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Notations-evaluation

Harmonisation - Baisse des notes : le SGPEN CGTR va déposer un recours au T.A.



Cher(e)s collègues,

Le SGPEN-CGTR vous informe qu'il va déposer un recours au tribunal administratif contre la décision de l'administration de baisser les notations des collègues au nom de l'harmonisation.

Le recours sera introduit à l'issue de la tenue des capa sauf si le recteur d’académie "change de cap ".

Le conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé les critères servant de base à la notation en précisant dans son arrêt C.E 5 décembre 2000, SNUI, n°217409) que « L’opération de notation consiste à apprécier les aptitudes et la valeur professionnelle de chaque agent à partir de critères objectifs n’impliquant pas de comparaison avec les aptitudes et la valeur des autres agents du même corps (Arrêt C.E 5 décembre 2000, SNUI, n°217409).

« La note attribuée à chaque agent doit être fondée sur la manière personnelle de servir de celui-ci (CE 24 juin 1992, Mme Guillemot, p.1055 ; CE 17 avril 1992, Olivier, p.1054). »

Si l’administration peut légalement provoquer la réunion de «commissions d’harmonisation des notes» si cette réunion a pour principal rôle de rechercher en commun des critères uniformes de notation, elle ne peut cependant arrêter une note définitive et priver les chefs de service de leur libre pouvoir de notation à l’égard des agents placés sous leur autorité (CE 26 mai 1971, MEF c/Marnas, p. 381).

Le fait d’appliquer de façon mécanique et systématique l’harmonisation des notes, comme c’est le cas en l’espèce, sans procéder au préalable à l'examen de la situation individuelle des agents sur la base d'une appréciation de la manière de servir de l'intéressée, entache de fait d’irrégularités et d’erreur de droit les notes fixées, telles sont les conclusions arrêtées par le juge administratif (CE 27 février 1998, Mme Gauthier, n°176722

Vendredi 9 Novembre 2007
Patrick CORRE
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