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PREMIER DEGRE

Le CLES et le C2I2E : le Ministère recule, precisions (ci dessous projet decret adopte)

Suite a l'interpellation de notre syndicat par les collègues, nous apportons les précisions suivantes pour le Cles. Vous trouverez ci dessous le projet de décret qui a été adopté au CTM du 16 avril 2013



Le CLES et le C2I2E : le Ministère recule, precisions (ci dessous projet decret adopte)
Après deux longs trimestres d'assemblées de stagiaires, d'interpellations constantes des syndicats et de sourde oreille des rectorats, le ministère met enfin un terme aux vagues promesses faites en réponse aux difficultés des stagiaires déjà surchargés de travail.

Lors du comité technique ministériel du mardi 19 février, la directrice générale des ressources humaines de l'Education Nationale a annoncé aux organisations représentatives que le CLES et le C2I2E ne seront officiellement pas nécessaires à la titularisation des professeurs stagiaires.

Le ministère ne renonce cependant pas à ces certifications et entend maintenir l'exigence de les produire dans un délai de 3 ans suivant la titularisation.

Les stagiaires concernés seront bien sûr ceux de la rentrée 2012, mais aussi ceux des deux concours 2013. Pour les actuels étudiants qui feront leur rentrée à partir de 2014, le ministère renvoie la balle aux ESPE et aux maquettes de leurs Masters.

La DGRH a également précisé que ces certifications ne doivent entraîner aucun coût, ni pour la formation ni pour la certification elle-même. Il reste maintenant au Rectorat de Créteil à rembourser les stagiaires qui avaient déjà versé 150 euros pour une certification.

Un décret statutaire en ce sens a ete présenté aux ministères de la Fonction Publique et du Budget puis aux syndicats lors du CTM du 16 avril 2013 ( voir ci dessous ) avant d'être publié dans le cadre d'un texte plus large avant la fin de l'année scolaire.

Ce n'est pas une vraie abrogation, mais c'est un réel soulagement pour les stagiaires, en attendant une entrée dans le métier vraiment progressive avec un stage à 1/3 temps.
..........................................................................................................................

Projet de décret vote au CTM

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

Les certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur (Cles) et en informatique et internet (C2i) sont prévus par les statuts particuliers des corps enseignants et d'éducation depuis 2010 (décret n°2010-570). Ils répondent à un objectif de validation du niveau de qualification et de formation en langues et en informatique et internet des personnels enseignants et d'éducation.
Ces exigences en matière de certification s'appliquent pour la première fois aux concours de la session 2012 à la date de titularisation des stagiaires, soit le 1er septembre 2013 et concernent aussi les candidats aux concours de la session 2013 et de la session dite exceptionnelle organisée dans le cadre du décret n°2012-1577 du 27 décembre 2012. Dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants ces exigences seront intégrées dans les maquettes des masters conduisant aux concours de recrutement.
Concernant les lauréats des concours 2012, il s'avère qu'un nombre important de stagiaires enseignants ne détiendra pas l'une ou l'autre de ces certifications à la date exigée, soit à la date de leur titularisation, et qu'il n'est pas possible d'assurer à l'ensemble des intéressés une offre de formation en quantité et de qualité suffisantes dans un court délai.
L'impossibilité de justifier de ces certificats a pour conséquence le licenciement du stagiaire.
En conséquence, le présent décret prévoit que les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions précitées peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Ces candidats seront tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Commentaires CGT :

La CGT demande l’abrogation pure et simple des dispositions imposant, dans les statuts particuliers, l’obtention des certificats CLES et C2i à la date de la titularisation.
Un quart des stagiaires concernés ne dispose pas de ces certificats de compétence.
La titularisation des collègues titularisés au bénéfice de la dérogation prévue par ce décret, mais qui n'aurait pas obtenu dans le délai de trois ans les qualifications requises ne sera pas remise en cause.

Vote :
Pour : FSU, UNSA, FO, CFDT, SUD.
Abstention :CGT.



. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'éducation nationale

DECRET n°2013- du 2013 portant dérogation à titre temporaire pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du Ministre chargé de l'éducation nationale à l'obligation de détenir le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et le certificat de compétences en informatique et Internet

NORMENH

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet ;
Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du .... ; Le conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

DÉCRÈTE
Article 1

Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 5-111 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972, au premier alinéa de l'article 10-1 et au premier alinéa de l'article 15-1 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972; au deuxième alinéa du III de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5t1 du décret du 1' août 1990 susvisé et au premier alinéa de l'article 7-2 du décret du 6 novembre 1992, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organises au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret du 27 décembre 2012 ,susvisé peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et Internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.

Article 3
Les dispositions de l'article 6 du décret du 27 août 2012 susvisé sont supprimées.
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :
Jean-Marc AYRAULT

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent PEILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre MOSCOVICI
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Geneviève FIORASO
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard CAZENEUVE

Vendredi 19 Avril 2013
Patrick CORRE
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