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- ADELINE MARCHAIS AU 0.692.36.91.08






           
Textes juridiques

HARCELEMENT MORAL ET SOUFFRANCE AU TRAVAIL : REGLEMENTATION , JURISPRUDENCES, CONSEILS

Il n'y a que le recteur pour meconnaitre la réalité du harcélement moral et les souffrances au travail dans notre académie Notre syndicat est quant à lui regulièrement interpellé par des collégues en souffrance . Les cas se multiplient et cela nous inquiete particulièrement

Ces agissements d'un autre age renvoie inévitablement au mieux à l'inaction de l'administration , dans le pire des cas à une complicité passive voire active avec les harceleurs .

Force est de constater que dans notre académie PEI, on a érigé un drôle de système : celui de déplacer les victimes sous prétexte et sous couvert de protection de l’intéressé tout en laissant le présumé harceleur sur son poste . Double peine pour les victimes et bonus pour les harceleurs

Il devient plus que temps que l'autorité académique se préoccupe de ce phenomene en expansion qui broie et détruit nombre de personnels .

La CGTR EDUC'ACTION a décide de poursuivre la lutte sans merci qu'elle a engagée contre les harceleurs de tous acabits et leurs protecteurs

Afin que les victimes soient pleinement informées de leurs droits et actions pouvant etre engagées , la CGTR EDUC'ACTION publie ( voir fichier en téléchargement en bas ce cet article) quelques reglementations jurisprudences , modele de lettre d'alerte ect.....



HARCELEMENT MORAL ET SOUFFRANCE AU TRAVAIL : REGLEMENTATION , JURISPRUDENCES, CONSEILS
Extrait circulaire ministerielle ( dont l'administration ne fait que peu de publicité )

Le législateur a souhaité une meilleure prise en compte du harcèlement moral. L’administration a en effet le devoir de protéger ses agents contre de telles pratiques. Il est donc apparu important qu’au sein de l’éducation nationale, soit rappelé et précisé ce risque, ainsi que les moyens de le prévenir et d’y mettre fin.
Après un rappel de la définition du harcèlement moral, la présente circulaire a pour objet de proposer un dispositif de proximité, de prévention, d’alerte et de prise en charge de ce problème. Elle vise également à encourager la mise en place d’actions de formation en ce domaine et à préciser les sanctions auxquelles s’exposent les auteurs de harcèlement.

Cette circulaire s’adresse aux agents en fonction dans les services académiques, les EPLE, les écoles et les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements de recherche sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et à l’administration centrale.



Lire l'intégralité de la circulaire et autres reglementations et jurisprudences et chronique juridique très interessante ainsi qu'un texte sur les voeis de recours envisageable en téléchargeant les fichiers ci dessous

Vous trouverez egalement modele de lettre à adresser au recteur ( signalement harcelement)

Avant de consulter ces fichiers , Ci dessous quelques conseils succints qui ne remplaceront jamais l'aide précieuse d'un conseiller juridique ou d'un avocat.

N'hésitez pas à vous arrêter si vous sentez que vous ne dormez plus et que votre mémoire en prend un coup. N'attendez pas qu'il soit trop tard. N'attendez pas que le stress soit si intense que vous devenez vulnérable et susceptible de commettre des erreurs.

N'allez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie que si vous avez constitué auparavant un dossier solide !

N'hésitez pas à vous rapprocher du syndicat ou d'un médecin de la prévention.

Envoyez des lettres en recommandé avec accusé de réception à votre supérieur (en gardant une copie pour vous) puis au supérieur de votre supérieur en relatant des faits et uniquement des faits ou des propos sans jamais les juger. Dites quelles sont les conséquences de ces faits (ordres contradictoires, manque de matériel, insultes...) sur le travail, expliquez le grave dysfonctionnement que ça engendre au niveau du service et sur votre santé. Concluez votre lettre en demandant un rendez-vous pour avoir des conseils.

Ne dites jamais que vous subissez un "harcèlement moral" de la part de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique car en retour il ira porter plainte pour diffamation contre vous ou demander la protection contre vous de son administration.

Ce n'est pas à vous à juger si vous êtes harcelé. Vous devez vous contenter de donner des éléments de preuve pour que l'autorité académique se fasse sa propre opinion et juge s'il elle a affaire à un cas de harcèlement moral.

