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Réformes statutaires

Statut de la Fonction publique territoriale : Sarkozy débordé sur sa droite !?



Statut de la Fonction publique territoriale : Sarkozy débordé sur sa droite !?
"A partir de 2010, tous les nouveaux recrutés le seront sur droit privé"

Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposée par 87 députés issus de l’UMP du Nouveau centre et du MPF (villiériste).

Intitulé « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu’alors passé inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle en matière de recrutement des personnels en exception. Le statut de la Fonction publique territoriale actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple ».
Pour les autres : le contrat de travail de droit privé !

Télécharger l'intégralité du texte de la fédération des services publics CGT ci-dessous.
communiquefd190509.pdf COMMUNIQUEFD190509.pdf  (65.54 Ko)

Mardi 26 Mai 2009
Patrick CORRE
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