DROIT DE GREVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
A
Madame la présidente du département



Objet : Droit de grève des personnels TOS –Détachement des TOS


Madame la Présidente,


Les articles 521-2, 521-3,521-4, 521-5 de la loi n°87-529 du 13 juillet 1987 définissent le droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Notre organisation syndicale souhaiterait avoir confirmation écrite que les dispositions énoncées ci-dessous s’appliqueront aux TOS Etat en détachement dans votre collectivité au 1er janvier 2009.

Dispositions applicables

Conformément à l’article L 521-6 du code du travail, l’absence de service fait par suite de grève entraîne une retenue sur le traitement et ses compléments. Les suppléments pour charges de famille sont par contre versés en intégralité (supplément familial de traitement).

Montant de la retenue

Les fonctionnaires territoriaux n’étant pas concernés par la règle du « trentième indivisible », le montant de la retenue opérée pour absence de service fait est proportionnel à la durée d’absence :

• 1/30ème pour 1 journée d’absence
• 1/60ème pour ½ journée d’absence
• 1/151,67ème pour 1 heure d’absence

La retenue est au maximum égale à 1/30ème pour une journée de grève. Concernant les agents soumis à une durée journalière variable, qui, par exemple pour une journée de 6 heures, font grève une demi- journée, il convient de retenir soit 3/151,67 ou 1/60ème. La retenue la plus avantageuse pour l’agent est opérée.

La retenue s’opère sur le traitement du mois où la grève a eu lieu.

Dans l’attente d’une réponse de votre part , veuillez agréer, Madame la présidente, l'expression de notre très haute considération.


A St Denis, le lundi 30 juin 2008
Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre

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Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
A

Monsieur le Président de région




Objet : Droit de grève des personnels TOS –Détachement des TOS


Monsieur le Président,


Les articles 521-2, 521-3,521-4, 521-5 de la loi n°87-529 du 13 juillet 1987 définissent le droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Notre organisation syndicale souhaiterait avoir confirmation écrite que les dispositions énoncées ci-dessous s’appliqueront aux TOS Etat en détachement dans votre collectivité au 1er janvier 2009.

Dispositions applicables

Conformément à l’article L 521-6 du code du travail, l’absence de service fait par suite de grève entraîne une retenue sur le traitement et ses compléments. Les suppléments pour charges de famille sont par contre versés en intégralité (supplément familial de traitement).

Montant de la retenue

Les fonctionnaires territoriaux n’étant pas concernés par la règle du « trentième indivisible », le montant de la retenue opérée pour absence de service fait est proportionnel à la durée d’absence :

• 1/30ème pour 1 journée d’absence
• 1/60ème pour ½ journée d’absence
• 1/151,67ème pour 1 heure d’absence

La retenue est au maximum égale à 1/30ème pour une journée de grève. Concernant les agents soumis à une durée journalière variable, qui, par exemple pour une journée de 6 heures, font grève une demi- journée, il convient de retenir soit 3/151,67 ou 1/60ème. La retenue la plus avantageuse pour l’agent est opérée.

La retenue s’opère sur le traitement du mois où la grève a eu lieu.

Dans l’attente d’une réponse de votre part , veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre très haute considération.


A St Denis, le lundi 30 juin 2008
Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick Corre


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(source réglementaire Francoise Blazy SGPEN CGT Midi Pyrenées )