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Textes juridiques

Jeudi d' ascension et 1er mai ,2 Jours fériés en 1 :récupération légale !

Lettre au Recteur d'académie



Jeudi  d' ascension et 1er mai ,2 Jours fériés en 1 :récupération légale !
Monsieur le Recteur de l’académie



Objet : jeudi de l’ascension et 1er mai 2008, récupération légale


Monsieur le recteur d’académie,

En 2008, le jeudi de l’ascension et le 1er mai tombent le même jour calendaire

C’est un évènement qui ne s’était pas produit depuis 1913 et que l’on ne pourra observer ensuite qu’en 2160. Cette coïncidence des dates ne change rien à la célébration de la fête religieuse, mais elle a une répercussion pour le monde du travail

Une note de la direction des relations au travail, (reprise sous forme de dépêche AFP le 5 décembre 2007) précise : « lorsque deux fêtes légales coïncident en un seul et même jour de calendrier, il y a lieu d’accorder aux salariés un jour chômé supplémentaire afin qu’ils bénéficient, outre le 1er mai, de dix jours dans l’année ». Dans sa publication du 19/02/08, LIAISONS SOCIALES, confirme que effectivement cette coïncidence devrait se traduire par un jour de congé reporté.

Ces dix jours (11 à la réunion avec le 20 décembre) sont identiques à ceux figurant sur le calendrier des fêtes légales de l’année civile 2008, diffusé par la circulaire n° 2142 du 26 juillet 2007, pour l’ensemble des personnels de l’Etat.

Si cette circulaire précise : « Le calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour l’attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation" d’une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi « , nous notons cependant que la seule réserve émise se rapporte aux « fêtes légales ayant lieu un dimanche ou un samedi », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, cette circulaire apparait en retrait, voire en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation plus généreuse dans ce domaine avec les salariés.

En effet, dans une affaire qui concernait le secteur des établissements privés d’hospitalisation, un litige portait sur la question de savoir si, en 1997, année où le 8 mai tombait le même jour que l’Ascension, les salariés pouvaient bénéficier d’une journée de compensation.

Ce litige a donné lieu à une position de la Cour d’appel de Riom qui dans un arrêt du 27 mai 2003, a donné raison aux salariés des établissements privés d’hospitalisation, soins, .. en leur accordant une journée de repos afin de compenser le fait que deux fêtes légales coïncidaient en un seul et même jour du calendrier

La Cour de cassation a ensuite confirmé l’ arrêt de la Cour d’Appel en décidant que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu pour les salariés travaillant ce jour férié à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices prévues par la convention collective ( Chambre sociale 21 juin 2005 n°03-17412 Association hospitalière Sainte-Marie ).

L’arrêt de la Cour de cassation, compte tenu de la généralité des termes employés, paraît avoir une portée qui dépasse le seul secteur professionnel évoqué

Aussi, je vous prie de bien vouloir me confirmer que la disposition prévue par le code du travail « d’accorder un jour chômé supplémentaire » s’appliquera également pour tous les personnels de l’Etat

Dans ce cas, j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance afin que les personnels de l’académie bénéficient de l’octroi d’un pont du 1er mai ou à défaut d’un jour annuel supplémentaire sur leur nombre défini en début d'année


Veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de ma haute considération.


A st Denis, le lundi 01 avril 2008

Le secrétaire général du SGPEN-CGTR
Patrick CORRE

Mardi 1 Avril 2008
Patrick CORRE
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