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Pas d'annualisation dans le service des PLP



Pas d'annualisation dans le service des PLP
Comme à chaque rentrée nous avons été sollicités par des camarades PLP qui sont confrontés dans leurs établissements à la pression de leur hiérarchie.
En effet, certains proviseurs prétendent pouvoir annualiser une partie des services des collègues PLP au titre des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pour accomplir l'encadrement de l'accompagnement personnalisé ou d'autres activités pédagogiques.

Le statut des PLP adopté en 2000 (décret n° 2000-753 du 1er août 2000 - art. 2 Journal Officiel de la République française 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000) est très clair sur cette question. En aucun cas, un collègue peut être soumis à l'annualisation de ses services. Le décret précise : art. 31§ III "Lorsqu'un professeur de lycée professionnel n'accomplit pas, dans le cadre des PFMP et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, au cours d'une semaine, la totalité de ses obligations de service, et sous réserve des dispositions sur le report prévu au § I ci-dessus, son service est complété, dans la même semaine par une participation aux actions de soutien et d'aide aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un enseignement en formation continue des adultes."

La définition des obligations des PLP est hebdomadaire, il n'y a donc aucune annualisation possible de ce service par le proviseur.

N'hésitez pas à demander aux chefs d'établissement, qui feraient pression, les références statutaires sur lesquelles ils s'appuient.

Jeudi 12 Septembre 2013
Patrick CORRE
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