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Textes juridiques

Récupération des congés ( rappel des règles )



Récupération des congés ( rappel des règles )
L'attention de notre syndicat a été appelée sur les difficultés rencontrées pour certains collègues pour récupérer leurs congés payés alors qu'ils étaient placés en congés de maladie


Aussi, nous portons à la connaissance de chacune et de chacun les éléments de règlementation et de jurisprudence ci dessous:


Récupération de congés

Une note de service MEN 2003-084 du 21 janvier 2003 précise pour les personnels IATOSS, dans le cadre de la mise en œuvre de l’ARTT, les modalités de récupération des jours de congé non pris.

Lorsqu’ils interviennent au cours d’une période de congé annuel, ils interrompent le congé annuel, lequel demeure fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de service.

Les congés (maladie, maternité, formation, etc.) intervenant au cours d’une période pendant laquelle le fonctionnaire n’est pas astreint à assurer un service n’ouvrent pas droit à récupération. C’est-à-dire que ces divers congés, lorsqu’ils se superposent à des jours d’ARTT, n’ouvrent pas droit à récupération.

Les personnels qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé pour raisons de santé ou autres (congés en application des articles 34 et 53 (4ème alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) peuvent récupérer un nombre de jours égal aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le totalité des congés attribués sur toute l’année de référence soit supérieure à :

45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;

35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
25 jours pour une absence excédant 6 mois. (cf. note de service MEN n° 2005-084 du 21 janvier 2003).

Cette note de service avait été remise en question par une décision du T.A Caen - 19 mai 2006 et ce alors même qu' un jugement antérieur de la la Cour d’appel de Bordeaux (05 BX 00130) en date du 11 février 2005, précisait « que la définition de la durée du travail effectif donnée par l’article 2 du décret du 25 août 2000… n’a pas pour objet… et ne saurait avoir légalement pour effet d’exclure du temps de travail effectif, le temps des congés maladie ».

La Cour d’appel de Bordeaux , juridiction supérieure au T.A, tire les conséquences de l’article 1er du décret du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, qui fixe la durée annuelle du travail à 1607 heures.

Considérer que les congés maladie sont exclus de ce décompte aboutirait à dire que l’agent en maladie n’a pas rempli ses obligations de service. En toute logique, la Cour d’appel conclut que le refus d’attribuer du fait d’un arrêt maladie l’intégralité des jours RTT attachés à un cycle de travail est illégal.

Par la suite et postérieurement à la décision injustifiée du TA , le Conseil d’état venait a confirmer le jugement de la cour d'appel (CE, 30 juin 2006, n°243766),en posant le principe selon lequel "l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service" et, de ce fait, peut prétendre à des jours de RTT. "

L ’administration n'a pas eu d'autres choix que de tirer toutes les conclusions de la jurisprudence de la haute juridiction . Ainsi , par circulaire ( NOR : BCRF1104906C) Fonction publique du 22 mars 2011 adressée à Mesdames et messieurs les ministres ; à l’attention des secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines , le Ministère de la fonction publique précisait :

"je demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence."

Cette circulaire du 22 mars 2011 était d'autant plus nécessaire que la CJUE ( cour de justice de l'Union Européenne) a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.



Samedi 4 Octobre 2014
Patrick CORRE
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