès verbal avec l’écoute des enregistrements audio réalisés à l’occasion de la CAPA des SASU incriminée.

Afin de corriger la teneur du procès verbal, que nous jugeons partiel et déformant, et ce à fins de transmission au juge administratif, nous avons donc sollicité de votre administration une nouvelle retranscription du procès verbal sur la base de l’écoute de l’enregistrement sonore de celle ci.

Il nous été rétorqué que cette écoute est devenu impossible car la bande son d’enregistrement de la CAPA des SASU du vendredi 29 juin 2007 a été effacée.





L’administration aurait du conserver cet enregistrement le temps de la procédure contentieuse.

En ne conservant pas les bandes enregistrées, qui au regard de la loi est un document administratif, le Rectorat viole le principe d’une procédure contradictoire et entrave la bonne administration de la justice.

Détruire ou effacer une bande son équivaut à détruire ou à faire disparaître un document administratif.

Enregistrements vidéo, bandes sons audio utilisés par l’administration sont en effet considérés par le législateur comme des documents administratifs.

La loi modifiée no 78-753 du 17 juillet et 1978 prévoit ainsi que ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Monsieur le recteur, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour qu’à l’avenir ces types d’incidents ne se reproduisent plus.

Nous souhaitons que les débats enregistrés soient au moins conservés le temps de leur validation par les commissaires paritaires et a fortiori lorsque des recours sont formés devant le juge.

Nous vous remercions de bien vouloir porter à notre connaissance les dispositions que vous entendez arrêter pour assurer le respect des procédures ,des droits et des opposabilités.


Veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’assurance de nos salutations distinguées.


A Saint-Denis le lundi 24 septembre 2007

Le Secrétaire général du sgpen-cgtr

Lundi 24 Septembre 2007
Patrick CORRE
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