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Textes juridiques

Lettre aux chefs d'établissements

« Recours aux prudhommes »


Mesdames, Messieurs,



Notre organisation syndicale, soucieuse de faire valoir les droits légitimes des personnels, en contrats aidés (qui ont été remerciés au terme de plus de 10 ans de services pour certains) a remis à ce jour une quinzaine de dossiers pilotes à son avocat spécialisé.

En relation étroite avec notre confédération, la C.G.T.R, le tribunal des prud’hommes sera donc prochainement saisi d’un certain nombre d’irrégularités manifestes que nous avons identifié (absence de formation lors de l’exécution des contrats anté-CAE en CES, CEC .., non transmission des contrats dans les deux jours qui ont suivi la prise de fonction des personnels, défaut de bilan d’étape pourtant obligatoire par l’A.n.p.e avant les renouvellements des contrats etc.…).

L’objectif de l’ouverture d’une telle procédure contentieuse est d’arracher une indemnisation conséquente pour ces personnels, voire si possible un maximum de requalification de CDD en CDI.

Notre démarche s’inscrit naturellement dans notre combat pour la résorption de la précarité et la transformation des contrats aidés en emplois statutaires. Elle constitue une étape dans cette voie et va dans le sens de notre exigence d’un moratoire sur les fins de contrats dans l’attente de mesures de titularisation.

Il n’est en effet pas question pour notre organisation syndicale d’accepter l’institutionnalisation de la précarité mais bien au contraire de la combattre sans oublier cependant la défense immédiate des droits de ces salariés.

Cette procédure contentieuse ou doit être mentionnée obligatoirement l’identité des employeurs n’est pas dirigée contre les chefs d’établissements et à fortiori les gestionnaires mais à pour seul objet de faire valoir les droits des personnels intéressés.

Nous ne sommes pas sans ignorer les charges de travail toujours plus lourdes et la multiplication des missions qui pèsent sur les épaules des équipes de direction, sans aucune compensation en effectifs .

Il s’ensuit que de nombreux établissements ne peuvent assurer un suivi rigoureux de la gestion des contrats aidés, ce qui a un moment donné peut conduire à les exposer sur le plan juridique.

Pour autant, une fois ce constat partagée et cette problématique posée, nous ne pouvons nous interdire d’intervenir pour faire valoir les droits élémentaires de nos collègues .C’est notre rôle et notre mission.

Il nous paraissait utile de vous en informer

Veuillez agréer, mesdames et messieurs les chefs d’établissement, l’expression de nos plus cordiales salutations.

A st Denis, le mardi 1er juillet 2008

Pour le bureau académique du SGPEN-CGTR

Le secrétaire général

Patrick Corre

Mardi 1 Juillet 2008
Patrick CORRE
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