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Congés de formation professionnelle

Congé de formation

La circulaire sur les congés de formation vient de paraitre. Le nombre de mois à repartir pour 2007 est identique à celui de l'an dernier, soit 72 mois . Vous trouvez en cliquant sur le lien icone en bas de page , une fiche formation à remplir et à nous retourner afin que notre syndicat puisse assurer un suivi individuel de vos demandes




Rappel Barème académique portant attribution du congé de formation des personnels ATOS TITULAIRES ET NON TITULAIRES


-Ancienneté x 1

-Catégorie A: 5 points Catégorie B 12 points Catégorie C : 20 points

- Permanence du voeu: 5 points

-Enfants: 1 point par enfant

-Autorité parentale unique : 3 points

- Avis du chef de service

Rappel 2006

Nombre de mois à répartir : 72
Nombre de demandes : 27 (17 cat C, 7 cat B, 2 cat C)
Nombre de mois demandés : 203,5 (soit des demandes de congé d'une durée moyenne de 7,5 mois)

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Rappelons une nouvelle fois que notre syndicat dans le cadre des travaux préparatoires du groupe de travail sur les congés de formation avait demandé que les personnels de catégorie C (agents et adjoints administratifs) bénéficient d’un coefficient majoré et que , notre proposition a été retenue à notre plus grande satisfaction



Mais l’avancée la plus importante que le SGPEN-CGTR a obtenu , après plus d’un un an de combat juridique et revendicatif , est indéniablement la prise en compte des cours par correspondance qui ouvrent aujourd’hui droit au congé de formation à contrario des années précédentes.


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Connaitre vos droits


Textes de références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art.21
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié - Agents non titulaires
Décret n°81-340 du 7 avril 1981
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret n°93-410 du 19 mars 1993
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996
Note de service n°89-103 du 28 avril 1989


Définition

Le congé de formation professionnelle permet à l'agent titulaire ou non titulaire (à l'exclusion des stagiaires) de parfaire sa formation professionnelle ou personnelle en suivant une formation agréée par l'Etat.


Déclaration

Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements. Au niveau de notre académie ,la circulaire est diffusée généralement en Mars.


Conditions d'attribution


• Être en position d'activité.
• Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps complet (titulaire, stagiaire, non titulaire) dans l'administration.
• La formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'État.
Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. L’attribution du congé se fait sur la base d’un barème académique ( publication du barème en page suivante).

L’enseignement à distance (CNED..) ,depuis que nous avons obtenu l’abrogation d’une disposition restrictive contenue dans la circulaire rectorale N° 106, ouvre désormais le droit au congé de formation.


L'agent doit prouver son engagement dans la formation (fourniture d'attestation d'inscription, puis d'attestation d'assiduité).


Durée

La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière (le congé peut être pris en une seule fois ou réparti au long de la carrière).

Dans la mesure où une seconde année de formation, bien que non rémunérée, est imputée sur le contingent alloué à l'académie, les demandes formulées par des personnes ayant déjà bénéficié d'un congé formation ou d'un congé mobilité sont classées non prioritaires.


Rémunération

L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le versement est limité à 12 mois (les autres mois accordés dans la carrière ne sont pas rémunérés).

L'indemnité est égale à 85 % du traitement brut, limité à l'indice brut 650. A la Réunion, la majoration de traitement est maintenue .

L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.

Les frais de formation sont à la charge de l'agent. Dans certaines conditions , une prise en charge partielle des frais ( jusqu'à 50 %) peut néanmoins être assumée par l’administration. Se renseigner auprès du service gestionnaire compétent .

Situation administrative

L'agent est considéré comme étant en activité. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il ne perd pas son affectation.

L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement.

A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit, sur son poste.

Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles (au-delà des 12 premiers mois, le fonctionnaire est redevable de la retenue pour pension).
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
________________________________________________________________________i[

Jeudi 12 Avril 2007
Patrick CORRE
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