Pour être sûr que votre lettre soit lue et qu'elle ait plus de poids, n'hésitez pas à la fin de celle-ci à mentionner :

- copie au syndicat... et vous le nommez

- copie à telle association et vous la nommez...

- copie au médecin ... et vous le nommez....

Faites autant de lettres que nécessaire pour informer et laisser une trace écrite de tout ce qui se dit ou fait, en gardant à l'esprit que ces lettres iront sans doute un jour devant un juge.

Par exemple : Monsieur,

en date du ... Mme Untel m'a dit : "vous êtes nuls, vous n'êtes que de la m...".

Tel jour, Monsieur Untel a fait un geste envers moi avec son doigt pour me faire asseoir tout en me tournant le dos. Ce geste me paraît être un manque de respect vis à vis de ma personne.

J'ai été privée de moyens de communications à dater de ce jour. Je n'ai plus de ligne téléphonique ce qui occasionne une gêne considérable dans mon travail.

Je n'ai plus d'ordinateur ou l'imprimante reliée à l'ordinateur n'est pas compatible ce qui rend celui-ci inutilisable...

et vous concluez votre lettre par :

J'aimerais que vous m'éclairez sur la teneur de ses propos, sur l'objectif poursuivi... et la façon dont je dois réagir pour mener à bien mes missions.

************

En effet, une victime a perdu parce qu'elle n'avait adressé que deux lettres à son patron et la Juge a estimé qu'il s'agissait donc de faits ponctuels et non de faits répétitifs (donc qu'il n'y avait pas d'acharnement ni de harcèlement moral).

Il a perdu aussi parce que les quinze témoignages qu'il avait fournis portaient un jugement sur les faits, que ceux-ci étaient de portée général et n'étaient pas précis et pas détaillés du style :

"M. Loup s'est adressé plusieurs fois à M. Innocent en des termes méprisants."

Alors qu'il faut écrire ce style de phrase (en restant le plus près possible de la stricte vérité) :

M. Loup s'est adressé à M. Innocent le 17 septembre 2002 en lui disant : "M. Innocent, vous êtes nul, vous ne servez à rien, vous n'êtes que de la m..."

et c'est tout.

Ne qualifiez pas l'attitude du harceleur, ne portez pas de jugement. Vous devez vous contenter de relater des faits ou des propos et rien d'autres.

Alors lorsque vous demanderez des témoignages, respectez bien la forme du témoignage (voir en téléchargement ci dessous modèle de lettre).

Et même si tout le monde dans le service pense que c'est un pervers, un démoniaque... etc, ne l'écrivez pas car personne ne l'écrira en dehors de vous et vous serez donc la seule juridiquement à porter un tel jugement qui devient diffamatoire.

Si votre chef veut vous faire signer un papier dans lequel il veut que vous prenez connaissance de ce qu'il vous reproche ou autre et que vous savez que tout est faux, ne lui jetez pas le document à la figure en vous en allant !

Agissez finement ! Servez-vous de ses propres armes en toute légalité ! Prenez le document et faites lui froidement croire que vous allez le lire au calme et que vous le ramenerez signé rapidement. Ce qui est faux bien sûr mais vous êtes le seul à le savoir.

Cela vous permettra de garder ce document et de pouvoir vous en servir. Si vous le rendez aussitôt dans un mouvement de colère, vous perdez une preuve. Et surtout ne signez jamais rien dans la précipitation et sous le coup de l'intimidation.

Si vous ne pouvez faire autrement, mentionnez que vous avez juste pris connaissance du document en question mais que vous n'êtes pas d'accords avec les faits reprochés.

Face à votre harceleur, il faut feindre l'indifférence la plus totale. Considérez le soit comme un grand malade soit comme une fonction qui dysfonctionne en gardant à l'esprit que vous n'y êtes pour rien. Il est le responsable du service et vous vous adressez à lui en tant que tel et non en tant qu'être humain...


Il ne faut surtout pas chercher à comprendre le pourquoi de ce style de comportement, il n'y a rien à comprendre ! Vous ne devez pas vous faire son psy. Et dites vous bien que vous n'y êtes pour rien ! Plus vous avez de la conscience professionnelle, plus vous êtes susceptible d'être harcelé par un pervers narcissique supérieur en hiérarchie à qui vous faites de l'ombre


SOURCE : http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr/aaharcelement.htm


Lundi 1 Octobre 2012
Patrick CORRE
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