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Retraites

ITR : Nos parlementaires doivent etre à l'origine d'une saisine du conseil constitutionnel

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement Marini qui reprend à la lettre les termes de l’article 96 (ex-article 63) de la loi de financement de la sécurité sociale -article censuré par les sages du conseil constitutionnel



Cela dit, les dispositions qui ont été reprises sont truffées d'éléments anticonstitutionnels

Dans ces conditions, l’introduction d’un nouveau recours au conseil constitutionnel permettrait vraisemblablement de retoquer une nouvelle fois Jégo et son texte sur les majorations de retraite des fonctionnaires outre mer.

Aussi, le SGPEN CGTR demande aux parlementaires d'outre mer et aux groupes socialistes et CRC d’être à l’initiative d’une nouvelle saisine du conseil constitutionnel

LE SGPEN CGTR demande plus particulièrement aux députés et sénateurs de la Réunion d’interpeller sans plus tarder leur groupe parlementaire respectif pour le dépôt d'un tel recours .


Le SGPEN CGTR souhaitent que nos parlementaires fassent à cet égard connaitre leur position et intention.


A St Louis, le lundi 22 décembre 2008

Le secrétaire général du SGPEN-CGTR

Patrick CORRE
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Article du JIR du 22/12/2008

La réforme de l’ITR de nouveau confirmée
CLICANOO.COM | Publié le 22 décembre 2008

Le Parlement a adopté de nouveau la réforme de l’Indemnité temporaire de retraite (ITR). Des risques d’inconstitutionnalité existent en cas de recours. Mais le gouvernement a une voie de secours.


Les parlementaires tiennent à la réforme de l’Indemnité temporaire de retraite (ITR). Il n’y a pas de doute. La commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs a confirmé, samedi, l’amendement Marini intégrant la réforme de l’ITR dans la loi de finances rectificative pour 2008. La réforme, initialement prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale, avait été censurée sur la forme par le Conseil constitutionnel le 11 décembre. Les Sages avaient estimé que le texte n’était pas le bon « véhicule ». Il fallait donc en trouver un nouveau. L’Assemblée nationale ayant déjà été amenée à se prononcer sur la loi de finances rectificative, les sénateurs ont pris l’initiative lundi en commission et confirmé vendredi en séance publique. Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait pourtant demandé le retrait de l’amendement en expliquant que le gouvernement avait adopté un texte en conseil des ministres ouvrant une autre voie. La CMP a confirmé « sans aucune difficulté », souligne-t-on au Parlement. Les risques d’inconstitutionnalité n’ont pas effrayé. Et, encore faut-il qu’un recours soit formé sur le texte devant le Conseil constitutionnel.

RISQUE DE RECOURS

Le sénateur polynésien Richard Tuheiava (apparenté socialiste) et le sénateur réunionnais Jean-Paul Virapoullé (UMP) estiment que, si un recours est formé, le risque d’inconstitutionnalité est important. Les parlementaires ont, par exemple, mis en garde contre le fait que la primauté de l’Assemblée nationale n’a pas été respectée (celle-ci n’a pas pu débattre de l’amendement) et sur l’absence de consultation des assemblées locales. Si le juge constitutionnel était saisi et décidait de censurer, la réforme se fera par un autre moyen. Il est déjà trouvé avec le projet de loi de relance de l’économie, adopté en conseil des ministres. Le gouvernement y a inséré un article 8 par lequel le Parlement l’habiliterait à légiférer par ordonnance. « L’ordonnance est prête. C’est le texte discuté avec les partenaires sociaux et les parlementaires », souligne d’ailleurs le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer. Seule différence avec le texte adopté par la CMP : si le gouvernement passe par l’ordonnance la réforme ne s’appliquera qu’à partir du 1er avril. Un nouveau report, probablement de trop pour les parlementaires qui se battent depuis des années pour mettre fin à un dispositif qu’ils jugent inique. Mais le Parlement pourrait aussi se retrouver à devoir se prononcer en janvier, à l’occasion de l’examen de la loi de relance de l’économique, sur une habilitation vidait de son sens s’il n’y a pas eu de recours devant le Conseil constitutionnel ou si celui-ci n’a pas censuré

David Martin à Paris

Jégo : “La détermination des parlementaires est forte” Le Parlement a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement intégrant la réforme de l’ITR dans la loi de finances rectificative pour 2008. Quelle est votre réaction ? Yves Jégo : Le sénateur Marini m’avait dit qu’il retirait son amendement. Je pense que la détermination des parlementaires est forte. Ils ne souhaitent pas renoncer à cette réforme. Cela démontre ce que je dis depuis le début. La position du gouvernement est une position d’équité.

Vendredi, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de relance de l’économie. L’article 8 vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance. Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi sur la loi de finances rectificative adoptée par le Parlement ou s’il ne censure pas l’article sur l’ITR, il n’aura plus de sens… Le gouvernement peut être habilité, mais une habilitation n’est pas une obligation. Il n’aura pas besoin de s’en servir. Nous avons joué la prudence juridique. Si la voie choisie par les parlementaires se confirme et bien elle s’appliquera. Sinon l’ordonnance reprendra la réforme telle qu’elle a déjà été votée par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’amendement Marini court le risque que le Conseil constitutionnel dénonce un « cavalier budgétaire », puisque l’article sur l’Indemnité Temporaire de Retraite n’a pas été prévu dans le texte adopté en conseil des ministres. Avec l’ordonnance, l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR serait décalée… Oui, elle s’appliquerait à partir du 1er avril.

Sur ce « véhicule », qui a la préférence du gouvernement, vous n’avez aucune crainte par rapport au Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat n’ont jamais remis en cause la validité du fond. Le Conseil constitutionnel, avec 19 autres mesures, a sanctionné le véhicule législatif. Cette décision était extrêmement surprenante puisque le Conseil d’Etat avait, lui, validé le texte.

Plutôt que de demander une habilitation pour légiférer par ordonnance dans la loi de relance de l’économie pourquoi ne pas simplement avoir inséré un article sur la réforme de l’ITR ? C’est ce qui va le plus vite. L’ordonnance permet de prendre en compte ce qui a déjà été dit dans le débat parlementaire. Le débat aurait été rouvert si les dispositions de fond avaient été mises en cause par Conseil constitutionnel. Il n’y aura pas de nouveaux amendements. Les accords seront respectés. J’incite chacun à en faire autant.

L’ordonnance permettrait aussi d’éviter la consultation des assemblées locales… Elles seraient consultées, mais leur avis ne changera pas la décision du Parlement. D.M.



Lundi 22 Décembre 2008
Patrick CORRE
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