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- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Congés de formation professionnelle

Congé de formation professionnelle.

Connaissez vos droits en matière d'information



Textes de références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art.21
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié - Agents non titulaires
Décret n°81-340 du 7 avril 1981
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret n°93-410 du 19 mars 1993
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996
Note de service n°89-103 du 28 avril 1989
Définition
Le congé de formation professionnelle permet à l'agent titulaire ou non titulaire (à l'exclusion des stagiaires) de parfaire sa formation professionnelle ou personnelle en suivant une formation agréée par l'Etat.
Déclaration
Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements. Au niveau de notre académie ,la circulaire est diffusée généralement en Mars.
Conditions d'attribution
• Être en position d'activité.
• Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps complet (titulaire, stagiaire, non titulaire) dans l'administration.
• La formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'État.
Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. L’attribution du congé se fait sur la base d’un barème académique ( publication du barème en page suivante).
L’enseignement à distance (CNED..) ,depuis que nous avons obtenu l’abrogation d’une disposition restrictive contenue dans la circulaire rectorale N° 106, ouvre désormais le droit au congé de formation.
L'agent doit prouver son engagement dans la formation (fourniture d'attestation d'inscription, puis d'attestation d'assiduité).
Durée
La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière (le congé peut être pris en une seule fois ou réparti au long de la carrière).
Dans la mesure où une seconde année de formation, bien que non rémunérée, est imputée sur le contingent alloué à l'académie, les demandes formulées par des personnes ayant déjà bénéficié d'un congé formation ou d'un congé mobilité sont classées non prioritaires.
Rémunération
L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le versement est limité à 12 mois (les autres mois accordés dans la carrière ne sont pas rémunérés).
Fiche carrière : Congé de formation professionnelle ( Suite)
L'indemnité est égale à 85 % du traitement brut, limité à l'indice brut 650. A la Réunion, la majoration de traitement est maintenue .
L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.
Les frais de formation sont à la charge de l'agent. Dans certaines conditions , une prise en charge partielle des frais ( jusqu'à 50 %) peut néanmoins être assumée par l’administration. Se renseigner auprès du service gestionnaire compétent .
Situation administrative
L'agent est considéré comme étant en activité. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il ne perd pas son affectation.
L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement.
A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit, sur son poste.
Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles (au-delà des 12 premiers mois, le fonctionnaire est redevable de la retenue pour pension).
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.





Barème académique portant attribution du congé de formation
des personnels ATOS TITULAIRES ET NON TITULAIRES


Ancienneté générale à l’Education nationale : coeff 1
Nombre d’enfants à charge : coeff 1
Autorité parentale unique : + 3 points
Permanence du vœu : + 5points/an
Catégorie A : + 5 points
B : + 12 points
C : + 20 points
Avis du chef de service




En 2004 : Le premier au barème cumule 53,5 points

25 demandes de congés de formation ont été enregistrées (11 par le CNED )

Total des mois demandés par les candidats :

Total des mois à repartir : 78 mois: Rectorat- EPLE...
12 mois : Université

Jeudi 10 Mars 2005
Patrick CORRE
Lu 557 fois

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