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Textes juridiques

Retenues illégales pour faits de grève; Saviez vous que l'administration use de retenues salariales abusives

Modèle de recours gracieux



Retenues illégales pour faits de grève

[Nom ; Prénom]
[grade]
[affectation]
Monsieur le Recteur
Je sollicite de votre haute bienveillance, l'examen du bulletin de paye ci-joint. En effet, après vérification de ce document des mois de retenue, j'ai constaté plusieurs anomalies concernant la rubrique "ABSENCE NON-REMUNEREE" qui correspond aux retenues consécutives à mes journées de grève. J'ai participé à plusieurs mouvements de grève de (préciser les dates ) En voici la teneur :
Les retenues ont été pratiquées sur le traitement net perçu et non sur la base du traitement brut, de telle sorte que reste prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière de sécurité sociale et de pension civile, en application du § III de la circulaire n° 113/28/B4 du 11 décembre 1947 du ministre des finances. Or, concernant les retenues de pension civile et de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires et des articles L. 712-9 et D. 712-38 du code de la sécurité sociale, de tels prélèvements n'ont pas à être opérés sur la fraction du traitement non payée pour service non fait, tel qu'il a été précisé par l'avis du Conseil d'État n° 169379 du 8 septembre 1995 publié au Journal officiel du 29 septembre 1995. Cet avis avait été demandé par la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui a suivi mot pour mot l'avis du Conseil d'État (dossier 93NT00638). Cet arrêt, non frappé de pourvoi en cassation, est devenu définitif et est passé en force de chose jugée. Cette décision s'impose à toutes les administrations et à toutes les personnes morales de droit public.
D'autre part, la circulaire 113/28/B4 du 11/12/47 du ministre des Finances, laquelle traite des retenues pour faits de grève, a été jugée illégale dans son § III par décision du Conseil d'État, statuant au contentieux le 28 octobre1998 (n° 1869-49Grondin c/Economie), confirmant par là-même l'avis qu'elle a précédemment exprimé. Cette circulaire ne doit plus être appliquée en vertu du principe de l'autorité absolue de la chose jugée.
Par conséquent, je dépose réclamation sur les points litigieux sus-évoqués et demande la restitution des frais indûment perçus :
- [somme] F au titre de la pension civile
- [somme] F au titre de l'assurance maladie
Soit la somme de [somme] F, le tout, majoré du taux d'intérêt légal.
Je soumets à votre appréciation les éléments que je vous ai soumis afin qu'il me soit fait droit à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les plus dévoués.

Mardi 20 Avril 2004
Patrick CORRE
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