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Indemnités

Personnels administratifs : IFSE , le decret vient de paraitre! Fini la PFR !



Personnels administratifs : IFSE , le decret vient de paraitre! Fini la PFR !
Un décret instaurant une indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel vient d'être publié au Journal officiel.

Ce dispositif tiendra compte, comme son nom l'indique, « des fonctions, des sujétions, de l’expertise » ainsi que de l'« engagement professionnel » du fonctionnaire.

Il se substitue à la prime de fonctions et de résultats (qui ne s’applique qu’aux seuls agents de catégorie A du ministère de l'intérieur mais déjà à d’autres catégories dans d’autres administrations). A terme l’ensemble des agents de l’État seront concernés par cette IFSE qui « a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’État ».

Ce dispositif entraînera à terme le regroupement en un seul des quelques 1 700 régimes indemnitaires couvrant le champ de la fonction publique de l’État.

Le dispositif prévoit :

une indemnité principale mensuelle calculé par rapport aux fonctions exercées, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, aux sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (cf. article 2 du décret du 20 mai 2014) ;

un complément indemnitaire versé annuellement qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (article 4 du décret).


L'IFSE et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article 5).

Le dispositif sera applicable à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 - ce qui devrait être le cas pour la plupart des agents du ministère de l'education nationale - et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.


*****


Ce nouveau régime indemnitaire ne se différencie pratiquement en rien de celui de la prime de fonction et de résultats qui a introduit la rémunération au mérite et à l’intéressement aux résultats.

La CGT rappelle qu’elle s’oppose à une approche à la performance par objectifs et au mérite individuel, approche qui ne fait que mettre en concurrence les agents entre eux alors qu’ils ne sont pas maîtres de l’organisation des services dans lesquels ils travaillent, que les effectifs continuent de diminuer et que le point d’indice est toujours gelé ! Dès lors, où est le choix d’un service public de qualité au service de la population ?!

Il faut également avoir toujours présent à l’esprit que depuis des années la part de régime indemnitaire n’a cessé de croître en proportion au détriment de la rémunération principale : la CGT rappelle qu’elle demande l’intégration d’une large partie des primes dans le traitement indiciaire ! Au moment du départ à la retraite, c’est essentiellement sur la base de la rémunération principale que les calculs sont faits !

C’est pour cela que nous demandons l'intégration des primes dans le traitement et le dégel immédiat du point d’indice !

Lundi 26 Mai 2014
Patrick CORRE
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