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Textes juridiques

Congés maladie des fonctionnaires : le médiateur de la République pour une harmonisation

Dans un communiqué, Jean-Paul Delevoye a déploré que certains agents ayant épuisé leurs droits à des congés maladie soient confrontés à des "dysfonctionnements" qui les laissent parfois "sans traitement".




Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, s'est prononcé le 18 septembre pour une "harmonisation" des congés maladie entre les trois Fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et pour une meilleure prise en charge des maladies liées à l'amiante.

Dans un communiqué, Jean-Paul Delevoye a déploré que certains agents ayant épuisé leurs droits à des congés maladie soient confrontés à des "dysfonctionnements" qui les laissent parfois "sans traitement". Pour y remédier, il a demandé que la radiation des cadres fonctionnaires de l'Etat pour invalidité soit soumise avant à l'avis du service des pensions, comme c'est le cas dans les autres Fonctions publiques "afin d'éviter la privation totale de ressources pour le fonctionnaire".

Par ailleurs, a-t-il expliqué, les fonctionnaires de l'Etat et des hôpitaux publics en attente d'une mise à la retraite pour invalidité après une longue maladie bénéficient du maintien d'un demi-traitement.
Le médiateur a donc demandé que cette disposition soit également appliquée dans la Fonction publique territoriale, se félicitant qu'un décret "allant dans ce sens" soit "en cours de validation".

Enfin, Jean-Paul Delevoye a évoqué "la situation de fonctionnaires ayant été exposés aux risques professionnels de l'amiante avant leur intégration dans la Fonction publique". Ces agents se voient refuser la prise en charge de leur maladie en raison d'un "conflit de compétence" entre d'une part le régime spécial des pensions de la Fonction publique et d'autre part le régime général de la sécurité sociale.
Le médiateur a donc plaidé pour une meilleure "coordination" entre les deux régimes et a dit avoir fait une proposition de réforme en ce sens.

Vendredi 19 Septembre 2008
Patrick CORRE
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