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Textes juridiques

CAMPAGNE ' PRECAIRES , CONTRACTUELS ,FAITES VALOIR VOS DROITS ' DOSSIER REQUALIFICATION DE VOTRE C.D.D EN C.D.I

De nombreux cas de violations des droit des salariés actuellement en contrats aidés , (CAE, CAV, CEC..) sont constatées dans notre académie ( détournement de l'objet des contrats, contrats non transmis pour signature aux salariés dans les deux jours suivant l'embauche , absence de l'obligation pour les employeurs de dispenser une formation (CAV, CEC ,CES..)
Ces violations entrainent la requalification des CDD en CDI par les prud'homes

Le SGPEN-CGTR publie des textes juridiques afin que les collègues lésés puissent intervenir devant la juridiction prud'homales pour demander la requalification de leur contrat en contrat CDI. Sur un tel cas de saisine du tribunal des prud'homes, cette juridication à un mois pour statuer.

Vous trouverez également un modèle de requete à deposer aux greffes des prud'homes
Contacter nous au 0.692.65.45.80

Nous publions également en direction des collégues contractuels , un mémoire juridique (contractuels Greta ) pouvant etre transposé avec quelques légères modifications. Nous rappellons que les litiges opposant les contractuels de droit public relève non pas des prud'homes mais du tribunal administratif. A noter que le CDI ne garantit pas l’emploi
Si l’emploi disparaît, le CDI disparaît. Ex. : si dans une discipline donnée, il n’y a plus de poste vacant, le CDI disparaît.

Que personne ne se leurre, le CDI ce n’est pas la titularisation, ni un dispositif qui rentre dans un processus de titularisation. La CGT , le SGPEN-CGTR revendiquent la titularisation.

Néanmoins, le CDD sur plusieurs années dans la Fonction publique, pose de graves problèmes dans la mesure où le recours aux CDD, dans le Code du Travail, est limité dans le temps. Il est donc important de faire requalifier les CDD en CDI.

LE SGPEN-CGTR va organiser prochainement une réunion des collégues contractuels dans le cadre de sa campagne "Agissez , faites valoir vos droits "



CAMPAGNE ' PRECAIRES , CONTRACTUELS ,FAITES VALOIR VOS DROITS ' DOSSIER REQUALIFICATION DE VOTRE C.D.D EN C.D.I

Dimanche 6 Mai 2007
Patrick CORRE
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