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LES GUIDES JURIDIQUES
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Le GUIDE ATSS
DE LA CGTR EDUC'ACTION

RESPONSABLE CGTR EDUC DES AESH
- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
2006

COMPTE RENDU GROUPE DE TRAVAIL COMMUN ADJOINTS-AGENTS-SASU

HARMONISATION DES BAREMES DU MOUVEMENT INTRA ACADEMIQUE
ET MOUVEMENT COMMUN DES AGENTS ET DES ADJOINTS.

En convoquant ce groupe de travail , l'administration répondait une fois n'est pas coutume, à la demande commune de l'ensemble des élus (agents, adjoints et SASU) émanant de toutes organisations syndicales : harmoniser les barèmes du mouvement intra académique des CAPA des personnels administratifs.



Pour info, le travail s'est effectué sur la base
- de la note de service ministérielle qui régit le mouvement 2006 des attachés parue au BO n°44 du 1er décembre 2005
- des barèmes existants jusqu'ici dans les corps administratifs de l'académie (agents, adjoints, et SASU)
- sur les propositions de du groupe de travail des AASU (1er mouvement intra cette année).



Les travaux ci dessous devront etre ulterieurement validés par le Recteur

PROPOSITIONS DE BAREME INTRA ACADEMIQUE

La note administrative ne fera plus partie du barème.

L'ancienneté de poste sera prise en compte à hauteur de :
-0 point pour une ancienneté de 1ou 2 ans
-30 points pour une ancienneté de 3 ans
-35 points pour une ancienneté de 4 ans
-40 points pour une ancienneté de 5 ans
-45 points pour une ancienneté de 6 ans
-50 points pour une ancienneté de 7 ans et plus.

L'ancienneté dans le corps apportera 2 points par année d'ancienneté dans la limite de 40 points.
L'ancienneté dans la fonction publique (services de titulaire et de non-titulaire pour le compte de l'Etat), apportera 1 point par année jusqu'à concurrence de 10 points.

Le rapprochement de conjoints permettra à des conjoints exerçant dans des communes différentes de se rapprocher; Sont considérés comme conjoints les personnes mariées, pacsées ou ayant un enfant ensemble. Une bonification sera accordée sur des vœux de type commune ou plus larges portant sur la résidence professionnelle du conjoint. 10 points sont proposés pour cette bonification qui ne doit pas faire barrage aux autres demandes de mutation mais permettre de tenir compte de la situation familiale des agents.

La situation des travailleurs handicapés sera examinée en commission. Elle est estimée prioritaire mais ne fait pas l'objet d'un barème particulier, elle sera examinée au cas par cas. Celle des agents ayants des enfants en difficulté sera également examinée en commission mais ne compredra aucun caractaire prioritaire.

Les affectations en ZEP n'interviendront plus dans le calcul du barème intra académique. Le classement de ces établissements étant ancien, il n'apparaissait plus pertinent de les prendre en compte

Les cas de priorités médicales ou sociales seront examinés par la commission, aucun barème spécifique n'est prévu.

Les personnels touchés par une mesure de carte scolaire se verront accorder 300 points pour retrouver un poste dans la commune où la mesure est prise. La commission veillera à leur donner un poste au plus proche de leur ancienne affectation et de même type et non plus au plus proche de leur voeux...

Le doute persiste sur la prise en compte des enfants à charge dans le cas d'un rapprochement de conjoint (une copie du livret de famille ainsi qu'un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans devront être joints au dossier) : ou il rapporteront 4 points par enfant à charge ou ils serviront de discriminant en cas d'égalité de barème...

Les candidats à mutation auront la possibilité de formuler 6 vœux, l'expérience montrant que les derniers voeux ne sont presque jamais servis.

MOUVEMENT COMMUN DES AGENTS ET DES ADJOINTS : Bouder ne fait avancer les choses !!

La mise en place d'un mouvement commun des agents et des adjoints était au programme de ce groupe de travail. Une avancée dans le rapprochement des 2 corps qui constitue une priorité du SGPEN-CGTR et de ses sympatisants. Une fois de plus, nous ne pouvons que regretter l'absence de nos collègues de l'UNSA. qui semble se desinterreser de cette question oh pourtant combien importante .
Nous contestons tous la mise en place hasardeuse de la réforme de la notation-évaluation. Cependant, nous avons également tous assisté, l'UNSA y compris (dont M. le Secrétaire Général d'académie et Mme la DRH), au groupe de travail qui lui était consacré.

Que l'Unsa n'ait pas participé à la CAPA des agents administratifs de ce matin, Ok puisque qu'il y avait un mot d'ordre intersyndical national de boycott en protestation de la nouvelle procédure de notation, mais quel est le rapport entre la notation administrative et le mouvement des personnels ? D'autant que l'administration semble être prète à écarter la note administrative du barème ?

Il apparaît clairement que la volonté de changer les règles, inégales et incohérentes, n'entre pas dans les plans d'A&I. Cela ne nous etonne guère !

Des collègues toujours plus nombreux rejoignent au quotidien notre syndicat.
Pour faire avancer davantage vos interets, pour une transparence totale dans la prise de décision rejoignez vous aussi le SGPEN-CGTR , le syndicat qui monte .. qui monte....




Lundi 13 Février 2006
David Dell'Aquila
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