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Déclaration intersyndicale au CTM de CGT Educ’action, SNETAA-FO, SNUEP-FSU et SNEP-FSU sur l’indemnité CCF





Les décrets n° 50-581 et n° 50-582 ont été modifiés par un nouveau dispositif qui remplace « l’heure de première chaire » dont bénéficiaient les enseignants de certaines disciplines de la voie générale et technologique.

Celui-ci ne s’appliquerait pas aux enseignants d’éducation physique et sportive et aux enseignants de la voie professionnelle. Pour ces collègues, le projet de décret crée une indemnité de sujétion spécifique qui pénaliserait certains personnels à temps partiel, dans la mesure où ils ne cumuleront pas forcément les 6 heures de service hebdomadaire d’enseignement alors qu’ils auront tout de même à préparer au moins un CCF.

Il en est de même, par exemple, pour tout professeur enseignant 2 heures en classe de CAP et le reste de son emploi du temps en classe de seconde de BAC Pro, mais ayant à préparer, pour sa classe de CAP, un CCF qui était rémunéré jusqu’à présent.

Nos collègues de la voie professionnelle ne bénéficieront pas de la pondération prévue pour les professeurs de la voie générale et technologique. Nous n’acceptons pas cette situation inégalitaire.

Une fois de plus, nous constatons que le Ministère fait preuve de discrimination en considérant que la charge de travail des enseignants ne serait pas la même entre les voies générale ou technologique et la voie professionnelle.

La CGT Educ’action, le SNETAA FO, le SNUEP FSU et le SNEP FSU dénoncent cette proposition qui institutionnalise une inégalité de traitement entre les enseignants.

Pour cette raison, nous demandons

- Le retrait de ce projet de décret que nous ne pouvons approuver.
- La modification du décret 2014-940 pour permettre à l’ensemble des enseignants des voies générale, technologique et professionnelle de bénéficier d’un allègement de service..

Nous souhaitons que le comité technique ministériel puisse émettre un vote sur ce dernier point.

Dimanche 29 Mars 2015
Patrick CORRE
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